Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia,

Excusé(e)(s) :  Mme RAINAUT Carolina, M. ROTT Bertrand

Absent(e)(s) : M. ZYTO Sébastien

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Mme RAINAUT Carolina donne procuration à Madame ACKERMANN Sandra

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 24 juin 2022
2° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III phase 1 (lot 12)
3° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III phase 2 (lot 11)
4° Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil
5° Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire et des médiations facultatives sur demande des parties ou sur demande du juge
6° Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques SDIRVE à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord
7° Acquisition de terrain – rue des Ecoles (anciennement Mathern) – complément de la délibération n°053/2022 du 24 juin 2022
8° Travaux de réaménagement rue Hohl – demande de subvention dans le cadre du Fonds Communal Alsace (FCA)
9° Virement de crédits
10° Création de deux postes d’adjoints administratifs pour accroissement temporaire d’activité
11° Création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Contrat aidé
12° Création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Service Civique

13° Divers

1° Approbation du compte rendu du 24 juin 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 24 juin dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Madame SCHALL Véronique intervient au sujet de la délibération n°60-2022 relative à la fixation des frais d’écolage de l’école de musique municipale pour l’année scolaire 2022/2023 et demande s’il est possible de revenir sur la décision prise. 11 conseillers se sont prononcés contre la reprise de ladite délibération et 5 conseillers se sont prononcés pour.

De ce fait après une nouvelle délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2022 est adopté par 10 voix pour, 5 abstentions et 1 contre.

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2° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III phase 1 (lot 12)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 12 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 1 de Monsieur DOTTER Patrick domicilié à HATTEN, 2 rue de l’Eglise.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur DOTTER Patrick, le terrain cadastré section 18 n° 240/49, d’une superficie de 3,54 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 38.940,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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3° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III phase 2 (lot 11)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 12 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur SAVIN Baptiste domicilié à ROPPENHEIM, 3a rue des Champs.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur SAVIN Baptiste, le terrain cadastré section 18 n° 262/49, d’une superficie de 5,01 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 55.110,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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4° Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal :

• décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31.12.2026 ;
• approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
• autorise le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

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5° Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire et des médiations facultatives sur demande des parties ou sur demande du juge

Médiation Préalable Obligatoire

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

• des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECISION

A l’unanimité des membres présents,

Autorise le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

S’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

Participe au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120,- € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Médiation facultative sur demande des parties ou sur demande du juge

Vu le Code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

• des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECISION

A l’unanimité des membres présents,

Autorise le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

S’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

Prend note que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

Prend acte des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120,- € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

Prend acte qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

Monsieur BASTIAN Eric rejoint la séance à 20h20 (ainsi nous sommes à 16).

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6° Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques SDIRVE à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord

L’enjeu climatique

Le transport est le 1^er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56% en 2017).

En conséquence, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques).

L’évolution des besoins de recharge en France

Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310.000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67 % par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.

Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51 % en 1 an, la France en comptant plus de 62.000 au 31 mai 2022.

Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules.

Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.

L’état des lieux en Alsace du Nord

Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers.

Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.

La réglementation

La loi d’orientation des mobilités -dite LOM-  du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.

L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :

• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés
• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l’air et du climat, d’urbanisme et d’énergie
• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit

Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en œuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.

Le SDIRVE comporte :

• un diagnostic
• un projet de développement et des objectifs chiffrés
• un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser
• un dispositif de suivi et d’évaluation

Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale,  l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-communal, voire supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.

L’article R.353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en œuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.

Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75 % sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.

Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-,

Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée,

Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord,

Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1^er juillet 2021,

Vu la compétence IRVE détenue par la commune,

Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,

Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,

Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75 % sur le coût de raccordement,

Le Conseil municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité

VALIDE le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie.

DECIDE de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma.

CHARGE le Maire des formalités afférentes à la présente délibération.

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7° Acquisition de terrain – rue des Ecoles (anciennement Mathern) – complément de la délibération n°053/2022 du 24 juin 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il n’avait pas été stipulé dans la délibération n°053/2022 du 24 juin 2022 que les propriétaires donnaient leur accord pour la vente d’un terrain d’environ 1 are 88 à détacher de la parcelle cadastrée section 10 n°394, à condition que la Commune s’engage à prendre en charge la création d’un muret de séparation entre les 2 parcelles issues de

la division de la parcelle section 10 n° 394.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide de reporter ce point à une séance ultérieure. Il demande plus de précisions quant à la création du muret et sollicite un rendez-vous sur place avec les vendeurs.

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8° Travaux de réaménagement rue Hohl – demande de subvention dans le cadre du Fonds Communal Alsace (FCA)

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’avant-projet concernant le réaménagement de la rue Hohl. Le coût des travaux se chiffre à 320.000,- € HT. Il informe le Conseil municipal que le Fonds Communal Alsace a vocation à aider les Communes à financer les investissements indispensables à la vie locale.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal

Approuve l’avant-projet concernant le réaménagement de la rue Hohl pour un montant estimatif de 320.000,- € HT

Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace, dans le cadre du Fonds communal Alsace (FCA).

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9° Virement de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les crédits prévus à l’article 739223 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont insuffisants. En effet, le montant inscrit au Budget primitif s’élève à 20.000,- €, alors que le montant du prélèvement est de 22.624,- €. Il y a donc lieu de prévoir un virement de crédits de 2.624,- €.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédits de 2.624,- € de l’article 61524 à l’article 739223.

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10° Création de deux postes d’adjoints administratifs pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun de créer deux postes d’adjoints administratifs pour accroissement temporaire d’activité, afin d’accompagner les administrés rencontrant des difficultés dans les démarches à réaliser dans le cadre de la création et renumérotation des rues. Toutefois, il précise que les postes relatifs à ces contrats ne seront pourvus que si cela s’avère nécessaire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix  pour, la création de deux postes d’adjoints administratifs pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet, 5 voix pour le report de ce point à une séance ultérieure et 1 abstention.

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11° Création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Contrat aidé

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun de créer un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un contrat aidé, afin d’accompagner les administrés rencontrant des difficultés dans les démarches à réaliser dans le cadre de la création et renumérotation des rues. Toutefois, il précise que le poste relatif à ce contrat ne sera pourvu que si cela s’avère nécessaire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix pour, la création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un contrat aidé, 5 voix pour le report de ce point à une séance ultérieure et 1 abstention.

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12° Création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Service Civique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun de créer un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Service Civique, afin d’accompagner les administrés rencontrant des difficultés dans les démarches à réaliser dans le cadre de la création et renumérotation des rues. Toutefois, il précise que le poste relatif à ce contrat ne sera pourvu que si cela s’avère nécessaire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix pour,  la création d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un Service Civique, 5 voix pour le report de ce point à une séance ultérieure et 1 abstention.

La secrétaire de séance :                                                        Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                      Serge KRAEMER