Selon le type de travaux et la surface concernée vous devrez déposer une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC).
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Vous pouvez enregistrer votre dossier directement sur internet → FAIRE MA DEMANDE DE TRAVAUX EN LIGNE

Voici quelques généralités :

Vous trouverez tous les détails sur le site du Service Public.

Les constructions inférieures à 5 m² sont exemptées de toute autorisation.

Construction d’une maison individuelle :

  • La maison fait moins de 20 m² → DP
  • La maison fait plus de 20 m² → PC
  • La maison fait plus de 150 m² → PC avec un architecte

Aménagement extérieur accolée à un bâtiment existant :

  • L’aménagement fait moins de 40 m² → DP
  • L’aménagement fait plus de 40 m² → PC

Aménagement extérieur indépendant :

  • L’aménagement fait moins de 20 m² → DP
  • L’aménagement fait plus de 20 m² → PC

Sont considérés comme aménagement extérieur : abri, cabane, balcon, caravane, carport, pergola, appentis, garage, terrasse, véranda…

Les terrasses non surélevées ou très faiblement ne nécessitent pas de DP ou PC.

Pour les clôtures/murs merci de vous référencer au PLUi.

Les piscines de moins de 10 m² non couverte ou avec une couverture de moins de 1m80 de haut ne sont ni soumises à une DP ou à un PC.
Les piscines de plus de 10 m² non couverte ou avec une couverture de moins de 1m80 de haut sont soumises à une DP.
Les piscines de plus de 10 m² avec une couverture de plus de 1m80 de haut sont soumises à un PC.

Agrandissement extérieur ou surélévation :

  • L’emprise au sol ou la surface de plancher est entre 5 et 40 m² → DP
  • L’emprise au sol ou la surface de plancher est de plus de 40 m² → PC
  • La surface de plancher est supérieur à 20 m² et la surface de plancher total du bâtiment dépasse 150 m² → PC avec un architecte

Aménagement de combles :

  • Si la surface de plancher existe déjà il n’y a pas besoin de déposer une DP ou un PC
  • Si la surface de plancher est à créer et fait plus de 5 m² → DP

Création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire :

  • La création fait entre 5 et 40 m² → DP
  • La création fait plus de 40 m² → PC
  • La surface de plancher est supérieur à 20 m² et la surface de plancher total du bâtiment dépasse 150 m² → PC avec un architecte

Modification de l’aspect extérieur :

  • La modification de fenêtres, volets, portes, toiture, et le ravalement de façade nécessite une DP.
  • L’installation d’un boîtier de climatisation ou d’une pompe à chaleur nécessite une DP, sauf si l’unité extérieure n’est pas visible depuis :
    • l’espace public (rue, trottoir…)
    • une voie ouverte au public
    • un autre bâtiment
  • Les panneaux solaires installés sur une toiture nécessite une DP.

La transformation d’un garage en pièce d’habitation nécessite une DP.

La modification de fenêtres, volets ou portes avec changement de destination nécessite un PC.

Liens :

Télécharger le formulaire de Déclaration Préalable

Pour vous aider cliquez sur ce lien

Télécharger le formulaire de permis de construire

Pour vous aider cliquez sur ce lien

Réglementation concernant l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment : cliquez ici

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat.