Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, ATANOWSKI Carole, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) : MM. EISELE Léonard, BASTIAN Eric,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Procuration de Monsieur EISELE Léonard à Madame LOEWENKAMP Denise
Procuration de Monsieur BASTIAN Eric à Monsieur KRAEMER Serge

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 8
points à l’ordre du jour, à savoir :

15° Fermages 2021
16° Demande de terrain de construction – lot 9
17° Demande de terrain de construction – lot 13
18° Demande de terrain de construction – lot 4
19° Demande de terrain de construction – lot 10
20° Demande de terrain de construction – lots 2 – 3
21° Demande de terrain de construction – lot 5
22° Demande de subvention pour l’acquisition d’instruments de musique

Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité des membres présents, pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.

ORDRE DU JOUR
1° Approbation du compte rendu du 27 juillet 2021
2° Indemnisation de congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
3° Modification de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint technique principal de 2e classe
4° Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2021/2022
5° Demande de subvention en faveur de l’AS Hatten section football
6° Demande de subvention en faveur de l’Association des Producteurs de Fruits et Légumes
7° Demande de subvention pour la participation au rallye des gazelles 2022
8° Fixation des prix pour la campagne de fleurissement 2021
9° Fixation du prix du bois d’affouage 2022
10° Attribution du bois communal gratuit pour l’année 2022
11° Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Hattgau
12° Adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace marchés Publics »
13° Vente de terrain
14° Location d’un terrain communal
15° Divers

1° Approbation du compte rendu du 27 juillet 2021

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 27 juillet dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 27 juillet 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

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2° Indemnisation de congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés.

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit.

Cette indemnité est égale au 1/10^e de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.

Lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents,

• d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison :
  • • de la maladie,
    • de motifs tirés de l’intérêt du service
  • du décès de l’agent
• de fixer l’indemnité à 1/10^e de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.

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3° Modification de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint technique principal de 2e classe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison de travaux de nettoyage supplémentaire, en l’occurrence le nettoyage des WC publics, la durée hebdomadaire de service de Madame FISCHBACH Sandra, adjoint technique principal de 2^e classe, doit être augmentée.

Considérant la proposition faite à cet agent en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire passant de 16/35^e à 18/35ede, à compter du 01.10.2021 ;

Considérant l’acceptation de l’intéressée relative à cette augmentation de temps de travail en adéquation avec le travail supplémentaire ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• accepte l’augmentation du temps de travail de Madame FISCHBACH Sandra, passant de 16/35^e à 18/35^e hebdomadaire à compter du 01.10.2021 ;
• charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

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4° Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2021/2022

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2^e classe pour l’enseignement du cor d’harmonie, à temps non complet, à l’échelon 9 (IB 528 – IM 452). La durée hebdomadaire de service est fixée entre 1/20^e et 3/20^e , celle-ci variant en fonction du nombre d’élèves inscrits.

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5° Demande de subvention en faveur de l’AS Hatten section football

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’AS Hatten Section football s’est occupé de l’organisation de plusieurs petites manifestations dont les frais s’élèvent à 524,- €.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide, à l’unanimité des membres présents, de verser à l’AS Hatten Section Football une subvention de fonctionnement de 524,- €. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.

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6° Demande de subvention en faveur de l’Association des Producteurs de Fruits et Légumes

Madame Simone SCHELL et Monsieur Régis ALBENESIUS ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de verser à l’Association des Producteurs de Fruits et Légumes une subvention de fonctionnement de 379,- €. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.

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7° Demande de subvention pour la participation au rallye des gazelles 2022

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association grain de sable pour sa participation au rallye des gazelles du Maroc 2022.

Après avoir donné quelques explications à propos du rallye des gazelles, Madame Carole ATANOWSKI quitte la salle. Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à l’Association grain de sable, une subvention de 1.000,- €. Ce montant correspond aux frais de traversé maritime. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021. Si toutefois, l’équipe de l’Association grain de sable ne devait pas participer à ce rallye, elle devra reverser l’intégralité de la subvention à la Commune.

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8° Fixation des prix pour la campagne de fleurissement 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un concours des maisons fleuris a été organisé cette année. Pour pouvoir y participer, les administrés ont été invités à s’inscrire en Mairie. Un classement a été établi selon lequel des prix, fixer par le Conseil municipal, seront attribués.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer des prix sous forme de bons d’achat et de les fixer comme suit :

• • • 1^er prix : 75,- €
    • 2^e prix : 50,- €
    • 3^e prix : 45,- €
    • 4^e prix : 40,- €
    • 5^e prix : 30,- €
    • 6^e prix : 20,- €

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9° Fixation du prix du bois d’affouage 2022

Le Conseil municipal décide,

• • • de fixer le prix du stère de bois d’affouage à 46,- € pour l’année 2022, qui correspond aux frais de façonnage du bois ;
    • d’attribuer à chaque famille qui en aura fait la demande et qui répond aux conditions habituelles, un lot de 2 stères de bois enstérés à titre d’affouage, ainsi qu’un stère supplémentaire aux familles ayant une personne handicapée à charge ;
    • de limiter le nombre de lots par ayant droit à 3, c’est-à-dire son propre lot et celui de deux autres ayants droit qui auront cédé leur lot.

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10° Attribution du bois communal gratuit pour l’année 2022

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des  membres présents, d’attribuer du bois communal gratuit pour l’année 2022, comme suit :

• • • • foyer catholique : 15 stères

• • • foyer protestant : 15 stères
    • foyer avicole : 5 stères
    • association fruits et légumes : 4 stères
    • AS Hatten football : 2 stères

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11° Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Hattgau

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

Le PLUi du Hattgau est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes du Hattgau et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

La révision allégée du PLUi du Hattgau, engagée le 19 mai 2021, a pour objet de permettre l’extension de la station d’épuration à Rittershoffen. Le dossier est en cours d’étude ; il fait l’objet d’une concertation avec le public et d’échanges avec les personnes publiques associées.

Le Conseil communautaire arrêtera prochainement le projet de révision allégée du PLUi du Hattgau et tirera en même temps le bilan de la concertation. Conformément à la délibération relative aux modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres en date du 19 mai 2021, le Conseil municipal de chacune des communes est sollicité pour donner son avis préalablement à la décision du conseil communautaire.

La Commune de HATTEN a été saisie par le Président le 26 août 2021 et aurait dû se prononcer avant le 30 septembre 2021.

Le Maire présente le projet de révision allégée du PLUi du Hattgau et notamment les modifications apportées sur le ban communal de Rittershoffen.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article l.153-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2021 fixant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau ;

Vu la saisine du Président de la Communauté de Communes en date du 26 août 2021 accompagnée du projet de révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de donner un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau.

Dit que la présente délibération sera transmise à

• • • Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
    • Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.

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12° Adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace marchés Publics »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L.2132-2 Code de la Commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

• • • Collectivité européenne d’Alsace,
    • Ville de Strasbourg,
    • Ville de Mulhouse,
    • Eurométropole de Strasbourg,
    • Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1^er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20.000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L.2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• • • Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la réglementation relative aux marchés publics en vigueur
    • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
    • Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Hatten.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• • • • Décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

• • • Approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération
    • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
    • Autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

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13° Vente de terrain

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de Monsieur Arnaud JAEGER, domicilié à HATTEN, 14 rue des Tilleuls pour l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 0,36 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 18 n° 244 et jouxtant sa propriété.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de vendre à Monsieur JAEGER Arnaud une parcelle d’environ 0,36 are à détacher de la parcelle cadastrée section 18 n°244 au prix de 11.000,- €/are, soit 3.960,- . Dit que les frais de géomètre, d’un montant de 936,- € TTC seront à la charge de l’acquéreur.

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14° Location d’un terrain communal

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de la Société Microp qui souhaite louer le terrain communal au lieudit Hanghag, cadastré section 13 n°86, d’une superficie de 44 ares 69, pour pouvoir agrandir son cheptel d’alpagas.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de louer à la Société Microp le terrain cadastré section 13 n°86 d’une superficie de 44 ares 69 au prix de 70,-€/mois, à compter du 1^er novembre 2021 pour une durée d’un an renouvelable  ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location à intervenir.

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15° Fermages 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution des indices de fermages pour l’année 2021.

Monsieur Bertrand ROTT ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le prix du fermage pour l’exercice 2021 à :

• • • 1,29 €/are pour les Allmends
    • 1,73€/are pour les autres terres.

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16° Demande de terrain de construction – lot 9

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 9- dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur STEUER Benjamin et Madame MAURY Gwendoline, domiciliés à Hatten, 1a rue de Limoges.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de vendre à Monsieur STEUER Benjamin et Madame MAURY Gwendoline le terrain cadastré section 18 n° 260/49, d’une superficie de 6,71ares au prix de 11.000,- €/are, soit 73.810,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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17° Demande de terrain de construction – lot 13

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 13 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur BONNET Fabrice domicilié à Hatten, 19 rue des Châtaigniers.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de vendre à Monsieur BONNET Fabrice le terrain cadastré section 18 n° 264/49, d’une superficie de 6,08 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 66.880,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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18° Demande de terrain de construction – lot 4

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 13 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur COLSON Victor et Madame DECK Albane domiciliés à Kesseldorf, 4a rue des Sapins.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de vendre à Monsieur COLSON Victor et Madame DECK Albane le terrain cadastré section 18 n° 255/49, d’une superficie de 5,22 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 57.420,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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19° Demande de terrain de construction – lot 10

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 10 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur HERGERT Romain et Madame WERLEN Pauline domiciliés à Neewiller, 15 rue des Acacias.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de vendre à Monsieur HERBERT Romain et Madame WERLEN Pauline le terrain cadastré section 18 n° 261/49, d’une superficie de 6,55 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 72.050,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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20° Demande de terrain de construction – lots 2 – 3

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrains de construction – lots 2 et 3 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur BITTERWOLF Bernd et Madame SHOKAMSRI Wipawadee domiciliés à MUGGENSTURM (Allemagne), Wagnerstrasse 5.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • • décide de vendre à Monsieur BITTERWOLF Bernd et Madame SHOKAMSRI Wipawadee les terrains cadastrés section 18 :

• • • (lot 2) n° 253/49, d’une superficie de 3,32 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 36.520,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • (lot3) n° 254/49, d’une superficie de 3,26 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 35.860,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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21° Demande de terrain de construction – lot 5

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, Madame LOEWENKAMP Denise, adjointe au maire, soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 5 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur et Madame KRAEMER Serge, domiciliés à Hatten, 1 rue des Ecoles.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide de vendre à Monsieur et Madame KRAEMER Serge, le terrain cadastré section 18 n° 256/49, d’une superficie de 2,93 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 32.230,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
    • autorise Madame Denise LOEWENKAMP, adjointe au maire, à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
    • dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

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22° Demande de subvention pour l’acquisition d’instruments de musique

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour l’acquisition de 3 clarinettes pour un montant de 4.785,- €.

Monsieur Benjamin RAPP ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• • • décide d’octroyer à la Société de Musique Concordia une subvention d’équipement d’un montant de 4.785,- €,
    • fixe la durée d’amortissement à 1 an

Denise LOEWENKAMP                                                      Serge KRAEMER

Secrétaire                                                                               Maire