Compte rendu de la réunion du 17 février 2022
Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, RAINAUT Carolina, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHELL Simone, WAHL Laetitia,
Excusé(e)(s) : Mmes et MM. ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, SCHALL Véronique, ZYTO Sébastien,
Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise
Mme SCHALL Véronique donne procuration à Mme SCHELL Simone
Sur demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter le huis-clos conformément aux dispositions prévues à l’article L2121-18 du CGCT en raison de l’état d’urgence sanitaire et dans l’impossibilité de respecter les gestes barrière et de distanciation (configuration de la salle et gestion de l’accueil du public)
ORDRE DU JOUR
1° Approbation du compte rendu du 16 décembre 2021
2° Programme des travaux d’exploitation – état de prévision des coupes – année 2022
3° Plan vélo : approbation d’une convention pour l’aménagement et l’utilisation des chemins ruraux et d’exploitations, ainsi que les voies communales
4° Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)
5° Motion en faveur du maintien des 2 jours fériés supplémentaires prévus dans le droit local alsacien-mosellan
6° Fixation du montant du loyer d’un logement situé 1 rue des Ecoles au 1er étage côté gauche
7° Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – année 2020
8° Demande de subvention de l’association AJS Compétition
9° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies 2021
10° Demande de subvention de la Paroisse Catholique Saint-Michel – Noëlies 2021
11° Demande de subvention de l’association Fruits et Légumes de Hatten – Noëlies 2021
12° Demande de subvention de l’association des Amis du Musée de l’Abri – Noëlies 2021
13° Demande de subvention de l’association VMTE 67 – Noëlies 2021
14° Débat relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
15° Divers
1° Approbation du compte rendu du 16 décembre 2021
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au
compte rendu de la séance du 16 décembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2° Programme des travaux d’exploitation – état de prévision des coupes – année 2022
Monsieur SCHNEIDER, responsable ONF de l’Unité Territoriale Hatten-Strasbourg, présente au Conseil municipal l’état prévisionnel des coupes et le programme des travaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2022.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
– Approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 240.760,- € pour un volume de 5.077 m3,
– Délègue Monsieur le Maire pour signer l’état prévisionnel et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil municipal ;
– Vote les crédits correspondants à ces programmes :
• 156.346 € HT pour les frais de façonnage, d’abattage et de débardage, honoraires ONF inclus,
• 29.321,04 € HT pour les honoraires ONF, assistance technique à donneur d’ordre
• 108.780 € HT pour des travaux d’investissement
• 3.470 € HT pour des travaux REMOBIO 1
• 2.510 € HT pour des travaux REMOBIO 2
Soit au total : 300.427,04 € HT.
3° Plan vélo : approbation d’une convention pour l’aménagement et l’utilisation des chemins ruraux et d’exploitations, ainsi que les voies communales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Considérant le projet de réalisation de l’itinéraire cyclable AXE B du plan vélo intercommunautaire des Communautés de Communes de l’Outre-Forêt et du Pays de Wissembourg sur les bans communaux de Aschbach, Oberroedern, Stundwiller, Hatten, empruntant des chemins d’exploitation, chemins ruraux et voies communales ;
Considérant qu’une concertation a été menée pour définir les modalités d’utilisation partagée des itinéraires cyclables, entre la commune de Hatten et la Communauté de Communes de l’Outre Forêt pour les chemins et voies appartenant à la commune ;
Considérant que le bureau de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt, lors de sa séance du 09 septembre 2020, a émis un avis favorable à la réalisation du plan vélo intercommunautaire ;
Considérant la nécessité d’établir une convention entre la commune de Hatten et la Communauté de communes de l’Outre-Forêt, afin d’autoriser cette dernière à aménager un itinéraire ouvert aux cyclistes, deux roues non motorisés et EDPM (Engins de déplacement personnel motorisés) tels que définit au paragraphe 6.15 de l’article R.311.1 du code de la route sur le territoire de la commune et de fixer les engagements respectifs des parties, ainsi que les modalités de réalisation et de gestion ultérieure tant en termes de responsabilité, de financement et d’entretien ;
Considérant le projet de convention présentée par Monsieur le Maire et précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements des parties,
Approuve à l’unanimité des membres présents, les termes de la convention ainsi présentés,
Charge Monsieur Serge KRAEMER, Maire, de signer la convention au nom de la commune de Hatten.
4° Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)
Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.
Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
5° Motion en faveur du maintien des 2 jours fériés supplémentaires prévus dans le droit local alsacien-mosellan
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
« Nous, conseil municipal de la Commune de HATTEN, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la
durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.
6° Fixation du montant du loyer d’un logement situé 1 rue des Ecoles au 1er étage côté gauche
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le logement situé 1 rue des Ecoles au 1er étage côté gauche, est vacant depuis le 1er août 2021. Des travaux de rénovation y ont été réalisés pour un montant de 14.215,- €, ainsi que des travaux d’isolation extérieure. Il propose d’augmenter le prix du loyer suite aux travaux réalisés dans le logement.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le montant du loyer à 620,- €.
7° Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – année 2020
Le rapport annuel 2020 établi par le SIVOM de la Vallée du Seebach, relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif est présenté au Conseil municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal prend acte du rapport ainsi présenté.
8° Demande de subvention de l’association AJS Compétition
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association AJS Compétition pour sa participation au challenge ORNEC en sprint car.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à l’Association AJS Compétition, une subvention de 500,- €. Ce montant correspond aux frais d’essence pour 2 véhicules. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022. Si toutefois, l’équipe de l’Association AJS Compétition ne devait pas participer à ce challenge, elle devra reverser l’intégralité de la subvention à la Commune.
9° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies 2021
Monsieur RAPP Benjamin ayant quitté la salle de séance, Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Société de Musique Concordia dans le cadre des Noëlies 2021.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à la Société de Musique Concordia une subvention de 550,- € dans le cadre des Noëlies 2021. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
10° Demande de subvention de la Paroisse Catholique Saint-Michel – Noëlies 2021
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Paroisse catholique demandant une participation aux frais d’électricité liés à l’illumination de la crèche installée sur le parvis de l’église catholique durant la période de Noël, aux frais de chauffage de l’église en raison des répétitions et du concert, ainsi que des frais de consommation d’eau et d’électricité pour l’éclairage et le chauffage du foyer Saint-Michel.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer une subvention de 1.200,- € à la Paroisse catholique pour la participation aux frais d’électricité et de chauffage dans le cadre des différentes manifestations Noëlies 2021. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.
11° Demande de subvention de l’association Fruits et Légumes de Hatten – Noëlies 2021
Madame Simone SCHELL ayant quitté la salle de séance, Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association Fruits et Légumes dans le cadre des Noëlies 2021.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’Association Fruits et Légumes une subvention de 100,-€ dans le cadre des Noëlies 2021. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
12° Demande de subvention de l’association des Amis du Musée de l’Abri – Noëlies 2021
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association des Amis du Musée de l’Abri de Hatten en raison de l’ouverture du Musée dans le cadre des Noëlies 2021.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’Association des Amis du Musée de l’Abri de Hatten une subvention de 300,- € dans le cadre des Noëlies 2021. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
13° Demande de subvention de l’association VMTE 67 – Noëlies 2021
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association VMTE 67, afin de couvrir les frais de déplacement des véhicules militaires dans le cadre des Noëlies 2021.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’Association VMTE 67 une subvention de 500,- € dans le cadre des Noëlies 2021. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
14° Débat relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (article 4,III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale)
La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :
– Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) d’une part,
– Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès)d’autre part.
1. Les dispositifs existants
Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.
Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :
– soit pour le risque santé
– soit pour le risque prévoyance
– soit pour les 2 risques
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :
• Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
• Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.
Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.
En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.
L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :
– Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
– Degré effectif de solidarité entre les adhérents
– Maîtrise financière du dispositif
– Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
2. La nature des risques couverts
En ce qui concerne la couverture santé, 95% des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils-elles ont choisie à titre personnel.
Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs et de retraités.
En ce qui concerne la prévoyance, 50% des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :
– Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement
– Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite
– Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur
– Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.
La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.
3. La situation de la Commune de HATTEN
Notre collectivité assure une garantie en santé et en prévoyance pour le personnel.
Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.
Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :
La garantie santé s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint /enfants) et aux retraités. Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.
Les garanties (2021) sont ci-annexées
La garantie prévoyance s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC. Elle prend naturellement fin le dernier jour d’activité de l’agent. Les cotisations s’expriment en pourcentage de la rémunération de l’agent.
(voir tableau ci-annexé)
Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :
≥ en santé : 40,- €
≥ en prévoyance : 40,- €
4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique
L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50% du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec pris d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.
L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2021 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.
L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :
≥ le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?)
≥ la portabilité des contrats en cas de mobilité
≥ le public éligible
≥ les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations
≥ la situation des retraités
≥ la situation des agents multi-employeurs
≥ la fiscalité applicable (agent et employeur)
Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants. En effet :
≥ la Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille
≥ Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents
≥ A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.
≥ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.
≥ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.
Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.
La secrétaire de séances :
Denise LOEWENKAMP
Le Maire :
Serge KRAEMER