Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, DUMONT Julie, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) : Mme SCHALL Véronique,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Madame SCHALL Véronique donne procuration à Madame ACKERMANN Sandra

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 août 2025

2° Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par ajout des compétences eau et assainissement

3° Demande d’autorisation environnementale – Parc d’excellence industrielle à Hatten

4° Accord de principe pour la requalification en zone agglomération du tronçon entre le giratoire actuel et celui à créer

5° Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’eau – exercice 2024

6° Location de locaux communaux – cabinet médical

7° Location de l’Espace culturel à la Technologie Region Karlsruhe

8° Annulation de la délibération n°72/2025 – location de locaux communaux

9° Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

10° Fixation du nombre d’adjoints

11° Election d’un adjoint

12° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

13° Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

14° Divers

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 août 2025

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 25 août dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 25 août 2025 est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.

2° Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par ajout des compétences eau et assainissement

Monsieur le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment modifiée par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dès le 1^er janvier 2026.

IL note que ce dispositif législatif aurait conduit à ce que les compétences eau et assainissement reviennent automatiquement à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.

Il fait savoir que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, qui vise à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, est revenue sur le transfert obligatoire de ces compétences tel que prévu par la loi NOTRe.

Il relève cependant la possibilité conservée par les communautés de communes de décider d’exercer les compétences eau et assainissement à titre facultatif.

Il signale que par une délibération en date du 9 juillet 2025, la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a souhaité se doter, dans le cadre d’une politique globale de gestion de l’ensemble du cycle de l’eau à l’échelle de l’intercommunalité, et en interface avec les politiques publiques associées (urbanisme, aménagement, …), des compétences facultatives eau et assainissement.

Il indique qu’à ce jour, la compétence eau relevant des communes membres de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt est exercée par :

• le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, pour les communes de Betschdorf, Hoffen (commune associée de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, via un transfert de compétence du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du canton de Soultz-sous-Forêts, s’agissant des portées transport et distribution en intégralité, et s’agissant de la portée production à l’exclusion des compétences déjà transférées par ce SIAEP au Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg ;
• le Syndicat des eaux du canton de Seltz, pour les communes d’Aschbach, Hatten, Hoffen (commune associée de Leiterswiller et centre-bourg), Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller, s’agissant des portées transport et distribution en intégralité, et s’agissant de la portée production à l’exclusion des compétences transférées par lui au Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg.

Il précise également qu’à ce jour, la compétence assainissement relevant des communes membres de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, dans ses portées collecte, transport et traitement, est exercée en intégralité par :

• le SDEA Alsace-Moselle :
  • pour les communes de Hoffen, Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg et Soultz-sous-Forêts, via un transfert complet de compétence du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts ;
  • pour les communes de Betschdorf et Surbourg, par adhésion directe ;
• le Syndicat intercommunal à vocation mixte de la vallée du Seebach, pour les communes d’Aschbach, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller.

Il rappelle :

– que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la communauté de communes, pour se prononcer sur ce transfert ;

– qu’en l’absence de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

– que si les conditions de majorité sont remplies, à savoir les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, incluant chaque fois le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16 et L.5214-21,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 9 juillet 2025 ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré, par 2 voix pour, 3 abstentions et 13 voix contre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

• de ne pas autoriser la prise des compétences facultatives eau et assainissement par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.
• de ne pas autoriser, en conséquence, la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt par ajout des compétences eau et assainissement au titre des compétences facultatives.

3° Demande d’autorisation environnementale – Parc d’excellence industrielle à Hatten

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le point n°6 de l’ordre du jour de la séance du 25 août 2025, qui avait été reporté. L’avis du Conseil municipal avait été demandé quant à la demande d’autorisation environnementale dans le cadre du projet de parc d’excellence industrielle à Hatten. Il informe le Conseil municipal que le délai est écoulé, mais qu’une enquête publique ayant pour objet une autorisation environnementale, une déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten aura lieu prochainement.

Après délibération, le Conseil municipal émet un avis favorable par 8 voix pour, 7 contre et 3 abstentions.

Monsieur Rapp Benjamin regrette que, suite à la réunion du groupe de travail avec un panel d’habitants, il n’a pas reçu de compte rendu de la Communauté de Communes, comme il en avait fait la demande.

Madame Ackermann Sandra déplore qu’il n’y ait pas de vision d’ensemble des grandes lignes. Elle émet des réserves quant à la fluidité de la circulation et aux retombés économiques, eu égard au document transmis.

4° Accord de principe pour la requalification en zone agglomération du tronçon entre le giratoire actuel et celui à créer

Dans le cadre de la création de la ZAC, il est prévu d’aménager un giratoire au niveau de la casemate Esch. Le site est actuellement « hors agglomération ». Si le site passait « en agglomération, les enjeux techniques seraient fortement réduits. Suite à la réunion du 25 septembre dernier avec les représentants de la CEA, il est demandé au Conseil municipal de se positionner quant à la requalification en zone agglomération du tronçon de la RD28 entre le giratoire actuel et celui à créer. Certains conseillers regrettent qu’il n’y a pas été fait de compte rendu de cette réunion du 25 septembre. Monsieur le Maire propose d’émettre un accord de principe sous réserve de prise en charge de l’entretien du tronçon de la RD 28 classé en agglomération, spécifié dans une convention écrite.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal émet un accord de principe, par 9 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention, quant à la requalification en zone agglomération du tronçon entre le giratoire actuel et celui à créer au niveau de la casemate Esch, sous réserve de signature d’une convention entre la Commune et la Communauté de Communes de l’Outre Forêt quant à la prise en charge des travaux d’aménagement et de l’entretien des abords de la zone d’agglomération à créer.

5° Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’eau – exercice 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable » par la commune au SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ,

VU la délibération du Comité Syndical DES EAUX DU CANTON DE SELTZ n°0014/2025 du 11 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat DES EAUX DU CANTON DE SELTZ pour l’exercice 2024,
2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

6° Location de locaux communaux – cabinet médical

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que la sous-commission départementale pour l’accessibilité ont émis un avis favorable suite aux travaux d’aménagement de l’ancien bureau de poste en cabinet médical. Il rappelle qu’il avait été demandé de reporter le point inscrit à l’ordre du jour de la séance du 19 novembre 2024, ce qui a entraîné le désistement de la psychologue qui souhaitait s’installer dans un des deux lots. Il demande au Conseil municipal de fixer le montant des loyers.

Madame Audrey Menrath rappelle qu’il ne s’agit pas d’un pôle santé qui devrait dans ce cas répondre à des critères bien définis.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le montant mensuel des loyers à 300,- € par local, ainsi que 30,- € de provision sur charges. En outre, il demande la pose de compteurs calorifiques.

7° Location de l’Espace culturel à la Technologie Region Karlsruhe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le 30 octobre prochain la Technologie Région Karlsruhe organise un évènement annuel destiné aux employeurs qui emploient des frontaliers, à l’Espace culturel. S’agissant d’un évènement exceptionnel, il y a lieu de fixer un tarif de location

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de fixer, à titre exceptionnel, le prix de location de l’Espace culturel à 100,- €, pour l’organisation d’une réunion à destination des élus et des employeurs qui emploient des frontaliers.

8° Annulation de la délibération n°72/2025 – location de locaux communaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°72/2025 relative à la location de locaux communaux pour y organiser des ateliers de couture. En raison du faible nombre d’ateliers, Madame Rouvel sollicite la gratuité de la location.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal décide, par 11 voix pour et 7 abstentions d’annuler la délibération n°72/2025 et que la gratuité est accordée pour une année. Les abstentions portent sur le fait que le lieu n’est pas approprié pour un atelier de couture, comme indiqué dans la délibération du Conseil municipal du 25 août 2025.

 9° Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que la collectivité de Hatten souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après discussion, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité,

• de s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission »
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Bas-Rhin.

10° Fixation du nombre d’adjoints

Selon l’article L 2122-2 du CGCT, « le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la démission de Madame Carole ATANOWSKI, Adjointe au Maire, il y a lieu de maintenir ou de refixer un nombre de postes d’adjoint au maire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention, de fixer le nombre de postes d’adjoint au maire à 2.

11° Élection d’un adjoint

Le Conseil municipal ayant décidé de réduire le nombre de postes d’adjoint à 2, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer un poste d’adjoint.

12° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Le Conseil municipal,

Considérant qu’en raison de travaux supplémentaires et qu’en l’absence de titulaires, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet, pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint technique contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 6 novembre 2025.

13° Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

Le Conseil municipal,

Considérant qu’en prévision du départ de la secrétaire de mairie, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet, pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint administratif contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 1^er décembre 2025.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER