compte rendu de la réunion du 17 décembre 2020
Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand,
SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,
Excusé(e)(s) : Mme RAINAUT Carolina,
Secrétaire de séance : Mme ATANOWSKI Carole
Procuration de Mme RAINAUT Carolina à Mme LOEWENKAMP Denise
Sur demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter le huis-clos conformément aux dispositions prévues à l’article L2121-18 du CGCT en raison de l’état d’urgence sanitaire et dans l’impossibilité de respecter les gestes barrière et de distanciation (configuration de la salle et gestion de l’accueil du public)
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Eugène Spielmann, adjoint au maire honoraire et citoyen d’honneur de la Commune.
Ensuite il propose à l’Assemblée d’ajouter 3 points à l’ordre du jour, à savoir :
16° Créance éteinte
17° Réduction des frais d’écolage de l’école de musique municipale du 1er trimestre 2020/2021
18° Demande d’acquisition de terrains
Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité des membres présents, pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.
ORDRE DU JOUR
1° Approbation du compte rendu du 22 octobre 2020
2° Règlement intérieur du Conseil municipal
3° Avenant n°1 au marché des travaux de transformation du club house pétanque – lot 11 VRD
4° Attribution de marché lot 1 travaux de voirie provisoire et définitive – assainissement – eau potable du lotissement de l’Abri III – 2e phase
5° Attribution de marché lot 2 réseaux secs du lotissement de l’Abri III – 2e phase
6° Acquisition de terrain
7° Défense Extérieure contre l’Incendie – Contrôle technique des points d’eau incendie
8° Raccordement à la canalisation de transport de gaz de la Société Financière et de Gestion Striebig – convention de servitudes
9° Demande de subvention au titre de la seconde tranche du programme REMOBIO
10° Acquisition de masques textiles et chirurgicaux de la filière du Conseil Départemental
11° Mainlevée du droit à la résolution de la vente au profit de la Commune de Hatten
12° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour l’année 2021
13° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2021
14° Fixation des droits de place pour l’année 2021
15° Réalisation d’un passage pour bovins sous piste cyclable
1° Approbation du compte rendu du 22 octobre 2020
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 22 octobre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 22 octobre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2° Règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire indique que l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1.000 habitants en vertu l’article L2121-8 du CGCT, et ce dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau conseil.
De ce fait, il propose de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.
Madame ACKERMANN souhaite que soit stipuler dans le règlement que les convocations et l’étude des affaires sous format papier soient remises aux conseillers municipaux en début de séance.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, à l’unanimité des membres présents,
– Prend acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal en le complétant selon la demande de Madame ACKERMANN ;
– Approuve ledit règlement intérieur ci-annexé.
3° Avenant n°1 au marché des travaux de transformation du club house pétanque – lot 11 VRD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux supplémentaires ont été nécessaires dans le cadre des travaux de transformation du club house pétanque – lot 11 VRD.
Travaux en plus : fourniture et pose d’un siphon de cour ainsi que la fourniture et la pose de tuyaux, le raccordement des tuyaux au réseau d’assainissement et le remblaiement des fouilles, pour un montant de 1.512,- € TTC.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents,
• approuve l’avenant n°1 relatif aux travaux de transformation du club house pétanque – lot 11 VRD, pour un montant de 1.512,- € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire à le signer et à remplir les formalités inhérentes au dossier ;
• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
4° Attribution de marché lot 1 travaux de voirie provisoire et définitive – assainissement – eau potable du lotissement de l’Abri III – 2e phase
Le Conseil municipal,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 novembre 2020 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace, ainsi que sur la plateforme portail.alsacemarchespublics.eu. ;
après avoir entendu le rapport d’analyse, à l’unanimité des membres présents,
– décide d’attribuer les travaux suivants :
Lot 1 : Voirie provisoire et définitive – assainissement – alimentation eau potable
à l’entreprise KLEIN TP de Herrlisheim pour un montant de 317.030,- € HT
– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
– dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
5° Attribution de marché lot 2 réseaux secs du lotissement de l’Abri III – 2e phase
Le Conseil municipal,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 novembre 2020 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace, ainsi que sur la plateforme portail.alsacemarchespublics.eu. ;
après avoir entendu le rapport d’analyse, à l’unanimité des membres présents,
– décide d’attribuer les travaux suivants :
Lot 2 : Réseaux secs à l’entreprise FRITZ Electricité de Niederroedern pour un montant de 36.636,50 € HT
– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
– dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
6° Acquisition de terrain
Le Maire informe le Conseil municipal que suite aux problèmes d’inondations, notamment dans la rue du Ruisseau, il serait pertinent de réaliser un bassin de rétention d’eau sur un terrain appartenant à Monsieur Frédéric HUCKEL. Pour ce faire, la Commune devrait acquérir un terrain d’une surface d’environ 8 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 18 n°1 au lieudit Abelsberg.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, d’acquérir un terrain d’une surface d’environ 8 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 18 n°1 au lieudit Abelsberg, au prix de 300,- €/are.
7° Défense Extérieure contre l’Incendie – Contrôle technique des points d’eau incendie
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie (PEI) présents sur le territoire de la commune, sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la Commune ;
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à :
• rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;
• faire réaliser, tous les 3 ans, les contrôles techniques des poteaux d’incendie par l’entreprise MARESEAU de Cleebourg, pour un montant de 2.872,- € HT
8° Raccordement à la canalisation de transport de gaz de la Société Financière et de Gestion Striebig – convention de servitudes
Ce point est reporté à une séance ultérieure, en attendant que GRT Gaz fournisse un nouveau tracé des canalisations.
A 20h30, Monsieur Bertrand ROTT rejoint l’assemblée.
9° Demande de subvention au titre de la seconde tranche du programme REMOBIO
Vu l’importante mortalité de frênes engendrée par la chalarose dans la forêt communale de Hatten, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la reconstitution de 4 hectares de frênaie détruite par le chalara en forêt communale de Hatten au titre du dispositif DYNAMELIO tranche 2.
| FINANCEMENT DU PROJET | Surface à planter | Coût unitaire €/ha | Montant total projet H.T. | % |
| Subvention ADEME/MEEM | 4 | 3 440,24 € | 13 760,95 € | 34% |
| TOTAL HT autofinancement | 4 | 6 602,10 € | 26 408,41€ | 66% |
| TOTAL HT coût de projet | 4 | 10 042,34 € | 40 169,36€ | 100% |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le dépôt du dossier de demande de subvention, au titre du dispositif DYNAMELIO, axe thématique « reconstitution des peuplements » du programme AMI DYNAMIC BOIS ;
Approuve le plan de financement des travaux de reconstitution des peuplements chalarosés de la forêt de Hatten ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses Adjoints, à signer au nom de la commune de Hatten tous documents et actes relatifs à ce projet ;
Donne tous pouvoirs à ces effets à Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, à l’un quelconque de ses Adjoints.
10° Acquisition de masques textiles et chirurgicaux de la filière du Conseil Départemental
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil Départemental s’est chargé d’une commande groupée de masques alternatifs réutilisables pour l’ensemble des communes du Bas-Rhin au prix unitaire de 1,90 € TTC après déduction des financements de différents partenaires. Le montant restant à charge de la Commune s’élève à 2.041,425 € déduction faite de la subvention de 50 % de l’Etat, pour 2.150 masques.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 2.041,425 € au profit de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt, pour l’acquisition des masques alternatifs réutilisables.
11° Mainlevée du droit à la résolution de la vente au profit de la Commune de Hatten
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Me PEIFFER, Notaire à Soultz sous Forêts, sollicite la mainlevée du droit à la résolution de la vente au profit de la Commune concernant les parcelles sises rue de l’Industrie et cadastrées section 16 n°226/18 et 227/18. Une construction à caractère artisanal, commercial ou industriel ayant été érigée sur ces terrains, l’inscription au Livre Foncier n’a plus lieu d’être.
Le Conseil municipal,
• vu la demande de Me PEIFFER, Notaire à Soultz sous Forêts
• après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire
• après en avoir pris connaissance
décide à l’unanimité des membres présents :
• de donner son accord à la mainlevée des droits à la résolution des ventes grevant les terrains cadastrés section 16 n°226/18 et 227/18
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la procuration pour mainlevée, ainsi que toutes les pièces y afférentes.
12° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour l’année 2021
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir le prix des terrains en lotissement à 11.000,-€/are pour l’année 2021.
13° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2021
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir le prix des terrains en zone industrielle et zone commerciale à 2.500,-€/are pour l’année 2021.
14° Fixation des droits de place pour l’année 2021
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,
• de maintenir les droits de place pour l’année 2021, comme suit :
– commerçants non sédentaires lors des jours de marché : 1,15 €/ml
– commerçants non sédentaires en dehors des jours de marché : 2,35 €/ml
– stands tir, confiserie, loterie, snacks : 4,70 €/ml
– petit autoskooter : 148,- €
– mini autoskooter : 120,- €
– manège pour adultes : 120,- €
– manège pour enfants : 94,- €
– saut à l’élastique/trampoline et autres attractions pour enfants : 60,- €
• de fixer le droit de place des commerçants non sédentaires participant aux jours de marché hebdomadaire à 2,- €/emplacement, pour l’année 2021.
15° Réalisation d’un passage pour bovins sous piste cyclable
Ce point est reporté à une séance ultérieure, en attendant une visite sur place avec un entrepreneur.
16° Créance éteinte
Monsieur le Trésorier informe le Conseil municipal que suite à une procédure de liquidation judiciaire, le juge a décidé notre créance éteinte pour un montant global de 282,30 € concernant le titre ci-après :
• n° 241 du 04.05.2007 pour un montant de 282,30 €
La créance éteinte s’impose à la Commune ainsi qu’au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal admet en créance éteinte la somme de 282,30 €.
17° Réduction des frais d’écolage de l’école de musique municipale du 1er trimestre 2020/2021
Madame Laetitia WAHL quitte la salle de séance.
Le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison de la crise sanitaire, les assistants d’enseignement artistique ont uniquement assurés les cours d’instruments à distance, mais pas de solfège. Le Directeur de l’Ecole de musique propose de réduire les frais d’écolage du 1er trimestre 2020/2021.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, de fixer les tarifs pour le 1er trimestre 2020/2021 comme suit :
• 50,- € pour les élèves domiciliés à Hatten
• 60,-€ pour les élèves de l’extérieur
• 10,-€ de réduction pour les élèves d’une même fratrie.
18° Demande d’acquisition de terrains
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de Madame Christiane Roth-Schmitt, domiciliée à Hatten pour l’acquisition des terrains sis section 15 n° 176 d’une superficie de 44 ares 83 et n° 186 d’une superficie de 26 ares 63 au lieu-dit Walperzipfel Hueben.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de vendre à Madame Christiane Roth-Schmitt, les terrains cadastrés section 15 n° 176 d’une superficie de 44 ares 83 et n°186 d’une superficie de 26 ares 63, au prix de 50,- €/are. Dit que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.
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La secrétaire de séance : Carole ATANOWSKI
Le Maire : Serge KRAEMER