Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ACKERMANN Sandra, BASTIAN Eric, DUMONT Julie, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) : M. ALBENESIUS Régis,

Absent(e)(s) :. Mme ATANOWSKI Carole,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 octobre 2025

2° Zone d’activité et domanialité

3° Vente de terrain – Lotissement Abri tranche 3 3^e phase (lot 1)

4° Demande de modification du PLUI

5° Fermages 2025

6° Fixation du prix du bois d’affouage pour l’année 2026

7° Suppression du poste d’adjoint technique chargé du nettoyage de l’Espace culturel

8° Engagement d’agents recenseurs

9° Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus

10° Demande de subvention de l’Association Musée de la Cour de Marie

11° Demande de subvention du Club de Tennis

12° Demande de subvention pour création d’association

13° Divers

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 octobre 2025

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 9 octobre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 9 octobre 2025 est adopté à l’unanimité moins 1 abstention.

2° Zone d’activité et domanialité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la réunion du 21 octobre dernier, concernant l’état des lieux et les procédures à suivre dans le cadre du projet de création du parc d’excellence industrielle. Il s’agit pour la Commune :

• de décider si la partie de la voirie entre le rond-point à créer en face de la casemate Esch et le cimetière israélite restera dans le domaine public communal et fera, dans ce cas, l’objet d’une convention de gestion avec la Communauté de communes de l’Outre Forêt, ou si elle sera cédée à cette dernière, ce qui impliquera son déclassement ;
• de déclasser du domaine public de la Commune le tronçon de l’ancienne RD197 après le cimetière israélite, ainsi que la voie allant vers l’ancienne décharge.

Madame RAINAUT Carolina demande pourquoi sur le plan général des travaux il y a des différences de largeur concernant les limites de construction le long de la RD28 ? Renseignement sera pris auprès du bureau d’étude et une réponse lui sera apportée lors de la prochaine réunion du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour et 6 abstentions :

• de conserver dans le domaine public communal, la partie de la voirie allant du rond-point à créer en face de la casemate Esch au cimetière israélite ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de gestion avec la Communauté de Communes de l’Outre Forêt pour le tronçon restant dans le domaine public communal ;
• de charger Monsieur le Maire du déclassement du domaine public communal le tronçon de l’ancienne RD197 après le cimetière israélite et de la voie allant vers l’ancienne décharge ; ainsi que du lancement de l’enquête publique y afférente.

3° Vente de terrain – Lotissement Abri tranche 3 3^e phase (lot 1)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 1- dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 3 de Monsieur GILGER Guillaume et Madame Laura STROHM, domiciliés à HATTEN, 2 rue de la Glace.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur GILGER et Madame STROHM le terrain cadastré section 18 n°270/49, d’une superficie de 5 ares 25 au prix de 11.500,- €/are, soit 60.375,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

4° Demande de modification du PLUI

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de modification du PLUI de la SCEA Muller Marc et Filles de Hatten, pour un projet de construction sur une partie de terrain classé en Nv, soit une superficie d’environ 5 ares à détacher des parcelles 289 et 30 de la section 13 au lieudit Syacker. Sachant que toute modification d’un terrain en Nv en terrain constructible doit être approuvée par la commission d’urbanisme de la Communauté de Communes et implique le déclassement en Nv d’un terrain actuellement situé actuellement en UB.

Madame LOEWENKAMP précise que les travaux de réseaux et de voirie seront à la charge de la Commune et que l’intéressé possède des terrains constructibles par ailleurs.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour et 6 abstentions, de soumettre à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt la demande de modification du PLUI du Hattgau telle que sollicitée par la SCEA Muller Marc et Filles de Hatten.

5° Fermages 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’indice des fermages est passé de 122,55 en 2024 à 123,06 en 2025, soit une variation de + 0,42 %.

Monsieur Rott Bertrand quitte la salle.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de maintenir les tarifs pour l’année 2025 à :

• 1,29 €/are pour les Allmends
• 1,73 €/are pour les autres terres.

Monsieur ROTT Bertrand rejoint l’assemblée.

6° Fixation du prix du bois d’affouage pour l’année 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prix du bois d’affouage pour l’année 2025 a été fixé à 53,- €/stère.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

• de fixer le prix du bois d’affouage à 53,- €/stère pour l’année 2026
• de fixer les conditions d’attribution du bois d’affouage comme suit :
• d’attribuer à chaque famille qui en aura fait la demande et qui répond aux conditions habituelles, un lot de 2 stères de bois enstérés à titre d’affouage, ainsi qu’un stère supplémentaire aux familles ayant une personne handicapée à charge ;
• de limiter le nombre maximum de lots par ayant droit à 2 (c’est-à-dire son propre lot et celui d’un autre ayant droit qui aura cédé son lot)
• qu’il ne sera pas accordé de délai supplémentaire pour la réservation du bois
• que le lot comprendra 1 stère de bois tendre et 1 stère de bois dur, selon disponibilité
• le bois non vidangé dans les délais impartis sera mis en vente lors d’une adjudication
• précise que :
  • le bois d’affouage est destiné à chauffer uniquement les foyers de la Commune,
  • le bois d’affouage ne doit pas être revendu,
  • le bois d’affouage est destiné aux particuliers et non aux professionnels,
  • des contrôles plus poussés seront réalisés
  • le jour du tirage un contrôle d’identité (carte d’identité) et de domicile (justificatif de domicile) sera fait
  • le tirage des lots devra impérativement se faire à la date fixée, il ne sera plus accordé de délai
  • les lots non retirés seront remis en vente par adjudication

.

7° Suppression du poste d’adjoint technique chargé du nettoyage de l’Espace culturel

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ;

Vu la demande de Madame KREMSER Christine, adjoint technique territorial, de ne plus vouloir assurer les fonctions d’adjoint technique chargé du nettoyage de l’Espace culturel,

Considérant la proposition de l’agent, d’augmenter son temps de travail en tant qu’adjoint administratif,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• accepte la suppression du poste d’adjoint technique chargé du nettoyage de l’Espace culturel, occupé par Madame KREMSER Christine à compter du 1^er août 2025 ;
• charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

8° Engagement d’agents recenseurs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du recensement de la population de 2026, il appartient à la Commune de recruter les agents recenseurs, de les nommer et de fixer leur rémunération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21 10^e et 2123-18 ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Considérant qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ;

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• de charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser ;
• de créer 4 postes occasionnels d’agents recenseurs ;
• de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : 1.801,80 € brut/agent recenseur.

Monsieur Benjamin RAPP propose de solliciter une personne bénéficiaire d’une aide du CCAS.

9° Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec le Centre de gestion du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L’utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68 comme référent déontologue des élus.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

10° Demande de subvention de l’Association Musée de la Cour de Marie

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention l’Association La Cour de Marie pour un montant de 2.182,- €, afin de pouvoir financer l’installation d’un système d’alarme et permettre ainsi de protéger les différentes collections du musée.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, d’octroyer à l’association La Cour de Marie une subvention de 2.182,- €, pour l’installation d’un système d’alarme. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

11° Demande de subvention du Club de Tennis

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de Tennis pour un montant de 1.500,- €, pour le règlement des différentes factures de fonctionnement du club.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention,       d’octroyer au Club de Tennis une subvention de 1.356,- € correspondant à l’achat de balles de tennis. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

12° Demande de subvention pour création d’association

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la création d’une nouvelle association, il s’agit du Club de Yoga de Hatten, dont la présidente est Madame LOEWENKAMP Denise.

Madame LOEWENKAMP quitte la salle de séance.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser au Club de Yoga de Hatten une subvention de 500,- € pour création d’association.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER