Présent(e)s : Mmes et MM.  KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, AMANN Jacques, RIEGERT Christine, RICHARD Thomas, STAEBEL René, ROTT Bertrand,

Excusé(e)(s) : Mmes ATANOWSKI Carole, ACKERMANN Sandra, HAESSIG Marie-Félice, SCHELL Simone,

Absent(e)(s) : Mmes LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Procuration de Mme ATANOWSKI Carole à Mme LOEWENKAMP Denise

Procuration de Mme HAESSIG Marie-Félice à Mme RIEGERT Christine

Procuration de Mme SCHELL Simone à Mme SCHALL Véronique

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire,  propose à l’Assemblée d’ajouter 3

points  à l’ordre du jour, à savoir :

8° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

9° Demande de subvention de l’école de musique municipale

10 ° Fiscalité professionnelle unique

ORDRE DU JOUR
 
1° Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2019
2° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction
3° Fixation du loyer d’un logement scolaire
4° Vente de terrains en zone industrielle
5° Enquête publique : déclassement de voirie – rue Gutenberg
6° Consultation du Public – Installations classées pour la protection de l’environnement
7° Demande de subvention de l’Association du Musée de « La Cour de Marie » – Noëlies 2019
8° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction
9° Demande de subvention de l’école de musique municipale
10° Fiscalité professionnelle unique

Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité des membres présents,  pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.

 
1° Approbation du compte rendu de la  séance du 24 juin 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 24 juin dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

2° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations n°104/2018 du 29 octobre 2018 et n°044/2019 du 11 avril 2019 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur et Madame ORTEGA Samuel un terrain lot 9 du lotissement de l’Abri III. Le délai pour la signature de l’acte de vente étant arrivé à échéance, les acquéreurs souhaitent une prolongation du délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 31 août 2019.

3° Fixation du loyer d’un logement scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un des logements scolaires, situé au rez- de-chaussée, côté gauche du bâtiment sis 1 rue des écoles, est vacant depuis le 1^er juillet 2019. Il précise que des travaux de rénovation ont été nécessaires et propose de ce fait d’augmenter le prix du loyer.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal décide de fixer le montant du loyer à 620,- €  à compter du 1^er septembre 2019.
 
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4° Vente de terrains en zone industrielle

Vu le projet d’expansion de la Société Immobilière et de gestion Striebig Hatten – Charles André,

Vu la demande de permis de construire de la Société IMMOLOG,

Vu  la loi NOTRe du 7 août 2015 qui confère aux communautés de communes la compétence relative aux zones d’activités économiques,

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, sa première adjointe, à

1. Signer l’acte de vente par la Commune de Hatten des terrains à usage industriel sis à Hatten, zone industrielle, route de Seltz, cadastrés, respectivement comme suit :

COMMUNE DE HATTEN :

Section 15 n° 199 – Rue Gutenberg avec                       00 ha 45 a 86 ca

Section 15 n° 213 – Rue Gutenberg avec                       02 ha 68 a 88 ca

Section 15 n° 225 – Rothsmatt bei der Bahn avec         00 ha 47 a 74 ca

Section 16 n° 84 – Rue des Industries avec                   04 ha 92 a 92 ca

Section 16 n° 97 – Zone industrielle avec                      00 ha 09 a 00 ca

Section 16 n° 101 – Zone industrielle avec                    00 ha 14 a 12 ca

Section 16 n° 103 – Zone industrielle avec                    00 ha 10 a 59 ca

Section 16 n° 105 – Zone industrielle avec                    00 ha 03 a 53 ca

Section 16 n° 107 – Zone industrielle avec                    00 ha 00 a 96 ca

Section 16 n° 111 – Zone industrielle avec                    00 ha 15 a 95 ca

Section 16 n° 122 – Zone industrielle avec                    00 ha 04 a 89 ca

Section 16 n° 123 – Zone industrielle avec                    00 ha 03 a 20 ca

Soit une superficie totale d’environ                      9 ha 17 a 64 ca

au profit de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt

moyennant le prix de 1.000,- €/l’are, soit environ 917.640,- €,

2. dit que les frais d’arpentage et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

3. Signer tous actes complémentaires ou rectificatifs qu’il serait éventuellement utile d’établir pour assurer la publicité foncière de l’acte de vente dont il s’agit.

 
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5° Enquête publique : déclassement de voirie – rue Gutenberg

Vu les articles L.123-2 ; L.123-3 ; L.141-3 à L.141-7 ; R.141-4 à R.141-10 et L.162-5 et R.162-2 du Code de la voirie routière ;

Vu les articles L.318-1 à L.318-3 ; R.123-19 ; R.318-5 à R.318-7 et R.318-10 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet d’expansion de la Société Immobilière et de Gestion Striebig Hatten – Charles André ;

Vu la demande de permis de construire de la Société IMMOLOG ;

Vu le projet d’acquisition de toutes les parcelles disponibles situées de part et d’autre de la rue Gutenberg ;

Considérant que l’aliénation de ladite voie apparaît comme la meilleure solution,  le public n’ayant pas l’utilité d’usage de cette voie qui se termine en impasse ;

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la voie communale « Rue Gutenberg »

section 15       n° 195                                     d’une superficie de 00 ha 29 a 21 ca

section 15       n° 201                                     d’une superficie de 00 ha 09 a 70 ca

section 15       n° 227                                     d’une superficie de 00 ha 00 a 08 ca

section 16       n° 110                                     d’une superficie de 00 ha 42 a 89 ca

section 16       n° 114                                     d’une superficie de 00 ha 00 a 76 ca

section 16       n° 126                                     d’une superficie de 00 ha 00 a 24 ca

section 16       n° 128                                     d’une superficie de 00 ha 00 a 28 ca

section 16       n° 129                                     d’une superficie de 00 ha 00 a 30 ca

ainsi qu’une parcelle d’une superficie approximative de 15 ares à détacher de la parcelle section 16  n° 170 de 00 ha 15 a 00 ca,

soit une superficie totale d’environ  00 ha 98 a 46 ca. 

• d’autoriser Monsieur le Maire à nommer un commissaire enquêteur,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 
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6° Consultation du Public – Installation classée pour la protection de l’environnement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une consultation du public a été ouverte du 19 juin 2019 au 17 juillet 2019 dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Hatten – demande pour l’exploitation d’un entrepôt couvert, déposée par la Société Striebig.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal émets un avis favorable quant à la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement – demande d’exploitation d’un entrepôt couvert déposée par la Société Striebig.

 
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7° Demande de subvention de l’Association du Musée de « La Cour de Marie » – Noëlies 2019

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la facture proforma de l’Association du Musée de « La Cour de Marie », d’un montant de 3.470,- € correspondant aux prestations proposées dans le cadre des Noëlies 2019.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal

• décide de verser à l’Association du Musée de « La Cour de Marie » une subvention de 2.000,- €, sous réserve de sa participation aux Noëlies 2019 et selon le descriptif de la facture proforma n°2019-05 du 5 juillet 2019 et plus précisément :
• Maquilleuse des enfants 8/12/19 365,-
• La Stub du Christkindel,une dame blanche accompagnée d’un croque mitaine 200,-
• La chorale Trio Cynthia 350,-
• Friandises enfants 195,-
• Atelier enfants, bricolages 8/12/19 125,-
• Location costumes 8/12/19 125,-

Soit un montant total de prestations 2.360,-

• dit qu’un protocole d’accord devra être signé entre la Commune et l’Association.

 
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8° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°14/2019 du 21 février 2019 par laquelle il avait décidé de vendre à  Madame BALL Déborah et Monsieur DAMM Franck un terrain lot 5 du lotissement de l’Abri III. Le délai pour la signature de l’acte de vente étant arrivé à échéance, les acquéreurs souhaitent une prolongation du délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 29 février 2020.

 
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9° Demande de subvention de l’école de musique municipale

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de l’Ecole de musique municipale qui sollicite une subvention pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accorder à l’Ecole de musique municipale une subvention de 6.000,- €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

 
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10° Fiscalité professionnelle unique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’intention de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt d’instaurer la fiscalité professionnelle unique et lui soumet l’étude d’impact budgétaire et fiscal établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, s’agissant d’une option, le Conseil municipal émet un avis défavorable quant au passage à la fiscalité professionnelle unique.

 
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La secrétaire de séance                                                                                 Le Maire

Denise LOEWENKAMP                                                                             Serge KRAEMER