Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) :  Mmes RAINAUT Carolina, SCHALLVéronique,

Absent(e)(s) : /

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 11 juillet 2023

2° Affectation du produit de la chasse

3° Détermination des lots de chasse

4° Approbation des clauses particulières – chasse

5° Mode de location de la chasse

6° Fixation de la mise à prix des lots de chasse et paiement du loyer

7° Dénomination d’un équipement municipal

8° Demande de subvention de l’Association du Musée « La Cour de Marie »

9° Virement de crédits

10° Divers

1° Approbation du compte rendu du 11 juillet 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 11 juillet dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 11 juillet 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents, moins une abstention.

2° Affectation du produit de la chasse

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des Chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2023 relative au mode de consultation des propriétaires,

1. Décision relative à l’affectation du produit de la location de la chasse des terrains communaux

Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’affectation du produit du fermage des terrains appartenant à la Commune. En l’espèce, notre commune est propriétaire de 978 ha 75 ares et 85 ca compris dans le périmètre de chasse du ban communal.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’affecter au budget communal la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la Commune.

1. Consultation des propriétaires

Suite à la consultation des propriétaires fonciers relative à l’affectation du produit de la location de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033 selon délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal prend acte du résultat qui fait apparaître que les 2 tiers de propriétaires représentant au moins les 2 tiers de la superficie se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

3° Détermination des lots de chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des Chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033,

Vu l’avis favorable de la Commission consultative communale interrogée par courriel le 3 août dernier,

Exposé

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1^er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple notamment sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents,

• de fixer à 1559 ha la contenance des terrains à soumettre à la location
• de procéder à la location en 3 lots, dont vous trouverez ci-joint le plan, comprenant :

1. lot 1 Forêt d’une superficie de 449,74 ha, situé entre l’ancienne route de Kesseldorf et la limite avec le ban communal vers Buhl, la lisière de la forêt, la section 14 inclue. La forêt Eschenbusch propriété de la Commune de Rittershoffen ne fait pas partie du lot.
2. Lot 2 Forêt d’une superficie de 529,77 ha, entre la forêt de Rittershoffen, l’ancienne route de Kesseldorf, la route de Seltz et la route de Koenigsbruck. Le chemin séparant la forêt des champs est compris dans le lot.
3. Lot 3 Plaine d’une superficie de 579,49 ha, dont 7 ha de forêt, situé entre la route de Koenigsbruck, la route de Seltz, la lisière de la forêt et la limite du ban communal, sans la section 14.

4° Approbation des clauses particulières – chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des Chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033,

Vu l’avis favorable de la Commission consultative communale interrogée par courriel le 3 août dernier,

Exposé

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1^er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple notamment sur l’adoption de clauses particulières.

Le Conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de clauses particulières. Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales et l’existence de clauses financières particulières. La Commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission communale consultative de la chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Les clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du Cahier des charges type 2024-2033 et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’adopter les clauses particulières suivantes :

CLAUSES PARTICULIERES POUR LE BAIL DE CHASSE DU LOT 1 DE LA FORET COMMUNALE DE HATTEN

PERIODE DU 02 FEVRIER 2024 AU 01 FEVRIER 2033

• Le nouvel aménagement de la forêt concernant la période 2015/2034 sera en vigueur. Conformément à l’aménagement, des travaux forestiers auront lieu suivant les besoins tout au long de l’année. L’exploitation des grumes et des fonds de coupe, ainsi que l’enlèvement du bois d’affouage se feront tous les ans dans les parcelles prévues par l’aménagement.
• La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt-gibier doit être assuré. L’utilisation de produits-agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud’amonniac…), phytocides, et autres éléments (notamment pour l’entretien de clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier.
• Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur ce lot de chasse, ainsi que des exercices militaires.
•  Un sentier botanique parcourt la parcelle 59, dans cette parcelle les poussées et battues seront interdites.
• Le lot est traversé par une piste cyclable allant de Hatten à Niederroedern (ancienne voie ferrée).
• L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise. Les équipements non fonctionnels devront être démontés et les matériaux enlevés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L’installation d’appareils d’enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable de la commune.
• Un chalet de chasse est situé parcelle 59 pour lequel continuera à s’appliquer la concession en vigueur durant le bail précédent.
• Au cours du bail la commune pourra demander la présentation par corps des chevreuils prélevés afin de vérifier que le minimum imposé soit réalisé. Les modalités de ce contrôle seront précisées lors de l’éventuelle mise en place de ce dispositif.
• L’agrainage est autorisé dans le cadre des règles prévues par le schéma. En cas d’évolution des peuplements dégradables, les surfaces dans lesquelles l’agrainage est autorisé peuvent évoluer au cours du bail.

CLAUSES PARTICULIERES POUR LE BAIL DE CHASSE DU LOT 2 DE LA FORET COMMUNALE DE HATTEN

PERIODE DU 02 FEVRIER 2024 AU 01 FEVRIER 2033

• Le nouvel aménagement de la forêt concernant la période 2015/2034 sera en vigueur. Conformément à l’aménagement, des travaux forestiers auront lieu suivant les besoins tout au long de l’année. L’exploitation des grumes et des fonds de coupe, ainsi que l’enlèvement du bois d’affouage se feront tous les ans dans les parcelles prévues par l’aménagement.
• La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt-gibier doit être assuré. L’utilisation de produits-agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud’amonniac…), phytocides, et autres éléments (notamment pour l’entretien de clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier.
• Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur ce lot de chasse, ainsi que des exercices militaires.
•  Il sera interdit de chasser dans l’emprise de la sablière suivant son avancement (soit environ sur 20 ha, déduits de la surface du lot de chasse) Le tir est interdit en direction du gazoduc posé le long de la route départementale 197.
• L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise. Les équipements non fonctionnels devront être démontés et les matériaux enlevés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L’installation d’appareils d’enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable de la commune.
• Un chalet de chasse est situé parcelle 27 pour lequel continuera à s’appliquer la concession en vigueur durant le bail précédent.
• Au cours du bail la commune pourra demander la présentation par corps des chevreuils prélevés afin  de vérifier que le minimum imposé soit réalisé. Les modalités de ce contrôle seront précisées lors de l’éventuelle mise en place de ce dispositif.
• L’agrainage est autorisé dans le cadre des règles prévues par le schéma. En cas d’évolution des peuplements dégradables, les surfaces dans lesquelles l’agrainage est autorisé peuvent évoluer au cours du bail.

CLAUSES PARTICULIERES POUR LE BAIL DE CHASSE DU LOT DE PLAINE DE LA COMMUNE DE HATTEN

 PERIODE DU 02 FEVRIER 2024 AU 01 FEVRIER 2033

• Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur ce lot de chasse, ainsi que des exercices militaires.
• L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune. Les équipements non fonctionnels devront être démontés et les matériaux enlevés. L’installation d’appareils d’enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable de la commune.
• Au cours du bail la commune pourra demander la présentation par corps des chevreuils prélevés afin de vérifier que le minimum imposé soit réalisé. Les modalités de ce contrôle seront précisées lors de l’éventuelle mise en place de ce dispositif.
• L’extension du lotissement (3^ème tranche) est en cours de réalisation.

5° Mode de location de la chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des Chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033,

Vu l’avis favorable de la Commission consultative communale interrogée par courriel le 3 août dernier,

Exposé

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1^er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple notamment sur le mode de location de la chasse.

Le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

• En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place,
• S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de mettre les 3 lots en location par convention de gré à gré. Si toutefois, l’un ou l’autre locataire en place ne souhaite pas renouveler son bail, le Conseil municipal décide d’avoir recours à l’adjudication.

6° Fixation de la mise à prix des lots de chasse et paiement du loyer

Le Conseil municipal, vu l’exposé des points 3 et 4, décide, à l’unanimité moins une abstention,

• Pour les conventions de gré à gré, de fixer le prix de la location à :

Lot 1 : 7.000,- €

Lot 2 : 12.000,- €

Lot 3 : 4.500,- €

• En cas d’adjudication, la mise à prix est fixée à :

Lot 1 : 7.000,- €

Lot 2 : 12.000,- €

Lot 3 : 4.500,- €

• Autorise le paiement des loyers des 3 lots de chasse, en 2 versements.

7° Dénomination d’un équipement municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics,

CONSIDERANT la demande émanant de l’association sportive de Hatten de dénommer le stade « Stade municipal Léonard EISELE »,

Monsieur EISELE Léonard quitte la salle de séance.

Monsieur ROHRBACHER Edmond fait remarquer que la décision de dénommer le stade aurait dû être prise par le Conseil municipal avant l’annonce faite lors du 85^e anniversaire du club de football.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents moins une abstention, la dénomination du stade municipal en « Stade municipal Léonard EISELE ».

8° Demande de subvention de l’Association du Musée « La Cour de Marie »

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de fonctionnement de l’association Les Amis du Musée « La Cour de Marie ».

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal

• décide d’attribuer à l’Association Les Amis du Musée « La Cour de Marie » une subvention de fonctionnement de 500,- € par 13 voix pour, 1 voix pour un montant de 800,- € et 3 abstentions ;
• autorise Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédits de 500,- € de l’article 61524 à l’article 6574.

9° Virement de crédits

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un virement de crédits de 2.823,- €, vu les subventions qui ont été attribuées par délibération.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents moins 4 abstentions, à effectuer un virement de crédits de 2.823,- € de l’article 61524 à l’article 6574.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER