Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) : Mmes et MM MEYER André, ACKERMANN Sandra, PRUD’HOMME Julie, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond,

Secrétaire de séance : Madame LOEWENKAMP Denise,

Procuration de Monsieur MEYER André à Monsieur EISELE Léonard

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 19 décembre 2023
2° Programme de coupes et de travaux forestiers 2024
3° Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
4° Protection sociale complémentaire santé
5° Protection sociale complémentaire prévoyance
6° Création de 2 postes d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité
7° Demandes de terrain de construction – lotissement de l’Abri – lot 2
8° Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement d’eau – exercice 2022
9° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – VMTE
10° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – Association Fruits et Légumes
11° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – Concordia
12° Affectation du produit de la chasse
13° Contrats de concession d’occupation précaire de terrain
14° Convention de délégation de service public relative à l’exploitation de la fourrière automobile de la commune de Hatten
15° Acquisition d’un véhicule
16° Motion – Demande de reclassement du Centre de Secours de Soultz sous Forêts
17° Divers

1° Approbation du compte rendu du 19 décembre 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 19 décembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Programme de coupes et de travaux forestiers 2024

Monsieur BACH Lucas, technicien de l’ONF, présente au Conseil municipal l’état prévisionnel des coupes et le programme des travaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2024.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
– Approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 120.040,- € pour un volume de 2.075 m3, ainsi que l’état des coupes en vente sur pied pour un montant prévisionnel de recettes nettes hors taxes s’élevant à 6.180,- € pour un volume de 406 m3 ;
– Délègue Monsieur le Maire pour signer l’état prévisionnel et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil municipal ;
– Vote les crédits correspondants à ces programmes :
• 93.264,- € HT pour les frais de façonnage, d’abattage et de débardage, honoraires ONF inclus,
• 15.832,55 € HT pour les honoraires ONF, assistance technique à donneur d’ordre et mise à disposition d’un agent
• 64.080,- € HT pour des travaux d’investissement
dont 19.580,- € HT pour des travaux subventionnés
Soit au total : 173.176,55 € HT.

3° Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil municipal de la Commune de HATTEN,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;
Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

DÉCIDE

à l’unanimité des membres présents

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum
de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

4° Protection sociale complémentaire santé

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2018 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2024 ;
VU l’exposé du Maire ;

après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité des membres présents DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque SANTE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 45,- € mensuel, à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

5° Protection sociale complémentaire prévoyance

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2024 ;
VU l’exposé du Maire ;

après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 47,- € mensuel, à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

6° Création de 2 postes d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Le Conseil municipal,
Considérant qu’en raison de travaux supplémentaires, il y a lieu de créer
un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet et
un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures,
dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents moins une abstention ;
Décide la création
• d’un poste d’adjoint technique contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 1er avril 2024 et
• un poste d’adjoint technique contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures à compter du 1er juin 2024.

7° Demandes de terrain de construction – lotissement de l’Abri – lot 2

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction de Monsieur DEMESTRE Pierre, domicilié à Strasbourg, ainsi que celle de Monsieur CASIER Corentin et Madame RABBIA Mathilde, domiciliés à Bischwiller, pour le lot 2- dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et 5 abstentions,
– décide de vendre à Monsieur CASIER Corentin et Madame RABBIA Mathilde, le terrain cadastré section 18 n° 253/49, d’une superficie de 3,32ares au prix de 11.500,- €/are, soit 38.180,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais d’étude géotechnique ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

8° Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement d’eau – exercice 2022

Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,
VU le transfert des compétences « Eau potable par la commune au SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ,
VU la délibération du Comité Syndical DES EAUX DU CANTON DE SELTZ du 15 décembre 2023 approuvant le contenu du rapport annuel 2022,
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport,
1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat DES EAUX DU CANTON DE SELTZ pour l’exercice 2022,
2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

9° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – VMTE

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association VMTE pour la prise en charge de leurs frais engagés dans le cadre des festivités de Noël 2023, qui s’élèvent à 641,- €.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à l’Association VMTE une subvention de 641,- €, correspondant aux frais engagés par l’Association.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

10° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – Association Fruits et Légumes

Madame Simone SCHELL et Monsieur ALBENESIUS Régis quittent la salle de séance.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association Fruits et Légumes pour la prise en charge de leurs frais engagés dans le cadre des festivités de Noël 2023, qui s’élèvent à 130,- €.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à l’Association Fruits et Légumes une subvention de 130,- €, correspondant aux frais engagés par l’Association.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

Madame Simone SCHELL et Monsieur ALBENESIUS Régis rejoignent l’assemblée.

11° Demande de subvention – festivités de Noël 2023 – Concordia

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour la prise en charge de leurs frais engagés dans le cadre des festivités de Noël 2023, qui s’élèvent à 596,30 €.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à la Société de Musique Concordia une subvention de 600,- €, correspondant aux frais engagés par l’Association.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

12° Affectation du produit de la chasse

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les propriétaires fonciers ont abandonné le produit de la chasse à la Commune et qu’il est possible d’opter pour le paiement de la cotisation à la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles par tout ou partie du produit de la chasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’affecter 50 % du produit de la chasse en plaine à la couverture partielle des cotisations foncières d’assurance accidents agricoles. Cette cotisation sera versée annuellement à la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles du Bas-Rhin de 2024 à 2032.

13° Contrats de concession d’occupation précaire de terrain

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux relocations des lots de chasse pour la période 2024/2033, il y a lieu d’établir de nouveaux contrats de concession pour occupation précaire de terrain. Deux locataires sont concernés, la Société de Chasse du Eschenbusch, en parcelle forestière n°59 et l’Amicale des Chasseurs du Hattgau, en parcelle forestière n°27.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents, à signer les contrats de concession pour occupation précaire de terrain et fixe à 35,- € la redevance annuelle.

14° Convention de délégation de service public relative à l’exploitation de la fourrière automobile de la commune de Hatten

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la convention de délégation de service public de fourrière automobile en concession.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de conventionner avec le garage MILLE AUTO’S de Surbourg et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

15° Acquisition d’un véhicule

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal les propositions commerciales pour l’achat d’un véhicule.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention, d’acquérir le véhicule Renault Master Bennes au prix de 44.021,48 € TTC.

16° Motion – Demande de reclassement du Centre de Secours de Soultz sous Forêts

Le conseil municipal, particulièrement surpris de la décision du SIS67 visant à déclasser le centre de secours situé sur la commune de Soultz sous Forêts, souhaite marquer son incompréhension et sa totale opposition à cette mesure.
Ainsi, en date 29.02.2024, le conseil municipal de Hatten demande, à l’unanimité, le reclassement du Centre de Secours de Soultz sous Forêts en catégorie 2 et une garde à 6 personnes au regard des considérations suivantes

– CONSIDÉRANT les effectifs du Centre de secours (130 hommes et femmes), leurs compétences et formations, le nombre d’interventions réalisées par an (1145/an), le taux de non-réponse presque nul,

– CONSIDÉRANT qu’une augmentation de contribution pour l’année 2024 avec un service rendu réduit est incohérent et inacceptable

– CONSIDÉRANT que tous les concitoyens du territoire ont droit au même niveau de service et tout particulièrement des Services de Secours et d’Incendie alors que ce déclassement dégrade les possibilités d’intervention des sapeurs-pompiers,

– CONSIDÉRANT la volonté du Conseil d’Administration du SIS67 de valider cette mesure malgré les remarques effectuées par Monsieur Christophe Schimpf, Maire de Soultz-sous-Forêts, membre du conseil d’administration du SIS67, lors de la séance en date du 19/12/2023

– CONSIDÉRANT que la commune de Soultz-sous-Forêts a fourni, depuis sa création, et constamment, des efforts financiers conséquents pour permettre à ce centre de secours de jouer pleinement son rôle pour assurer la sécurité de la population du secteur, avec un large rayon d’action

– CONSIDÉRANT que ce déclassement conduira à une désaffection des sapeurs-pompiers volontaires alors que la volonté du SIS67 est de promouvoir et développer le nombre de SPV

– CONSIDÉRANT que la garde alternée 4/6 entre les centres de secours de Wissembourg et de Soultz-sous-Forêts maintenue à 6 pour Wissembourg et réduite à 3 pour Soultz-sous-Forêts ne correspond pas au champ d’action de Soultz-sous-Forêts qui est réparti sur 360° et possède les forces vives en mesure d’assurer une garde à 6 ;

Le conseil municipal de Hatten, à l’unanimité des membres présents :
– DEMANDE le reclassement du centre de secours de Soultz sous Forêts en catégorie 2
– DEMANDE à ce que la garde soit rehaussée à 6 personnes
– REFUSE que le service de secours soit dégradé par rapport à la situation ante 1er janvier 2024 quant au nombre de personnes de garde
– DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre pour information cette motion à M. le président du SIS67, Mme la Préfète du Bas-Rhin, Mme la députée vice-présidente du SIS67, à l’ensemble des maires du périmètre desservi par le centre de secours.

La secrétaire de séance :

Denise LOEWENKAMP

Le Maire :
Serge KRAEMER