Compte rendu de la réunion du 29 octobre 2018

Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, RICHARD Thomas, SCHELL Simone, ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, STAEBEL René, ACKERMANN Sandra, HAESSIG Marie-Félice, ROTT Bertrand,

Excusé(e)(s) : Mmes ATANOWSKI Carole, RIEGERT Christine,

Absent(e)(s) : Mmes et M. LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine, AMANN Jacques,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 7 points à l’ordre du jour, à savoir :

14° Vente de terrain de construction – lotissement de l’Abri (ancienne tranche) – lot 32
15° Vente de terrain de construction – lotissement de l’Abri (ancienne tranche) – lot 27
16° Vente de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 9
17° Vente de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 4
18° Vente de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 6
19° Vente de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 13
20° Vente de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 8

Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité des membres présents, pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 20 août 2018
2° Création d’un poste d’adjoint technique territorial pour besoin saisonnier
3° Droit à la résolution et restriction au droit de disposer – immeuble section 15 n°187/97
4° Modification des statuts de la Communauté de Communes relative aux piscines
5° Changement d’adresse – immeuble section 10 parcelle 392
6° Changement d’adresse – immeuble section 9 parcelle 308/31
7° Demande de subvention – Association ELA
8° Demande de subvention – Association Le Souvenir Français
9° Fixation du prix du bois d’affouage
10° Attribution du bois communal gratuit
11° Fixation des droits de place pour l’année 2019
12° Fermages 2018
13° Vente de terrains en zone industrielle
14° Divers

1° Approbation du compte rendu de la séance du 20 août 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 20 août dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 20 août 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Création d’un poste d’adjoint technique territorial pour besoin saisonnier

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En raison d’un besoin saisonnier, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet, pour besoin saisonnier.

3° Droit à la résolution et restriction au droit de disposer – immeuble section 15 n°187/97

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal un courrier de Me Arnaud MICHEL, notaire à Sainte Marie aux Mines, qui sollicite la mainlevée de l’inscription au Livre Foncier du droit à la résolution et restriction au droit de disposer en garantie d’un pacte de préférence au profit de la commune de Hatten, grevant la parcelle cadastrée section 15 n°187/97, propriété de Mme Christiane SCHMITT.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la main levée pure et simple avec désistement de tous droits et consent à la radiation entière et définitive de l’inscription figurant au Livre Foncier au profit de la Commune de Hatten grevant la parcelle cadastrée section 15 n°18/97.

4° Modification des statuts de la Communauté de Communes relative aux piscines

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 19 septembre 2018, la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a décidé d’ajouter une compétence facultative supplémentaire dénommée « Animation du service des Sports » afin de soutenir la natation sportive dans le territoire et contribuer au financement des heures d’occupation de la piscine de Betschdorf des clubs structurants de la discipline dans l’Outre-Forêt.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve, par 9 voix pour, 1 contre et 4 abstentions, la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt par l’ajout d’une compétence facultative supplémentaire dénommée « Animation du service des sports ».

5° Changement d’adresse – immeuble section 10 parcelle 392

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles cadastrales section 10 n° 392 et 376 ont la même adresse postale, en l’occurence le n°17 rue de Buhl et propose d’attribuer à la parcelle 392 le n° 11 rue Hohl, l’entrée étant située dans la rue Hohl.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et attribue à la parcelle 392 l’adresse suivante : n° 11 rue Hohl.

6° Changement d’adresse – immeuble section 9 parcelle 308

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles cadastrales section 9 n° 308 et 309 ont la même adresse postale, en l’occurence le n°3 rue Traversière et propose d’attribuer à la parcelle 308 le n° 2a rue Traversière.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et attribue à la parcelle 308 l’adresse suivante : n° 2a rue Traversière.

7° Demande de subvention – Association ELA

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA).

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents moins un abstention, d’octroyer une subvention de 100,- € à l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

8° Demande de subvention – Association Le Souvenir Français

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association Le Souvenir Français.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 100,- € à l’Association Le Souvenir Français. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

9° Fixation du prix du bois d’affouage

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
– de maintenir le prix du stère de bois d’affouage à 42,- € pour l’année 2019, qui correspond aux frais de façonnage du bois ;
– d’attribuer à chaque famille qui en aura fait la demande et qui répond aux conditions habituelles, un lot de 2 stères de bois enstérés à titre d’affouage, ainsi qu’un stère supplémentaire aux familles ayant une personne handicapée à charge ;
– de limiter le nombre de lots par ayant droit à 3, c’est-à-dire son propre lot et celui de deux autres ayants droit qui auront cédé leur lot.

10° Attribution du bois communal gratuit

Le Conseil municipal décide d’attribuer du bois communal gratuit pour l’année 2019, comme suit :
– foyer catholique : 15 stères
– foyer protestant : 15 stères
– foyer avicole : 5 stères
– association fruits et légumes : 4 stères
– AS Hatten football : 2 stères

11° Fixation des droits de place pour l’année 2019

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir les droits de place pour l’année 2019, comme suit :
– commerçants non sédentaires lors des jours de marché : 1,15 €/ml
– commerçants non sédentaires en dehors des jours de marché : 2,35 €/ml
– stands tir, confiserie, loterie, snacks : 4,70 €/ml
– petit autoskooter : 148,- €
– mini autoskooter : 120,- €
– manège pour adultes : 120,- €
– manège pour enfants : 94,- €
– saut à l’élastique/trampoline et autres attractions pour enfants : 60,- €

12° Fermages 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution des indices de fermages pour l’année 2018.

Monsieur ROTT Bertrand ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir le prix du fermage pour l’exercice 2018 à :
• 1,25 €/are pour les Allmends
• 1,68 €/are pour les autres terres.

13° Vente de terrains en zone industrielle

Vu la présentation du projet d’expansion de la Société Immobilière et de gestion Striebig Hatten – Charles André le 11 octobre dernier,
Vu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, sa première adjointe, à

A) Signer l’acte de vente par la Commune de Hatten des terrains à usage industriel sis à Hatten, zone industrielle, route de Seltz, cadastrés, respectivement comme suit :

COMMUNE DE HATTEN :

Section 15 n° 195 – Rue Gutenberg avec 00 ha 29 a 21 ca
Section 15 n° 199 – Rue Gutenberg avec 00 ha 45 a 86 ca
Section 15 n° 201 – Rue Gutenberg avec 00 ha 09 a 70 ca
Section 15 n° 213 – Rue Gutenberg avec 02 ha 68 a 88 ca
Section 15 n° 225 – Rothsmatt bei der Bahn avec 00 ha 47 a 74 ca
Section 16 n° 84 – Rue des Industries avec 04 ha 92 a 92 ca
Section 16 n° 97 – Zone industrielle avec 00 ha 09 a 00 ca
Section 16 n° 101 – Zone industrielle avec 00 ha 14 a 12 ca
Section 16 n° 103 – Zone industrielle avec 00 ha 10 a 59 ca
Section 16 n° 105 – Zone industrielle avec 00 ha 03 a 53 ca
Section 16 n° 107 – Zone industrielle avec 00 ha 00 a 96 ca
Section 16 n° 110 – Rue Gutenberg avec 00 ha 42 a 89 ca
Section 16 n° 111 – Zone industrielle avec 00 ha 15 a 95 ca
Section 16 n° 114 – Rue des Industries avec 00 ha 00 a 76 ca
Section 16 n° 122 – Zone industrielle avec 00 ha 04 a 89 ca
Section 16 n° 123 – Zone industrielle avec 00 ha 03 a 20 ca

Ainsi qu’une parcelle d’une superficie approximative
de 15 ares à détacher de la parcelle section 16 n° 170
selon le plan ci-joint 00 ha 15 a 00 ca

Soit une superficie totale d’environ 10 ha 15 a 20 ca

au profit de la société immobilière et de gestion Striebig Hatten Charles André ou de tout autre pool bancaire finançant l’opération moyennant le prix de 1.000,- €/l’are, soit environ 1.015.200,- €, stipulé payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, sans intérêts jusque-là, mais avec intérêts de retards au taux de 12 % au-delà.

dit que les frais d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.

B) Signer tous actes complémentaires ou rectificatifs qu’il serait éventuellement utile d’établir pour assurer la publicité foncière de l’acte de vente dont il s’agit.

14° Vente de terrain de construction – lotissement de l’Abri – lot 32

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 32 – dans le lotissement l’Abri, de Madame SCHAULI Noémie et Monsieur BAILLY Luc, domiciliés à Bischwiller, 5 rue du Rothbaechel.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Madame SCHAULI Noémie et Monsieur BAILLY Luc les terrains cadastrés section 18 n°219, d’une superficie de 4,83 ares et n° 220, d’une superficie de 0,26 are, soit au total de 5,09 ares au prix de 9.500,- €/are, soit 48.355,- € ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.