Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, DUMONT Julie, MENRATH Audrey, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Absent(e)(s) :. Mme ATANOWSKI Carole, M. HEIMLICH Didier,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Monsieur Didier HEIMLICH rejoint l’assemblée à 19h40

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2025

2° Exécution anticipée du budget 2026

3° Travaux de rénovation du terrain de foot synthétique

4° Demande de subvention de l’Association Fruits et Légumes

5° Virement de crédits – Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

6° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2026

7° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour 2026

8° Redevance bibliothèque

9° Etat d’assiette 2027 – Forêt communale

10° Protection sociale complémentaire

11° Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

12° Demande d’acquisition de terrain

13° Accord de principe pour la signature d’un bail emphytéotique relatif au foyer avicole

14° Divers

1° Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2025

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 17 novembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.

2° Exécution anticipée du budget 2026

L’article L.1612-1 du Code général des Collectivités territoriales indique que si le budget n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, il y a possibilité de mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Concernant la section d’investissement, il y a la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors crédit afférent au remboursement de la dette).

Considérant que le budget 2026 sera voté après les élections municipales de 2026,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Répartition:

Monsieur EISELE Léonard, quitte la salle de séance

3° Travaux de rénovation du terrain de foot synthétique

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le chiffrage du projet de rénovation du terrain de football en gazon synthétique pour un total de 895.200,- € TTC.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention,

• approuve les travaux pour un montant estimatif de 895.200,- € TTC
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
• charge Monsieur le Maire de solliciter toutes les subventions afférentes à ce projet

auprès des services de l’Etat, du Département, de la Fédération de Football, de l’Agence Nationale du Sport, ainsi que toutes autres instances.

Monsieur EISELE Léonard rejoint l’assemblée

Madame SCHELL Simone et Monsieur ALBENESIUS Régis quittent la salle de séance

4° Demande de subvention de l’Association Fruits et Légumes

Le Maire informe le Conseil municipal que l’Association des Producteurs de Fruits et Légumes souhaite acquérir une chambre froide d’occasion pour un montant de 2.800,- € et sollicite une subvention d’équipement auprès de la Commune.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

• d’octroyer une subvention d’équipement d’un montant de 2.800,- € à l’Association des Producteurs de Fruits et Légumes,
• de fixer la durée d’amortissement à 1 an,
• charge Monsieur le Maire d’effectuer un virement de crédits de 2.800,- € du c/2118 au c/20421 et du c/61524 au c/681.

Madame SCHELL Simone et Monsieur ALBENESIUS Régis rejoignent l’assemblée

5° Virement de crédits – Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits inscrits au c/7392221 (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) du budget 2025 sont insuffisants. 25.000,- € ont été prévus, alors que le montant à verser est de 27.371,- €.

Après en avois pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédits de 2.371,- € du c/61524 au c/7392221.

6° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2026

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir le prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale à 3.500,- €/are pour l’année 2026.

7° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour 2026

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir pour l’année 2026, le prix des terrains en lotissement à 11.500,- €/are.

8° Redevance bibliothèque

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention de partenariat a été signée avec la Collectivité européenne d’Alsace en faveur du développement des bibliothèques en Alsace. Celle-ci stipule dans son article 3 « ….La collectivité partenaire s’engage à initier une réflexion autour des tarifs d’inscription à la bibliothèque, et mener une réflexion autour de la gratuité ; …… ». Il précise qu’actuellement le tarif pour un abonnement s’élève à 3,- €.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la gratuité des abonnements à la bibliothèque à compter de l’année 2026.

9° Etat d’assiette 2027 – Forêt communale

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement ;

Considérant les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées, reportées et supprimées, constituant la proposition d’état d’assiette 2027 de l’ONF ;

Après avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de reporter ce point à une séance ultérieure et de demander des explications quant à cet état d’assiette.

10° Protection sociale complémentaire

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°42/25 du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1^er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :

• DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1^er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
• DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
• DECIDE DE FIXER, le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
• par 1 abstention, 7 voix pour une participation de 50,- € et 9 voix pour une participation à hauteur de 60,- € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
• à hauteur de 0 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire »

• PREND ACTE
• que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
• que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

11° Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,
• le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
• le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
• le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
• l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Vu les délibérations n°027-2017 du 6 avril 2017 et n°076-2018 du 27 juin 2018 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité social territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, de procéder, au minimum tous les quatre ans, à un réexamen de la part fonctionnelle du RIFSEEP versée aux agents ; que cet examen a conduit plus généralement à revoir tout le dispositif, et notamment à mieux prendre en compte le caractère variable du complément indemnitaire annuel comme levier managérial ;

Dans ce contexte, Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la commune par plusieurs délibérations précitées.

Ce régime se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (ci -après IFSE) ;
• et un complément indemnitaire annuel (ci-après CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

www.cdg67.fr

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

• Secrétaire de mairie ;
• Rédacteur ;
• Adjoint administratif ;
• Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ;
• Adjoint technique.

Le RIFSEEP sera également versé aux agents contractuels à l’issue de 6 mois d’exercice continue dans la commune.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

 ARTICLE 2 : L’IFSE, PART LIEE A LA FONCTION

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
• au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

1. a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte (voir annexe 1) :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants :
  • Niveau hiérarchique ;
  • Nombre de collaborateurs (encadrés directement) ;
  • Type de collaborateurs encadrés ;
  • Niveau d’encadrement et de coordination ;
  • Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) ;
  • Niveau d’influence sur les résultats collectifs (conseils aux élus) ;
  • Délégation de signature.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
  • Technicité / niveau de difficulté ;
  • Champ d’application ;
  • Niveau de diplôme requis ;
  • Certification/ habilitation.
  • Autonomie ;
  • Rareté de l’expertise ou du savoir-faire ;

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
  • Relations externes / internes ;
  • Impact sur l’image de la collectivité ;
  • Risque d’agression physique ;
  • Risque d’agression verbale ;
  • Exposition aux risques de contagion ;
  • Risque de blessure ;
  • Variabilité des horaires ;
  • Sujétions horaires/ horaires décalés ;
  • Contraintes météorologiques ;
  • Liberté de pose des congés ;
  • Obligation d’assister aux instances ;
  • Attention portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste et engagement financier ;
  • Attention portée à l’engagement juridique ;
  • Assistant de prévention.

1. b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :

• Expérience dans le domaine d’activité ;
• Expérience dans d’autres domaines ;
• Connaissance de l’environnement de travail ;
• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
• Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
• Capacité à exercer les activités de la fonction ;
• Capacité d’adaptation (aux nouvelles technologies, au changement, aux nouvelles méthodes de travail) ;
• Niveau de diplôme de l’agent ;
• Volonté de se former, d’évoluer et d’enrichir ses connaissances professionnelles.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR 

Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, lesquels sont évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : mensuelle + le cas échéant, versement d’un bonus après l’entretien professionnel pour les agents particulièrement méritants obtenant plus de 75 points sur un total de 100 (voir grille d’évaluation du CIA, annexe 3).

Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N :

• se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ;
• se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Réalisation des objectifs ;
• Qualité d’exécution des activités du poste : respect de la hiérarchie et des directives ;
• Qualité d’exécution des activités du poste : rigueur dans la réalisation ;
• Compétences professionnelles et techniques : capacité à s’organiser ;
• Compétences professionnelles et techniques : maîtrise des outils ;
• Compétences professionnelles et techniques : sens du service public ;
• Qualité relationnelle (capacité à travailler en équipe, partage de l’information, sens de la communication) ;
• Capacité d’encadrement, de coordination ou d’autonomie ;
• Tutorat (accompagnement stagiaire ou nouvel arrivant).

ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

1. Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore du congé pour adoption sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel[1].

1. Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE sera versée à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième années.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 en bas de page précédente).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

1. Congé de longue durée (CLD)

L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

S’agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLD sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

1. Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)

  F Congé de maladie ordinaire (CMO)

L’IFSE suivra le sort du traitement.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CMO sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

F Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

L’IFSE suivra le sort du traitement.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CITIS sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

F Le temps partiel thérapeutique (TPT)

L’IFSE sera versée à hauteur de la quotité du temps de travail.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.

F La période de préparatoire au reclassement (PPR)

L’IFSE sera versée au prorata des périodes de formation, d’observation et de mise en situation effectuées au sein de la commune.

S’agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective.

Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieu au versement du CIA.

Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique, Monsieur le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :

– 80 % affectés sur l’IFSE,

– 20 % affectés sur le CIA.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

DECIDE , à l’unanimité,

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

D’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2026 ;

• De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ;
• D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;
• D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l’IFSE et le CIA en cas d’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
• D’abroger les délibérations n°027-2017 du 6 avril 2017 et n°076-2018 du 27 juin 2018 portant mise en place du RIFSEEP, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération

12° Demande d’acquisition de terrain

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de Monsieur HEMMERLE Ludovic et Madame KAUFENSTEIN Alizée, domiciliés à Hatten 2 rue du Souvenir, pour l’acquisition d’une partie de terrain d’environ 80 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 11 n°538.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour et 7 abstentions,

• décide de vendre à Monsieur HEMMERLE Ludovic et Madame KAUFENSTEIN Alizée une parcelle d’environ 80 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 11 n°538, au prix de 2.000,- €/are,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces y afférentes,
• dit que les frais d’arpentage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

13° Accord de principe pour la signature d’un bail emphytéotique relatif au foyer avicole

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de Madame ROUVEL Cornélia, suite à sa présentation de son projet « La Maison de la Convivialité », qui sollicite un accord de principe en vue de la signature d’un bail emphytéotique relatif à la mise à disposition du foyer avicole et dont les conditions restent à fixer.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal, émet un accord de principe, par 7 voix pour, 6 abstentions et 4 voix contre, quant à la conclusion d’un bail emphytéotique relatif à la mise à disposition du foyer avicole sous réserve de trouver des accords dans la détermination des conditions.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER

[1] Cela signifie que, si, en dépit de l’absence, les objectifs ont été atteints, l’agent pourra percevoir le même niveau de CIA que s’il n’avait pas été en congé. En revanche, l’agent pourra subir une baisse plus importante, allant en-deça d’un montant CIA proratisé au temps de présence de l’agent, si le travail n’est pas satisfaisant.