Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, RIEGERT Christine, MARMILLOD Roland, STAEBEL René, RICHARD Thomas, SCHELL Simone, HAESSIG Marie-Félice, ACKERMANN Sandra, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, LACOMBE Sandrine, ZYTO Sébastien

Excusé(e)(s) : M. ROTT Bertrand

Absent(e)(s) : Mme WAGNER Christine, M. AMANN Jacques,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 5 points à l’ordre du jour, à savoir :

13° Contrat de maîtrise d’œuvre – programme de voirie 2017
14° Création d’une micro-crèche
15° Création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe
16° Acquisition du foyer avicole
17° Autorisation de crédits d’investissement 2017

Le Conseil municipal donne son accord pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 20 décembre 2016
2° Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2017
3° Etat d’assiette des coupes 2018
4° Demande de résolution de contrats de vente de bois
5° Protocole transactionnel entre la SCT Telecom et la Commune de Hatten
6° Demande de subvention de l’Association VMTE – Noelies 2016
7° Demande de subvention en faveur de la Paroisse Catholique – Noelies 2016
8° Demande de subvention du Conseil de fabrique – travaux maison des soeurs
9° Indemnités de fonction des élus
10° Protection sociale complémentaire
11° Instauration du compte épargne temps
12° Agendas d’Accessibilité Programmée
13° Divers

1° Approbation du compte rendu de la séance du 20 décembre 2016

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 20 décembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2017

Suite aux explications données par Monsieur Burr, chef de triage patrimonial de l’ONF, Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état prévisionnel des coupes et le programme des travaux établis par l’ONF concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2017.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal :
– Approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 257.250,- € pour un volume de 5581 m3 ;
– Délègue Monsieur le Maire pour signer l’état prévisionnel et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil municipal ;
– Vote les crédits correspondants à ces programmes :
• 156.253,- € HT pour les travaux d’exploitation,
• 82.960,- € HT pour les travaux patrimoniaux
Soit au total : 239.213,- € HT.

3° Approbation de l’Etat d’assiette des coupes 2018

Vu les explications données par Monsieur Burr, chef de triage patrimonial de l’ONF, quant aux prévisions des coupes pour l’année 2018, le Conseil municipal autorise l’ONF à marquer les coupes de bois qui seront prévues à l’état d’assiette pour l’exercice 2018.

4° Demande de résolution de contrats de vente de bois

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal deux demandes de résolution de la vente de bois concernant les lots 83 et 85 de la vente populaire du 19 décembre 2016.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal accepte les demandes et prononcent la résolution des lots 83 et 85 de la vente de bois du 19 décembre 2016.

5° Protocole transactionnel entre la SCT Telecom et la Commune de Hatten

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal un protocole transactionnel entre la SCT Telecom et la Commune de Hatten, afin de pouvoir clore l’affaire qui nous opposent. En effet, la commune avait souscrit des contrats de services de téléphonie fixe, internet et des installations téléphoniques auprès de la Société SCT. L’exécution de ces contrats a posé des difficultés dès leur commencement. Nous avons été confrontés à des problèmes d’installation, de livraison de matériel et d’utilisation. Ainsi, un litige s’est créé conduisant à la résiliation anticipée des contrats. Le protocole transactionnel prévoit à titre forfaitaire, définitif et irrévocable le paiement par la commune de la somme de 2.700,- € TTC.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,
• approuve le protocole transactionnel entre la SCT Telecom et la Commune de Hatten, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, définitive et irrévocable de 2.700,- € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

6° Demande de subvention de l’Association VMTE – Noelies 2016

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association VMTE chargée des navettes entre la Mairie et le musée de l’Abri lors des manifestations dans le cadre des Noelies 2016.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 500,- € pour l’organisation des navettes entre la Mairie et le musée de l’Abri lors des manifestations des Noelies 2016.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

7° Demande de subvention en faveur de la Paroisse Catholique – Noelies 2016

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du Conseil de Fabrique pour couvrir les frais d’électricité relatifs à l’illumination de la crèche installée sur le parvis de l’église catholique.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 300,- € au conseil de fabrique de la Paroisse Saint-Michel de Hatten en dédommagement des frais d’électricité occasionnés par l’illumination de la crèche installée sur le parvis de l’église catholique dans le cadre des Noelies 2016.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

8° Demande de subvention du Conseil de fabrique – travaux maison des soeurs

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une demande de subvention pour les travaux de rénovation de la maison des sœurs située dans la rue des Ecoles, notamment la mise aux normes de l’électricité, l’isolation des sous combles, le remplacement des volets et de la porte extérieure ainsi que l’équipement d’une cuisine.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas donner de suite favorable à la demande de subvention, car la maison des sœurs n’est pas un bien communal public.

9° Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifie le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. De ce fait l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l’indemnité de fonction des élus, se voit modifier et passe donc de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice 1028 au 1er janvier 2018.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer :
• les indemnités du Maire au taux maximum, soit 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet du 1er janvier 2017 ;
• les indemnités des Adjoints au maire au taux maximum, soit 16,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet du 1er janvier 2017.

10° Protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°107-2015 du 29 octobre 2015, instaurant la protection sociale complémentaire en faveur des agents communaux. Il précise qu’il avait été décidé de fixer la participation communale à 10,- € pour le risque santé, ainsi que 10,-€ pour le risque prévoyance. Il propose d’augmenter cette participation à 30,- € pour le 2 risques.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance et délibéré,
Vu l’avis favorable du Comité Technique,
Décide, à l’unanimité des membres présents, d’augmenter la participation communale à 30,- € /mois pour le risque santé et à 30,- €/mois pour le risque prévoyance.

11° Instauration du compte épargne temps

Le Conseil Municipal de la Commune de HATTEN,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif à l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le protocole d’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er Janvier 2002 par délibération en date du 18 avril 2002 ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 décembre 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’INSTAURER le Compte Epargne Temps pour les personnels de la commune de HATTEN à compter du 1er janvier 2017 ;
• DE FIXER les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps comme suit :

1. Agents bénéficiaires :
tous les fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :
– des fonctionnaires stagiaires
– des fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique).

2. Ouverture
L’ouverture du Compte Epargne Temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

3. Alimentation
Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report de :
– jours de réduction du temps de travail,
– jours de congés annuels (dans ce cas, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à vingt),
– tout ou partie des jours de repos compensateurs.
Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60.
L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1).

4. Utilisation
L’agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou, pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux, versés au titre du R.A.F.P. Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au Compte Epargne Temps au-delà de 20 jours. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
• Modalités d’indemnisation : chaque jour épargné sur le C.E.T. est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique. Les montants applicables sont fixés par arrêté ministériel du 28 août 2009 :
 Catégorie C : 65 euros brut/jour
 Catégorie B : 80 euros brut/jour
 Catégorie C : 125 euros brut/jour

• Modalités de versement des jours épargnés au R.A.F.P. : Pour sa prise en compte au sein du RAFP, chaque jour CET est valorisé par le calcul suivant :
Montant forfaitaire par catégorie hiérarchique
(somme des taux de la CSG et de la CRDS + taux de cotisation au RAFP (agent et employeur)
Soit, par jour transféré au R.A.F.P. (au vu des taux d’indemnisation fixés par l’arrêté ministériel du 28 août 2009) :
• fonctionnaire de catégorie C : 62,38 €
• fonctionnaire de catégorie B : 76,78 €
• fonctionnaire de catégorie A : 119,95 €

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un Compte Epargne Temps :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 30 jours.

5. Régime juridique
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à la position d’activité. Les droits à rémunération sont maintenus.

6. Radiation des cadres
Les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne Temps doivent être soldés avant la cessation définitive d’activité de l’agent.
En cas de décès du bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps, ses ayants droit sont indemnisés. Les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits.

12° Agendas d’Accessibilité Programmée

Madame LOEWENKAMP, Adjointe au Maire, informe le Conseil municipal qu’il a été rendu obligatoire de mettre en accessibilité tous les établissements et installations recevant du public. Des diagnostics d’accessibilité ont ainsi été réalisés pour ces différents bâtiments communaux. Elle présente au Conseil municipal les agendas d’accessibilité programmée, comme suit :

Bâtiments Adresses Année 2017 Année 2018 Années 2018/2019 Total

Micro-crèche 1a rue du Temple Neuf 29.800,- € 29.800,- €
Ecole maternelle 2 rue des Ecoles 36.900,- € 36.900,- €
Ecole primaire
2 bâtiments 2 rue des Ecoles 99.400,- € 99.400,- €
Salle polyvalente Rue des Ecoles 25.500,- € 25.500,- €
Eglise protestante et salle annexe Rue Principale/Rue Neuve 89.200,- € 89.200,- €
Eglise catholique 1 Place de l’Eglise 64.800,- € 64.800,- €
TOTAL 166.100,- € 25.500,- € 154.000,- € 345.600,- €

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,
– valide les agendas d’accessibilité programmée ainsi présenté pour un montant total estimé des travaux à réaliser à 345.600,- € ;
– autorise la réalisation des travaux pour la mise en conformité des différents bâtiments (ERP) ;
– autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention.

13° Contrat de maîtrise d’œuvre – programme de voirie 2017

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le contrat de maîtrise d’œuvre établie par le Bureau BEREst d’Illkirch relatif au programme de voirie 2017 comprenant les travaux de consolidation du talus le long de la propriété du 6 rue des prés et d’aménagement de 2 ilots ralentisseurs rue de Buhl. Le montant des honoraires s’élève à 6.240,- € TTC.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve le contrat de maîtrise d’œuvre ainsi présenté et autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

14° Création d’une micro-crèche

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal, suite à une demande de création d’une micro-crèche privée, un dossier de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie, qui se chiffre à :
– 92.951,- € HT pour les travaux
– 13.500,- € HT pour le mobilier intérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré,
– émets un avis favorable quant à la création d’une micro-crèche privée,

– approuve les travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie et l’acquisition de mobilier intérieur pour un montant total estimé à 106.451,- € HT,

– charge Monsieur le Maire de solliciter, les demandes de subventions auprès des différentes instances : Etat (au titre de la DETR), Conseil Régional (au titre du soutien à l’investissement des communes de moins de 2.500,- habitants), Caisse d’Allocations Familiales.

– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

15° Création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe

En vue du départ à la retraite d’un adjoint technique principal de 1ère classe, le maire propose la création d’un poste permanent d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, à compter du 1er mai 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide la création d’un poste permanent d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, à compter du 1er mai 2017. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

16° Acquisition du foyer avicole

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Association Avicole, propriétaire du bâtiment sis 1, rue de l’Abri à Hatten, cadastré section 9 n°81, propose de le céder à la Commune, à l’euro symbolique.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,
– d’acquérir l’immeuble bâti cadastré section 9 n°81, d’une superficie de 8 ares 41, appartenant à la Société d’Aviculture de Hatten et environs, moyennant l’euro symbolique,
– autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement la 1ère adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir.

17° Autorisation de crédits d’investissement 2017

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent d’un montant de 2.286.997,- € représentant la somme de
571.749,25 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
– autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, soit la somme de 571.749,25 € ;
– charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.

La secrétaire : Le Maire :
Denise LOEWENKAMP Serge KRAEMER