Présent(e)s : Mmes et MM.  KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, SCHELL Simone,  ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, STAEBEL René, HAESSIG Marie-Félice, AMANN Jacques, ROTT Bertrand

Excusé(e)(s) : Mmes ATANOWSKI Carole, RIEGERT Christine, ACKERMANN Sandra, RICHARD Thomas

Absent(e)(s) : Mmes LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Mme Carole ATANOWSKI donne procuration à Mme Denise LOEWENKAMP

Mme Sandra ACKERMANN donne procuration à Mme SCHALL Véronique

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire,  propose à l’Assemblée d’ajouter 7 points  à l’ordre du jour, à savoir :

27° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

28° Demande de permis de construire pour création d’un abri au musée de l’Abri

29° Changements et ajouts d’associés – Association des chasseurs du Hattgau

30° Demande de subvention de l’Association Atelier de partage – Noëlies 2018

31° Maintien du service public de l’ONF

32° Maîtrise d’œuvre pour travaux de rénovation de l’éclairage public

33° Modification n°1 du PLUI du Hattgau

Le Conseil municipal donne son accord pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion.

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la  séance du 21 février 2019

2° Compte administratif et compte de gestion 2018

3° Affectation du résultat d’exploitation 2018

4° Compte administratif et compte de gestion du budget annexe lotissement de l’Abri 2018

5° Fixation des taux des taxes directes locales

6° Budget primitif pour l’exercice 2019

7° Budget annexe lotissement de l’Abri pour l’exercice 2019

8° Attribution de diverses subventions

9° Subvention au profit des jeunes licenciés des associations locales

10° Demande de subvention de l’Ecole de Hatten

11° Demande de subvention pour la participation au Championnat du monde de labours

12° Demande de subvention du Club de Karaté

13° Demande de subvention pour travaux de curage de l’étang et travaux d’isolation et rabaissement du plafond du club house de l’AAPPMA Hatten-Oberroedern

14° Demande de subvention de l’Association VMTE – Noëlies 2018

15° Demande de subvention de l’Association AJS Compétition

16° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III (lot 2)

17° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III (lot 7)

18° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

19° Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1^ère classe

20° Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2^e classe

21° Modification de coefficient d’emploi

22° Changement d’adresse – rue du Stade

23° Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

24° Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché d’assurances

25° Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement respectivement à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au 1^er janvier 2020

26° Création d’emplois saisonniers

27° Divers

1° Approbation du compte rendu de la  séance du 21 février 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 21 février dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 21 février 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Compte administratif et compte de gestion 2018

Madame Denise LOEWENKAMP, rapporteur de la commission des finances, soumet au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2018 de Monsieur le Trésorier de Soultz sous Forêts, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

3° Affectation du résultat d’exploitation 2018

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018 ;

• statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 ;
• constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 176.646,44 €

• décide, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats comme suit :

4° Compte administratif et compte de gestion du budget annexe lotissement de l’Abri 2018

Madame LOEWENKAMP Denise, rapporteur de la Commission des Finances, soumet au Conseil municipal le compte administratif du budget annexe lotissement de l’Abri de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement de l’Abri 2018 de Monsieur le Trésorier de Soultz sous Forêts, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

5° Fixation des taux des taxes directes locales

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir les taux des taxes directes locales pour 2019, comme suit :

• taxe d’habitation : 16,71 %
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,87 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,43 %
• CFE (cotisation foncière des entreprises) : 20,94 %.

6° Budget primitif pour l’exercice 2019

Madame LOEWENKAMP Denise, rapporteur de la commission des finances, présente au Conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2019.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote par chapitre, le budget primitif 2019, avec les prévisions suivantes :

• en dépenses et recettes de fonctionnement : 2.275.759,- €
• en dépenses et recettes d’investissement : 3.394.851,- €

7° Budget annexe lotissement de l’Abri pour l’exercice 2019

Madame LOEWENKAMP Denise, rapporteur de la commission des finances, présente au Conseil municipal le budget annexe lotissement de l’Abri pour l’exercice 2019.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote par chapitre, le budget primitif 2019, avec les prévisions suivantes :

• dépenses et recettes de fonctionnement : 1.084.391,- €;
• dépenses et recettes d’investissement : 1.500.000,- €

8° Attribution de diverses subventions

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal les demandes de subventions de diverses associations.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer les subventions suivantes :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

9° Subvention au profit des jeunes licenciés des associations locales

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les associations locales, hormis l’école de musique municipale, ont bénéficié en 2018, d’une subvention de 17,- €/licencié de moins de 15 ans et propose de reconduire cette aide.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de reconduire l’octroi d’une subvention de 17,- €/licencié de moins de 15 ans, aux associations locales. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

10° Demande de subvention de l’Ecole de Hatten

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une demande de subvention en faveur des classes de maternelle de l’école « Les 3 platanes » de Hatten, pour l’organisation d’une « classe poney » en juin 2019 (4 matinées).

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’Association Sportive Socio culturelle école élémentaire Hatten, une subvention de 5,-€/élève/matinée, sur présentation de la liste des participants présents par sortie. En sachant qu’environ 47 élèves de la commune sont concernés. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019.

11° Demande de subvention pour la participation au Championnat du monde de labours

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de Monsieur Rott Bertrand, sélectionné pour participer au Championnat du monde de labours 2019 à Lake of the Woods, Minnesota aux Etats Unis.

Monsieur Rott Bertrand ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des coûts prévisionnels liés à cette participation au Championnat du monde, décide de lui attribuer une subvention d’un montant de 2.200,- € représentant environ 10 % du montant total des frais.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Si toutefois Monsieur Rott Bertrand ne devait pas participer à ce championnat, il devra reverser l’intégralité de la subvention à la Commune.

12° Demande de subvention du Club de Karaté

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de Karaté pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Après en avoir pris connaissance et délibéré,  le Conseil municipal décide, par 9 voix pour,  d’accorder au club de Karaté une subvention de 4.000,- €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

13° Demande de subvention pour travaux de curage de l’étang et travaux d’isolation et rabaissement du plafond du club house de l’AAPPMA Hatten-Oberroedern

Le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Hatten-Oberroedern pour le financement de travaux de curage de l’étang et de travaux d’isolation et rabaissement du plafond, qui se chiffrent respectivement à 9.600,- € et 2.578,- €.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,

• décide d’octroyer, par 8 voix pour, à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Hatten-Oberroedern, une subvention d’un montant de 3.000,- €
• les crédits au budget primitif 2019.

14° Demande de subvention de l’Association VMTE – Noëlies 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le décompte des frais engagés par l’Association VMTE lors des manifestations des Noëlies 2018, qui se chiffrent à 500,- €.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’Association VMTE une subvention de 500,- €, dans le cadre des Noëlies 2018. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

15° Demande de subvention de l’Association AJS Compétition

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une demande de subvention de l’Association AJS COMPETITION pour participer à ses frais de fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide, par 8 voix pour, d’octroyer une subvention de lancement de 300,- € à l’Association AJS Compétition. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

16° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III (lot 2)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 2 – dans le lotissement Abri III, de Madame PETRAZOLLER Stéphanie et Monsieur LEMMEL Kevin, domiciliés à Hatten, 2 place de l’église.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Madame PETRAZOLLER Stéphanie et Monsieur LEMMEL Kevin le terrain cadastré section 18 n° 230/49, d’une superficie de 4,03ares au prix de 11.000,- €/are, soit 44.330,- € ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

17° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III (lot 7)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 7 – dans le lotissement Abri III, de Madame WEISSLER Nathalie, domiciliée à Leiterswiller, 16 rue Seltzmatt.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Madame WEISSLER Nathalie le terrain cadastré section 18 n° 235/49, d’une superficie de 4,09ares au prix de 11.000,- €/are, soit 44.990,- € ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

18° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°102/2018 du 29 octobre 2018 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur BAILLY et Madame SCHAULI un terrain lot 32 du lotissement de l’Abri. Le délai pour la signature de l’acte de vente arrivant à échéance, les acquéreurs souhaitent une prolongation du délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 31 juillet 2019.

19° Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1^ère classe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur MEYER Grégory, Adjoint administratif territorial principal de 2^e classe rempli les conditions pour un avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à compter du 1^er mai 2019 en remplacement du poste actuel d’Adjoint administratif territorial principal de 2^e classe.

20° Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2^e classe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame OFFNER Josline, Adjoint technique territorial rempli les conditions pour un avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2^e classe.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2e classe à compter du 1^er mai 2019 en remplacement du poste actuel d’Adjoint technique territorial.

21° Modification de coefficient d’emploi

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Considérant que Madame MATHERN Françoise, agent spécialisé principal de 1^ère classe des écoles maternelles, a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire la qualité du service public ;

Considérant la proposition faite à cet agent en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 30,75/35^e à 31,75/35^e, à compter du 01.05.2019 ;

Considérant l’acceptation de cette dernière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• accepte l’augmentation du temps de travail de 30,75/35^e à 31,75/35^e hebdomadaire à compter du 01.05.2019 ;
• annonce que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget ;
• charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

22° Changement d’adresse – rue du Stade

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à une division de terrain, il est nécessaire de renuméroter une partie des parcelles de la rue du Stade, en l’occurrence les parcelles cadastrées section 11 n° 101,532, 533, section 11 n° 531, 534, section 11 n°452. Il propose d’attribuer les adresses suivantes :

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et attribue les adresses suivantes :

23° Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et  l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020,

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1^er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018,

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,
• décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

24° Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché d’assurances

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés d’assurance joint en annexe,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour les marchés d’assurance en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré,

• décide d’adhérer au groupement de commandes pour les marchés d’assurance,
• approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de l’Outre Forêt coordonnateur du groupement,
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25° Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement respectivement à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au 1^er janvier 2020

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire n° NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la circulaire n° NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’instruction relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

EXPOSE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1^er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à sa date de publication de s’opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• s’oppose au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin au 1^er janvier 2020, afin de reporter la date du transfert obligatoire au 1^er janvier 2026,
• s’oppose au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au 1^er janvier 2020, afin de reporter la date du transfert obligatoire au 1^er janvier 2026,
• demande aux Conseils communautaires de la Plaine du Rhin et de l’Outre Forêt de prendre acte de la présente délibération,
• autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

26° Création d’emplois saisonniers

Le Conseil municipal, vu les candidatures pour des emplois saisonniers au sein de la Commune de Hatten, décide de créer pour des besoins saisonniers, 7 emplois d’adjoints techniques territoriaux à temps complet, pour assurer les fonctions d’ouvrier d’entretien des espaces verts, espaces publics et bâtiments communaux.

27° Demande de prolongation de réservation de terrain de construction

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°104/2018 du 29 octobre 2018 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur et Madame ORTEGA Samuel, un terrain lot 9 du lotissement de l’Abri III. Le délai pour la signature de l’acte de vente arrivant à échéance, les acquéreurs souhaitent une prolongation du délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 31 juillet 2019.

28° Demande de permis de construire pour création d’un abri au musée de l’Abri

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le projet de création d’un abri au Musée de l’Abri.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• approuve les travaux de construction d’un abri au musée de l’Abri
• autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire au nom de la Commune de Hatten.

29° Changements et ajouts d’associés – Association des chasseurs du Hattgau

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte rendu de l’assemblée générale de l’Amicale des chasseurs du Hattgau avec notamment la nouvelle liste des associés.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve la nouvelle liste des associés de l’Amicale des Chasseurs du Hattgau, comme suit :

• Monsieur METZGER Jean-Marc
• Monsieur METZGER Roger,
• Monsieur KUHN Rémy,
• Monsieur KUHN Maxime,
• Monsieur KUHN Morgan,
• Monsieur BIENVENU Arnaud,
• Monsieur BANGRATZ Daniel,
• Monsieur LESSER Christian,
• Monsieur GERBER René,
• Monsieur GERBER David,
• Monsieur GERBER Yannick,
• Monsieur HARTMANN Vincent,
• Monsieur BENNINGER Alexis,
• Monsieur OESTERLE Laurent,
• Monsieur DIETZ Pierre,
• Monsieur GERARD Jean-Philippe
• Monsieur LENTZ Gérard.

30° Demande de subvention de l’Association Atelier de partage – Noëlies 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le décompte des frais engagés par l’Association Atelier de partage lors des manifestations des Noëlies 2018, qui se chiffrent à 191,88 €.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’octroyer à l’Association Atelier de partage une subvention de 191,88 €, dans le cadre des Noëlies 2018. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

31° Maintien du service public de l’ONF

Le Conseil municipal de Hatten réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

• L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF,
• Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
• Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

32° Maîtrise d’œuvre pour travaux de rénovation de l’éclairage public

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition des Bureaux BEREST d’Illkirch pour la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de l’éclairage public, pour un montant de 14.560,- € HT.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de l’éclairage public aux Bureaux BEREST d’Illkirch, pour un montant de 14.560,- € HT et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre.

33° Modification n°1 du PLUI du Hattgau

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 30 janvier 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a décidé de lancer une procédure de modification des documents d’urbanisme. La mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme pour la modification n°1 du PLUI du Hattgau a été confiée à l’ATIP. La Commune de Hatten est concernée par cette modification qui consiste à

• créer une zone UBh
• modifier une zone IAU1 en zone UB
• rectifier une erreur matérielle relative à la dénomination d’une rue.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal

• approuve la modification n°1 du PLUI du Hattgau concernant la Commune de Hatten, ainsi que la convention de mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme proposée par l’ATIP,
• sollicite la création d’une zone UBh supplémentaire (rue Hohl) selon plan joint, afin d’harmoniser l’alignement dans cette rue par rapport au recul des constructions avoisinantes,
• demande l’extension de la zone commerciale UXc à la sortie de l’agglomération en direction de Rittershoffen selon plan joint, afin de permettre au garage Heimlich de créer un site de dépôt vente de véhicules sur cette nouvelle zone.

La secrétaire                                                                                      Le Maire

Denise HEIMLICH                                                                          Serge KRAEMER