Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard,  ATANOWSKI Carole, MEYER André, ACKERMANN Sandra,  ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAINAUT Carolina, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Secrétaire de séance : Madame Denise LOEWENKAMP

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 7 décembre 2023

2° Demande de terrain de construction

3° Procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Hattgau

4° Divers

1° Approbation du compte rendu du 7 décembre 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 7 décembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents, moins 3 abstentions.

2° Demande de terrain de construction

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 8 – dans le lotissement Abri III, tranche 3 , phase 2 de Monsieur Cédric MATHERN, domicilié à HAGUENAU 2 rue de la filature.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur Cédric MATHERN le terrain cadastré section 18 n°259/49, d’une superficie de 3 ares 15 au prix de 11.500,- €/are, soit 36.225,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

3° Procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Hattgau

Monsieur HEINTZ Paul, Président de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt présente au Conseil municipal le projet de création d’un pôle d’excellence de la géothermie profonde, qui constitue un enjeu national pour une réindustrialisation décarbonée et l’exploitation du lithium, ainsi qu’une opportunité et un moteur de développement économique d’un parc d’excellence industriel à Hatten.

Cependant, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Hattgau en vigueur ne permettent pas la réalisation du projet. En effet, la zone est classée en IIAUx, qui n’est donc pas ouverte à l’urbanisation.

Il est donc nécessaire d’engager une procédure d’évolution du PLUI du Hattgau afin de définir des dispositions adaptées qui permettront la réalisation du projet.

Lorsqu’un projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLUI en vigueur et que le projet est d’intérêt général, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compte du PLUI du Hattgau peut être mise en œuvre afin d’apporter tous les changements nécessaires.

Le projet de création d’un parc d’excellence industriel d’utilisation de l’énergie géothermale à Hatten est d’intérêt général, car il permet la production de lithium, en faveur de l’indépendance du pays et il contribue à relocaliser des emplois industriels décarbonée dans la Région Grand-Est.

La procédure déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Hattgau fera l’objet d’une évaluation environnementale, dans les conditions prévues aux articles R.104-13 et suivants du Code de l’Urbanisme. Cette procédure fera l’objet d’une concertation, conformément à l’article L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, selon les modalités suivantes :

• publication d’informations sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Outre forêt
• mise à disposition d’un registre d’observations et d’un dossier au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Hatten, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
• organisation d’une réunion publique.

La Communauté de Communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de con-certation complémentaire, en partenariat avec la commune de Hatten

Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Hattgau fera l’objet d’un examen conjoint de l’État et des personnes publiques associées (PPA) avant l’ouverture d’une enquête publique.

8 membres du conseil municipal ont demandé le recours au vote à bulletin secret.

Ont été désignés scrutateurs : Madame WAHL Laetitia et Monsieur EISELE Léonard.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, le Conseil municipal, par 12 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions,

• demande le lancement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Hattgau, dans le cadre de la création d’un parc d’excellence industriel d’utilisation de l’énergie géothermale à Hatten,
• approuve la fixation les modalités de concertation précitées
• autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt à prendre toutes dispositions et signer tous documents se rapportant à cette procédure.

La secrétaire de séances :                                                      Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                      Serge KRAEMER