Présent(e)s : Mmes et MM.  KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, SCHELL Simone,  ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, HAESSIG Marie-Félice, AMANN Jacques, RIEGERT Christine, ACKERMANN Sandra,  RICHARD Thomas,

Excusé(e)(s) : Mme ATANOWSKI Carole, M. STAEBEL René,

Absent(e)(s) : Mmes LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine, ROTT Bertrand.

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Mme Carole ATANOWSKI donne procuration à Mme Denise LOEWENKAMP

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire,  propose à l’Assemblée d’ajouter 1 point  à l’ordre du jour, à savoir :

23° Intervention d’un maître-nageur pour l’enseignement de la natation aux élèves de l’école communale pour l’année scolaire 2019/2020

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 11 avril 2019

2° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III

3° Annulation de la délibération n°042/2019 – Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement au 1^er janvier 2020

4° Modification de la délibération 046/2019 – changements et ajouts d’associés – Association des Chasseurs du Hattgau

5° Convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment abritant le dépôt d’incendie

6° Virement de crédits – subvention d’équipement au SDIS

7° Modification des tarifs de location de l’Espace culturel

8° Demande de subvention pour l’organisation du repas de la journée environnement

9° Demande de subvention du club des séniors

10° Demande de subvention de l’Association A2Mg

11° Demande de subvention de l’Association VMTE

12° Demande de subvention de l’Union Huntington Espoir

13° Demande de subvention en faveur de la restauration de Notre Dame de Paris

14° Demande de soutien dans le cadre du Raid des Alizés 2019

15° Tirage au sort – jurys d’assises 2020

16° Création des postes d’assistants d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2019/2020

17° Frais d’écolage de l’école de musique municipale 2019/2020

18° Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

19° Motion de soutien à la population retraitée

20° Mises aux normes en accessibilité des différents bâtiments ERP – Attribution des marchés

21° Instauration du permis de démolir et de la déclaration préalable pour l’installation de clôture et le ravalement de façades sur le territoire de la commune

22° Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Outre Forêt dans le cadre d’un accord local

23° Divers

1° Approbation du compte rendu de la  séance du 11 avril 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 11 avril dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 033/2019 du 11 avril 2019, par laquelle il a été décidé de vendre de Monsieur LEMMEL Kevin et Madame PETRAZOLLER Stéphanie, domiciliés à Hatten, 2, place de l’Eglise, le lot 2 du lotissement Abri III. Il précise que ce lot est constitué de 2 parcelles et que la délibération ne prévoyait la vente que d’une seule parcelle, soit la 230/49.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Madame PETRAZOLLER Stéphanie et Monsieur LEMMEL Kevin le terrain cadastré section 18 n° 245/49, d’une superficie de 0,01 are au prix de 11.000,- €/are, soit 110,- € ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

3° Annulation de la délibération n°042/2019 – Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement au 1^er janvier 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la délibération n° 042/2019 du 11 avril 2019, par laquelle il a été décidé, entre autre, de s’opposer au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin au 1^er janvier 2020 doit être annulée. En effet, notre Commune est membre de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt  qui sera compétente pour l’eau et l’assainissement à compter du 1^er janvier 2020.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,

• décide d’annuler la délibération n°042/2019 du 11 avril 2019 « Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement respectivement à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au 1^er janvier 2020 » ;
• s’oppose au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au 1^er janvier 2020, afin de reporter la date du transfert obligatoire au 1^er janvier 2026
• demande au Conseil communautaire de l’Outre Forêt de prendre acte de la présente délibération,
• autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4° Modification de la délibération 046/2019 – changements et ajouts d’associés – Association des Chasseurs du Hattgau

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de compléter la délibération n°046/2019 relative aux changements et ajouts d’associés de l’Association des Chasseurs du Hattgau, en rajoutant Monsieur Walter KOHLER en tant qu’associé.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,

• décide de rajouter Monsieur Walter KOHLER, à la liste des associés de l’Amicale des Chasseurs du Hattgau
• autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant y relatif.

5° Convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment abritant le dépôt d’incendie

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la convention de mandat proposée par le SDIS, relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment abritant le dépôt d’incendie, la remise communale et le local colombophile. Il rappelle que les travaux ont été inscrits au budget primitif 2019.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la convention ainsi présentée et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toute les pièces y afférentes.

6° Virement de crédits – subvention d’équipement au SDIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits nécessaires aux travaux de rénovation de la toiture du bâtiment abritant le dépôt d’incendie ont été inscrits à l’article 2138-520 (travaux autres constructions) du budget primitif 2019. La convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage stipule que la commune remboursera au SDIS l’exact montant correspondant aux travaux. Cette participation sera versée sous forme de subvention d’équipement.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à un virement de crédits de 20.000,- € de l’article 2138-520 à l’article 2041632   .

7° Modification des tarifs de location de l’Espace culturel

Monsieur le Maire au Conseil municipal la demande de la Société de Musique Concordia demandant la diminution du prix de location de l’Espace culturel qui s’élève à 700,- €/an, sachant que l’Espace culturel est occupé par de plus en plus d’autres associations.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,

• décide, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, de fixer le tarif de mise à disposition au profit de la Société de Musique Concordia à 300,- €/an, à compter du 1^er janvier 2019 ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du

8° Demande de subvention pour l’organisation du repas de la journée environnement

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état des frais engagés par la Société d’aviculture qui avait été chargée de l’organisation du repas lors de la journée environnement.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 973,50 € à la Société d’Aviculture, pour couvrir les frais d’organisation du repas lors de la journée environnement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019

9° Demande de subvention du club des séniors

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande du club des Séniors qui sollicite une subvention pour pouvoir continuer à assurer les activités et rencontres proposées par le club.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer au club des Séniors une subvention de  2.000,-  €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

10° Demande de subvention de l’Association A2Mg

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de l’association A2MG qui sollicite une subvention pour pouvoir continuer à assurer les activités culturelles et de loisirs hebdomadaires.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à l’Association A2MG une subvention de 2.000,- €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019

11° Demande de subvention de l’Association VMTE

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de l’Association VMTE 67 qui sollicite une subvention dans le cadre de sa participation au 75^e anniversaire du débarquement en Normandie.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’allouer une subvention de 2.000,- € à l’Association VMTE 67. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

12° Demande de subvention de l’Union Huntington Espoir

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Union Huntington Espoir.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 100,- € à l’Union Huntington Espoir. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

13° Demande de subvention en faveur de la restauration de Notre Dame de Paris

L’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du Patrimoine, dans le cadre des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas donner suite à la demande de l’Association des Maires de France.

14° Demande de soutien dans le cadre du Raid des Alizés 2019

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de soutien de l’équipe des raideuses de l’ESPPACES, dont fait partie Melle Ophélie KAERCHER, pour la participation au Raid des Alizés 2019 en Martinique. Cette équipe soutien l’association Evolution des Soins aux Petits Patients Centres sur l’Enfant et les Siens.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’allouer une subvention de 250,- € à TV Sport Events pour soutenir l’équipe des raideuses de l’ESPPACES. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

15° Tirage au sort – jurys d’assises 2020

Dans le cadre de l’établissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour l’année 2020, les personnes ci-après dénommées ont été tirées au sort à partir de la liste électorale :

• FROELIGER Ludovic, 1b rue des Fleurs
• Mme SCHERER BLUM Astride, 1a rue Traversière
• ALBENESIUS Régis, 1c rue Hohl
• MULLER Thierry, 2 rue des Châtaigniers
• Mme PHILIPPS SCHMITT Nadine, Moulin Geritt
• HEINTZELMANN Francis, 1 rue de Châteauponsac

16° Création des postes d’assistants d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2019/2020

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la création de 5 postes d’assistants d’enseignement artistique principal de 2^e classe à temps non complet et dont la durée hebdomadaire de service varie en fonction du nombre d’élèves inscrits dans chaque discipline, à savoir :

17° Frais d’écolage de l’école de musique municipale 2019/2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de maintenir pour l’année scolaire 2019/2020, les frais d’écolage de l’école de musique municipale, comme suit :

• précise que les trimestres entamés sont dus en intégralité.

18° Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d’assurer l’égalité des soins pour tous sans distinction d’origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Hatten souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1° La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité (en particulier en zone périurbaine et rurale) adaptée aux territoires.

2° La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

3° La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4° Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5° La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6° Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7° La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8° La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Hatten autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

19° Motion de soutien à la population retraitée

Le Conseil municipal de la Commune de Hatten dénonce la situation faite à la population retraitée du fait de :

• la quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,
• la hausse de 25 % du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités,

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée.

Le Conseil municipal demande la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités dont une centaine de milliers dans notre département du Bas-Rhin.

20° Mises aux normes en accessibilité des différents bâtiments ERP – Attribution des marchés

Vu la délibération n°015-2018  du 1er février 2018 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 31 mai 2019 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace et le 28 mai 2019 sur la plateforme Dematis.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport d’analyse,

• décide d’attribuer les travaux suivants :

1) Démolition/Gros-œuvre

Entreprise LEIBOLD d’Aschbach, pour un montant de 6.665,07 € HT.

2) Menuiseries extérieures alu

Entreprise BATIVITRE de Kesseldorf , pour un montant de 9.658,- € HT

3) Plâtrerie

Entreprise LAEUFFER de Lembach, pour un montant de 10.446,71 € HT

4) Electricité

Entreprise K3E de Mothern , pour un montant de 12.727,80 € HT

5) Sanitaire chauffage

Entreprise KOLB de Wissembourg, pour un montant de 5.516,- € HT

6) Carrelage chape

Entreprise DECK de Mothern, pour un montant de 13.386,85 € HT

7) Menuiseries intérieurs et extérieurs bois

Entreprise BECK d’Offwiller, pour un montant de 3.140,- € HT

8) Peinture intérieure et extérieure

Entreprise DECOPEINT de Kilstett, pour un montant de 3.672,80 € HT

9) Serrurerie métallerie

Entreprise SCHEIBEL de Gunstett, pour un montant de 12.791,31 € HT

10) Elévateur PMR

Entreprise LORENZ de Vendenheim, pour un montant de 10.172,40 € HT

11) VRD

Entreprise WILLEM de Surbourg, pour un montant de 33.171,04 € HT

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
• dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

21° Instauration du permis de démolir et de la déclaration préalable pour l’installation de clôture et le ravalement de façades sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Code de l’Urbanisme laisse libre champ aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

Le champ d’application du permis de démolir étant réduit à la seule vocation de protéger le patrimoine, il est proposé d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Afin de maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la rue, le domaine public ou entre propriétés privées, il est proposé de soumettre leur édification à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.

Afin de maîtriser la qualité visuelle du bâti de la commune, il est proposé  de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la Commune pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
• de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la Commune ;
• de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire de la Commune.

22° Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Outre Forêt dans le cadre d’un accord local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Outre Forêt pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

Lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun), le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 30 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 30

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Outre-Forêt.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide, par 15 voix pour, de fixer à 30, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Outre Forêt, réparti comme suit :

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

23° Intervention d’un maître-nageur pour l’enseignement de la natation aux élèves de l’école communale pour l’année scolaire 2019/2020

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition de l’Association La Vague Drachenbronn/Betschdorf relative à l’intervention d’un maître-nageur pour l’enseignement de la natation aux élèves de l’école communale durant l’année scolaire 2019/2020.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide

* de reconduire l’intervention d’un animateur sportif aquatique durant les séances de natation des élèves de l’école communale pour l’année scolaire 2019/2020,

* d’octroyer une subvention de 672,-€,

* autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Club de natation La Vague Drachenbronn/Betschdorf.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER