Compte rendu de la réunion du 8 novembre 2022
Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, RAINAUT Carolina, ROHRBACHER Edmond, ROTT Bertrand, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien
Excusé(e)(s) : Mme ATANOWSKI Carole,
Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise
Mme ATANOWSKI Carole donne procuration à Madame LOEWENKAMP Denise
ORDRE DU JOUR
1° Approbation du compte rendu du 23 août 2022
2° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III 2e phase (lot 12)
3° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III 2e phase (lot 16)
4° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot 13)
5° Validité de la réservation d’un terrain de construction (lot 7)
6° Cession de terrains lieu-dit Geritt Mühle
7° Cession de l’ancienne COOP
8° Acquisition de terrain – rue des Ecoles (anciennement Mathern) – complément de la délibération n°053/2022 du 24 juin 2022
9° Mise à disposition d’un local de la Mairie
10° Plan vélo intercommunautaire – modalités de cession du foncier communal
11° Demande d’autorisation environnementale et de permis de construire présentée par la Société Striebig Logistique pour le projet de création et d’exploitation d’un entrepôt logistique dans la zone industrielle Rothsmatt à Hatten
12° Programme Local de l’Habitat – avis du Conseil municipal
13° Fermages 2022
14° Fixation du prix du bois d’affouage 2023
15° Attribution du bois communal gratuit
16° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour l’organisation du bal populaire du 13 juillet 2022
17° Demande de subvention de l’AS Hatten – section Football
18° Demande de subvention de l’Association Fitness et Bien-être
19° Fixation des prix pour la campagne de fleurissement 2022
20° Fixation du tarif de location des tentes pliantes, barrières et grilles d’exposition
21° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité
22° Motion relative aux finances locales
23° Annulation de la délibération n°077/2022
24° Divers
1° Approbation du compte rendu du 23 août 2022
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 23 août dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Madame ACKERMANN Sandra demande si les points divers ne pouvaient pas être publiés.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 23 août 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents moins une abstention.
2° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III 2e phase (lot 12)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 12 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur DUTREUX Mickaël et Madame LUX Samantha domiciliés à ROPPENHEIM, 2 rue des Peupliers.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur DUTREUX Mickaël et Madame LUX Samantha, le terrain cadastré section 18 n° 263/49, d’une superficie de 4,89 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 53.790,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.
3° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III 2e phase (lot 16)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 16 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur STRASSER Alexandre, domicilié à HATTEN, 4 rue des Pigeons et Madame COLLE Wendy domiciliée à GRIES, 4 rue de la Forêt.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur STRASSER Alexandre et Madame COLLE Wendy, le terrain cadastré section 18 n° 267/49, d’une superficie de 6,45 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 70.950,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque,
– annule la délibération n°048/2022 du 24 juin 2022, les demandeurs s’étant désistés.
4° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot 13)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°072/2021 du 13 octobre 2021 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur BONNET Fabrice un terrain lot 13 du lotissement de l’Abri III, ainsi que la délibération n° 034/2022 du 7 avril 2022. Le délai pour la signature de l’acte de vente étant arrivé à échéance, l’acquéreur souhaite proroger le délai de réservation.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 11 avril 2023.
5° Validité de la réservation d’un terrain de construction (lot 7)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 7 avril dernier, par laquelle le terrain de construction – lot 7 – du lotissement de l’Abri III, tranche 3, phase 2, à Madame WOLFF Christine et Monsieur WOLFF Germain. L’acte de vente ayant été signé le 28 octobre dernier, il est nécessaire de confirmer la validité de la délibération n°040/2022 du 7 avril 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, confirme la validité de la délibération n° 040/2022 du 7 avril 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
6° Cession de terrains lieu-dit Geritt Mühle
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de Monsieur SCHMITT Michel, domicilié Moulin Geritt à Hatten, pour l’acquisition de terrains sis au lieut-dit Gerittmuehle, cadastrés section 14 n° 62/0.41 d’une superficie de 19,77 ares et n°63/041 d’une superficie de 0,77 are, soit au total 20,54 ares au prix de 70,- €. Ces parcelles proviennent de l’introduction de surfaces non cadastrées (ancien lit du Seltzbach).
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide
• de vendre à Monsieur SCHMITT Michel les terrains cadastrés
COMMUNE DE HATTEN – Lieu-dit GERITTMUEHLE
Section 14 n° 62/o.41 d’une superficie de 19,77 ares
Section 14 n° 63/o.41 d’une superficie de 0,77 are
au prix de 70,- €/are, soit 1.437,80 €.
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que tout document y relatif,
• Dit que les frais de géomètre et les frais et droits de l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur.
7° Cession de l’ancienne COOP
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une offre d’achat de Monsieur RACH Damien, domicilié à Hoerdt et Madame ERHARD Sabrina, domiciliée à Drusenheim pour l’acquisition de l’immeuble bâti (ancienne COOP) cadastré section 10 n°141 de 6,79 ares, au prix de 150.000,- €.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, décide
• de vendre à Monsieur RACH Damien, domicilié à Hoerdt et Madame ERHARD Sabrina, domiciliée à Drusenheim, l’immeuble bâti cadastré
COMMUNE DE HATTEN – VILLAGE
Section 10 n°141 d’une superficie de 6,79 ares
au prix de 150.000,- €
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que tout document y relatif,
• dit que les frais et droits de l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur.
8° Acquisition de terrain – rue des Ecoles (anciennement Mathern) – complément de la délibération n°053/2022 du 24 juin 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 053/2022 du 24 juin 2022 par laquelle il a été décidé d’acquérir un terrain d’une superficie d’environ 11,88 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 10 n°101, ainsi qu’un terrain d’environ 1 are à détacher de la parcelle cadastrée section 10 n° 394, précision faite que le propriétaire des terrains est la SCI SIVA, dont Monsieur et Madame HIGUERAS sont associés. Toutefois concernant la vente de la seconde parcelle, les vendeurs ont émis une condition, à savoir la création d’un muret de séparation à charge de la Commune. Il informe le Conseil municipal que suite à l’entrevue avec les vendeurs, il a été convenu
• que la Commune prendra en charge la création d’une fondation en mitoyenneté et l’installation d’un grillage rigide ;
• que les frais d’arpentage seront à la charge des vendeurs.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour et 6 abstentions, de prendre en charge la création d’une fondation en mitoyenneté avec installation d’un grillage rigide sur la parcelle cadastrée section 10 n° 394 ; dit que les frais d’arpentage seront à la charge des vendeurs.
9° Mise à disposition d’un local de la Mairie
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Société EXA CODE REGION GRAND EST sollicite la mise à disposition d’un local pour faire passer l’examen du Code de la Route 2 fois par mois à raison d’une heure par séance et soumet le projet de convention établi par ladite Société.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide
• de mettre à disposition de la Société EXA CODE REGION GRAND EST un local situé au 1er étage de l’ancien bâtiment de la Mairie, côté droit, 1er bureau, à compter du 2022
• fixe une indemnité trimestrielle de 60,- €
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
10° Plan vélo intercommunautaire – modalités de cession du foncier communal
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’aménagement d’itinéraires cyclables à l’échelle des territoires de l’Outre-Forêt et du Pays de Wissembourg est réalisé dans une logique de sobriété foncière afin de limiter la consommation de terres agricoles. L’aménagement de chemins ruraux, communaux et d’exploitation a donc été privilégié pour parvenir à cet objectif. Une large concertation a été menée avec les propriétaires fonciers que sont les communes et les associations foncières pour construire conjointement ces itinéraires cyclables structurants.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’aménagement de ces itinéraires cyclables entre dans sa phase opérationnelle avec un démarrage des travaux de l’axe B reliant Hatten à Seebach en passant par les communes d’Oberrœdern, Stundwiller et Aschbach lors du 3ème trimestre 2022.
Les travaux inhérents à l’axe A reliant Betschdorf à Wissembourg en passant par les communes de Soultz-sous-Forêts, Retschwiller et Keffenach devraient quant à eux débuter à la fin du 1er semestre 2023. L’achèvement des travaux des deux axes est prévu à la fin de l’année 2023.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) par l’autorité compétente qui réalise ces aménagements, en l’occurrence la Communauté de communes de l’Outre-Forêt, nécessite d’être propriétaire du foncier.
Monsieur le Maire précise que l’intercommunalité est déjà propriétaire d’une partie du foncier acquis auprès de propriétaires privés et propose aux membres du conseil municipal de céder à l’euro symbolique les parcelles, propriétés de la Commune de Hatten à savoir :
o une superficie de 206,63 m² à détacher de la parcelle section 12 n°82
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
– Approuve la cession des parcelles communales, destinées à la réalisation des aménagements cyclables dans le cadre du plan vélo, à la Communauté de communes qui réalise les investissements selon les modalités suivantes :
o Cession à l’euro symbolique et par le biais d’actes administratifs
– Acte que les parcelles concernées sont les suivantes :
o une superficie de 206,63 m² à détacher de la parcelle section 12 n°82
– Autorise le Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
11° Demande d’autorisation environnementale et de permis de construire présentée par la Société Striebig Logistique pour le projet de création et d’exploitation d’un entrepôt logistique dans la zone industrielle Rothsmatt à Hatten
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une enquête publique a été diligentée par la Préfecture dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et de permis de construire présentée par la Société Striebig Logistique pour le projet de création et d’exploitation d’un entrepôt logistique dans la zone industrielle Rothsmatt.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal émet
• 7 avis défavorables
• 6 avis favorables
• 6 abstentions
quant à la demande citée en objet.
12° Programme Local de l’Habitat – avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire de l’Outre-Forêt, arrêté par le Conseil communautaire le 28 septembre dernier et qui leur a été transmis avec la convocation. Il informe le Conseil municipal de l’objectif du PLH, qui est de créer une politique de l’habitat cohérente au plus proche des besoins des communes du territoire.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable quant au Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire de l’Outre-Forêt, arrêté par le Conseil communautaire en date du 28 septembre 2022.
13° Fermages 2022
Monsieur Bertrand ROTT quitte la salle de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution des indices de fermages pour l’année 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide par 2 voix pour une augmentation, 1 abstention et 14 voix pour le maintien du prix du fermage pour l’exercice 2022 à :
• 1,29 €/are pour les Allmends
• 1,73€/are pour les autres terres,
14° Fixation du prix du bois d’affouage 2023
Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, moins trois abstentions,
– de fixer le prix du stère de bois d’affouage à 48,- € pour l’année 2023, qui correspond aux frais de façonnage du bois ;
– d’attribuer à chaque famille qui en aura fait la demande et qui répond aux conditions habituelles, un lot de 2 stères de bois enstérés à titre d’affouage, ainsi qu’un stère supplémentaire aux familles ayant une personne handicapée à charge ;
– de limiter le nombre de lots par ayant droit à 3, c’est-à-dire son propre lot et celui de deux autres ayants droit qui auront cédé leur lot.
15° Attribution du bois communal gratuit
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents moins 2 abstentions, d’attribuer du bois communal gratuit pour l’année 2022, comme suit :
– foyer catholique : 15 stères
– foyer protestant : 15 stères
– foyer avicole : 5 stères
– association fruits et légumes : 4 stères
– AS Hatten football : 2 stères
16° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour l’organisation du bal populaire du 13 juillet 2022
Monsieur RAPP Benjamin quitte la salle de séance.
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état des frais engagés par la Société de Musique Concordia qui avait été chargée de l’organisation du bal populaire de la Fête Nationale du 13 juillet dernier.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 2.100,- € à la Société de Musique Concordia, pour couvrir les frais d’organisation du bal populaire de la Fête Nationale. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
17° Demande de subvention de l’AS Hatten – section Football
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état des consommations des différentes réceptions organisées par la Municipalité au club house de l’AS Hatten Section Football, pour un montant de 173,50 €.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer, à l’unanimité des membres présents, une subvention de 200,- € à l’AS Hatten Section Football, pour couvrir les frais de réception. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
18° Demande de subvention de l’Association Fitness et Bien-être
Madame WAHL Laetitia quitte la salle de séance.
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de fonctionnement de l’Association Fitness et Bien-être et précise que sans subvention de la part de la Commune, le club sera amené à cesser son activité.
Le Conseil municipal demande que l’exécutif propose un cadre d’attribution des subventions et qu’à l’avenir toutes les demandes soient traitées avant le vote du budget primitif.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents moins 4 abstentions, de verser à l’Association Fitness et Bien-être une subvention de fonctionnement de 1.900,- €. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.
19° Fixation des prix pour la campagne de fleurissement 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le concours des maisons fleuris a été reconduit cette année. Pour pouvoir y participer, les administrés ont été invités à s’inscrire en Mairie. Un classement a été établi selon lequel des prix, fixer par le Conseil municipal, seront attribués.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer des prix sous forme de bons d’achat et de les fixer comme suit :
• 1er prix : 70,- €
• 2e prix : 50,- €
• 3e prix : 40,- €
• 4e prix : 30,- €
• 5e prix : 20,- €
Monsieur ROHRBACHER Edmond propose de récompenser les administrés qui s’investissent dans les décorations de Noël. Le Conseil municipal ne donne pas suite à cette proposition.
20° Fixation du tarif de location des tentes pliantes, barrières et grilles d’exposition
Ce point est reporté à une séance ultérieure.
21° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de créer un poste d’adjoint technique de 2e classe à temps complet pour accroissement temporaire d’activité, pour assurer les fonctions d’ouvrier d’entretien des espaces verts, espaces publics, bâtiments communaux.
22° Motion relative aux finances locales
Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coût de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après 4 ans de baisse de dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi des finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est restée au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70 % de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Hatten soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8 % estimés)
– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaborés avec les associations d’élus, la commune de Hatten demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Hatten demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Hatten demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’Etat et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Hatten soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
– Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
– Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
– Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
23° Annulation de la délibération n°077/2022
Le Maire informe le Conseil municipal avoir réceptionné un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg demandant l’annulation de la délibération n°077/2022 du 23 août 2022 relative à la réalisation d’un Schéma Directeur Commun des Infrastructures de Recharge pour Véhicules électriques SDIRVé à l’échelle de l’Alsace du Nord.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’annuler la délibération n°077/2022 du 23 août 2022.
La secrétaire de séance :
Denise LOEWENKAMP
Le Maire :
Serge KRAEMER