Présent·e·s : RAPP Benjamin, ACKERMANN Sandra, RICHARD Thomas, RIEGERT Christine, RAINAUT Carolina, FENNINGER Eric, WALTER Christine, KREMSER Jean-Marc, SCHALL Véronique, DRION Georges, MENRATH Audrey, HOELTZEL Daniel, RINCKEL Marjorie, MARX Mike, EISELE Léonard, SCHELL Simone

Excusés : KRAEMER Serge, ROUVEL Cornelia, AMANN Jacky

Absent·e·s :

Secrétaire de séance : Mme Sandra ACKERMANN

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 1 point à l’ordre du jour, à savoir :
20° Nomination de M. Pierre MICHEL et de Mme Anny GOETZMANN au rang de citoyens d’honneur de la commune de Hatten
Il informa également le Conseil municipal que suite au désistement de M. VETTER et de Mme BURCK, le point N° 7 a été retiré de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 5 juin 2026
2. Adhésion au programme Villages d’Avenir
3. Modification du PLUI – Création d’une zone agricole constructible
4. Création de postes d’enseignement artistique
5. Frais d’écolage école de musique communale
6. Création d’un poste d’agent de maitrise territorial
7. Vente de terrain au lotissement l’Abri 3 phase 3 – lot n°8
8. Vente de terrain rue de Buhl
9. Souscription d’un prêt
10. Subvention aux associations locales
11. Demande de subvention de l’ARAHM
12. Demande de subvention du Basket club de Hatten
13. Location d’un terrain communal
14. Convention de mandat ONF pour la facturation électronique des ventes de bois
15. Admission en non-valeur
16. Décision modificative
17. Création d’une zone d’agglomération
18. Désistement du droit à la propriété de parcelles vacantes en ZAC au profit de la CCOF
19. Nomination de M. Pierre MICHEL et de Mme Anny GOETZMANN au rang de citoyens d’honneur de la commune de Hatten

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 5 juin 2026

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler concernant le compte rendu de la séance du 5 juin 2026, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 5 juin 2026.

2. Adhésion au programme Villages d’Avenir

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au programme Villages d’Avenir, un programme d’accompagnement proposé par l’État aux communes dans leurs projets en les orientant vers les dispositifs et aides existantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’adhésion au dispositif Villages d’Avenir.

3. Modification du PLUI – Création d’une zone agricole constructible

La procédure de modification du PLUI du Hattgau relève de la compétence de la Communauté de communes de l’Outre-Foret, cependant, le Conseil municipal doit se prononcer sur tout projet situé sur le territoire de la commune de Hatten.

Monsieur le Maire présente aux Conseillers un projet déposé par la SCEA MEYER AGRI de modification du PLUI pour étendre une zone agricole constructible existante afin d’y inclure certaines parcelles sur lesquelles la société souhaite construire un hall de stockage agricole. Les parcelles concernées par l’extension sont les suivantes : 17/258, 17/193, 17/192, 17/191, 17/103, 17/104 (plan en annexe).

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce par 13 voix pour :

• ne pas étendre la zone agricole constructible mais créer une zone Ac uniquement pour les parcelles concernées par la construction du hall à savoir les parcelles 17/103 et 17/104, contre 3 voix pour l’extension de la zone existante.

4. Création de postes d’enseignement artistique

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la création de 5 postes d’assistants d’enseignement artistique principal de 2^e classe à temps non complet et dont la durée hebdomadaire de service sera fixée en fonction du nombre d’élèves inscrits dans chaque discipline, à savoir :

5. Frais d’écolage école de musique communale

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide de maintenir pour l’année scolaire 2026/2027, les frais d’écolage de l’école de musique municipale, comme suit :

• Précise que les trimestres entamés sont dus en intégralité.

6. Création d’un poste d’agent de maitrise territorial

le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’un agent responsable du service technique.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1^er septembre 2026 un emploi permanent de responsable du service technique, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent de maîtrise territorial à temps complet (35/35^e).

Il demande que le Conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 15 voix pour et une abstention :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable du service technique à temps complet (35/35^e), à compter du 1^er septembre 2026.
• D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique.

7. Vente de terrain au lotissement l’Abri 3 phase 3 – lot n°8

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction de M. LIENHART Thomas et de Mme LIENHART Lisa pour acquérir le lot n°8 de la phase 3 du lotissement de l’Abri d’une superficie de 6,66 ares :

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• Dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

8. Vente de terrain rue de Buhl

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de M. Serge PRUD’HOMME d’acquérir une parcelle cadastrée, section 13 n°27, d’une superficie de 294m² au tarif de 250 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• Précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

20h35 : Mme Marjorie RINCKEL quitte la séance.

9. Souscription d’un prêt

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de recourir au prêt pour financer les dépenses d’investissement décidées par la commune lors de l’adoption du budget prévisionnel 2026. Il présente le rapport de la commission des finances qui a retenu une offre du Crédit Agricole Alsace Vosges pour un prêt d’un montant de 600.000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

• Décide la souscription d’un emprunt de 600.000 au taux de 3.6% sur une durée de 10ans auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
• Charge Monsieur le Maire de signer le contrat de prêt et les pièces y afférentes.

10. Subvention aux associations locales

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’attribution annuelle d’une aide de 500€ par association et par an aux associations locales de Hatten.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de verser une subvention annuelle de 500€ aux associations locales régulièrement inscrites au répertoire Sirene et dont le siège est situé sur la commune de Hatten. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.

11. Demande de subvention de l’ARAHM

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande de subvention de l’Association Régionale « l’Aide aux Handicapés Moteurs ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de verser à l’ARAHM une subvention de 100 €.

12. Demande de subvention du Basket club de Hatten

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande du Basket Club de Hatten, qui sollicite une subvention pour le financement des frais d’engagement des différentes équipes, d’affiliation du club, d’achat et d’entretien de matériel et de fonctionnement de l’association.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal ;

• Décide à 13 voix pour, de verser au Basket Club de Hatten une subvention de 1.500, – €, correspondant aux frais de licences et d’engagement des équipes, contre 2 voix pour le versement d’une subvention de 2000€.
  Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.

13. Location d’un terrain communal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier la délibération du 7 avril 2022 et d’ajouter l’entreprise MEYER SARL aux entreprises ROTT AMENAGEMENTS et SNETT PLUS en tant que locataire d’une partie des terrains communaux situés à l’ancienne décharge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de louer à la société MEYER SARL, une partie de terrains communaux à l’ancienne décharge dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises ROTT AMENAGEMENTS et SNETT PLUS.

14. Convention de mandat ONF pour la facturation électronique des ventes de bois

L’ONF qui est déjà mandataire de la commune pour réaliser les ventes de bois propose d’étendre son mandat à la facturation électronique qui deviendra obligatoire à compter du 1^er septembre 2026.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, l’extension du mandat confié à l’ONF pour la facturation électronique et charge Monsieur le Maire de signer ladite convention et effectuer les démarches y afférentes.

15. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur transmis par le service de gestion comptable de Haguenau. Pour mémoire, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée aux articles 6541 et 6542, « créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil municipal.

L’état de ces valeurs au 9 juillet 2026 au compte 6541, se constitue ainsi :

L’état de ces valeurs au 9 juillet 2026 au compte 6542, se constitue ainsi :

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans les tableaux ci-dessus.

16. Décision modificative

Le Maire informe le Conseil municipal que suite aux admissions en non-valeur, il est préférable de voter des crédits afférents. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal vote les crédits suivants :

17. Création d’une zone d’agglomération

Dans sa délibération du 9 octobre 2025 le Conseil municipal de Hatten avait approuvé la création d’une zone d’agglomération d’un tronçon de la RD 28, entre le giratoire existant et celui qui sera créé en face de la casemate Esch.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la délimitation de la zone d’agglomération du tronçon de la RD 28 en amont du giratoire existant en provenance de Seltz et de Forstfeld, et en amont du giratoire à créer en provenance du village de Hatten
• Décide de nommer la zone d’agglomération : Parc d’activités – Commune de Hatten

18. Désistement du droit à la propriété de parcelles vacantes en ZAC au profit de la CCOF

Dans le cadre de sa campagne d’acquisition des terrains situés dans le périmètre de la zone d’activité de Hatten, la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF) propose que la commune de Hatten se dessaisisse à son profit du droit à la propriété des parcelles sans maître et devenues vacantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, que la commune de Hatten se dessaisisse de son droit à la propriété des parcelles vacantes au profit de la CCOF pour toutes les parcelles sans maître situées en section 17.

19. Nomination de M. Pierre MICHEL et de Mme Anny GOETZMANN au rang de citoyens d’honneur de la commune de Hatten

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de décerner le titre de citoyens d’honneur de la commune de Hatten à Monsieur Pierre MICHEL et à Madame Anny GOETZMANN, en reconnaissance de leur engagement exceptionnel en faveur de la préservation de la mémoire locale, de leurs nombreux travaux de recherche historique ainsi que de leur contribution déterminante à la constitution et à l’enrichissement des archives de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 15 voix pour et 1 abstention, de décerner le titre de citoyens d’honneur de la commune de Hatten à Monsieur Pierre MICHEL et Madame Anny GOETZMANN.

Le Maire
Benjamin RAPP

La Secrétaire de séance
Sandra ACKERMANN