Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, ACKERMANN Sandra, BASTIAN Eric, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, SCHALL Véronique, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien

Excusé(e)(s) : Mmes et MM. ALBENESIUS Régis, HEIMLICH Didier, MEYER André,  RAINAUT Carolina, ROTT Bertrand, SCHELL Simone,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Monsieur ALBENESIUS Régis donne procuration à Madame LOEWENKAMP Denise
Madame RAINAUT Carolina donne procuration à Monsieur RAPP Benjamin
Monsieur ROTT Bertrand donne procuration à Monsieur KRAEMER Serge

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 17 janvier 2023
2° Compte administratif et compte de gestion 2022
3° Affectation du résultat d’exploitation 2022
4° Compte administratif et compte de gestion 2022 – budget annexe lotissement
5° Fixation des taux des taxes directes locales
6° Communication de l’état des indemnités des élus
7° Budget primitif 2023
8° Budget annexe lotissement de l’Abri 2023
9° Création de postes d’agents saisonniers
10° Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité
11° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2^e phase – lot 5
12° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2^e phase – lot 2
13° Demande de subvention Fonds Vert – travaux de rénovation énergétique de la micro-crèche
14° Convention d’accompagnement information géographique – service baux de chasse
15° Commission Consultative Communale de la Chasse et commission de relocation
16° Mode de consultation des propriétaires
17° Avenant à la convention « Mission Gestion des traitements des personnels et indemnités des élus et cotisations sociales »
18° Déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de la rue Gutenberg
19° Vente de terrains en zone industrielle au profit de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt
20° Forfait « Mobilités durables »
21° Soutien aux populations victimes de séismes en Turquie et Syrie
22° Arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant autorisation à la Société FULCHIRON Alsace pour l’exploitation d’une carrière de sables sur le territoire des communes de Riedseltz et de Wissembourg et pour son extension
23° Divers

1° Approbation du compte rendu du 17 janvier 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 17 janvier dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 janvier 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

 
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2° Compte administratif et compte de gestion 2022

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2022 du comptable du SGC de Haguenau, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

 
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3° Affectation du résultat d’exploitation 2022

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2022 ;

• statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 ;
• constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 476.328,37 € ;
• décide d’affecter le résultat comme suit :

 
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4° Compte administratif et compte de gestion 2022 – budget annexe lotissement

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte administratif du budget annexe lotissement de l’Abri de l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement de l’Abri 2022 du comptable du SGC de Haguenau, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

 
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5° Fixation des taux des taxes directes locales

Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 21,89 %

TFPNB : 35,12%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

TH : 16,71 %

TFB : 21,89 %

TFPNB : 35,12 %

 
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6° Communication de l’état des indemnités des élus

Le Conseil municipal prend connaissance de l’état des indemnités des élus présenté par Monsieur le Maire.

 
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7° Budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2023.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal vote par chapitre, le budget primitif 2023, par 12 voix pour, 3 contre et 1 abstention, avec les prévisions suivantes :

• en dépenses et recettes de fonctionnement : 2.817.536,- €
• en dépenses et recettes d’investissement : 2.315.584,-€

Madame SCHALL Véronique demande que le Conseil municipal soit informé des travaux d’investissement inscrits au budget avant leur réalisation.

 
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8° Budget annexe lotissement de l’Abri 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget annexe lotissement de l’Abri pour l’exercice 2023.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote par chapitre, le budget primitif 2023, avec les prévisions suivantes :

• dépenses de fonctionnement : 733.172,81 €
• recettes de fonctionnement : 858.156,70 €
• dépenses et recettes d’investissement :1.240.522,80 €

 
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9° Création de postes d’agents saisonniers

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de créer 6 emplois saisonniers d’adjoint technique de 2^e classe à temps complet, pour assurer les fonctions d’ouvrier d’entretien des espaces verts, espaces publics, bâtiments communaux.

 
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10° Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

 
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11° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2^e phase – lot 5

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 5- dans le lotissement Abri III, tranche 3 , phase 2 de Monsieur Nicolas MULLER, domicilié à Neewiller près Lauterbourg.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur MULLER Nicolas, le terrain cadastré section 18 n°256/49, d’une superficie de 2 ares 93 au prix de 11.500,- €/are, soit 33.695,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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12° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2^e phase – lot 2

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 2- dans le lotissement Abri III, tranche 3 , phase 2 de Monsieur et Madame BURGER Olivier, domiciliés à Beinheim.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• décide de vendre à Monsieur et Madame BURGER Olivier, le terrain cadastré section 18 n°253/49, d’une superficie de 3 ares 32 au prix de 11.500,- €/are, soit 38.180 ,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
• dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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13° Demande de subvention Fonds Vert – travaux de rénovation énergétique de la micro-crèche

La Municipalité dans un souci d’économie d’énergie réalisera des travaux de rénovation énergétique au bâtiment de la micro crèche. Le montant des travaux est estimé à 41.513,50 € HT.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• Valide les travaux de rénovation énergétique au bâtiment de la micro crèche pour un montant de 41.513,50 € HT ;
• Approuve les travaux dans l’objectif de réaliser des économies d’énergie ;
• Approuve le plan de financement ci-après :

• Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions dans le cadre du Fonds Vert,
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

 
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14° Convention d’accompagnement information géographique – service baux de chasse

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Hatten a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 – Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 – L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 – L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 – La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 – La tenue des diverses listes électorales,

6 – L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 – L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

• La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes
• L’édition automatique de 2 listes d’informations

• pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot
• pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à une demi-journée d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu       le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu       l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte  « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu     les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération :

correspondant à une demi-journée d’intervention

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

 
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15° Commission Consultative Communale de la Chasse et commission de relocation

Le Maire informe le Conseil municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

1° décide de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)

Désigne

Monsieur Serge KRAEMER, Maire, président de la 4C,

Monsieur Léonard EISELE et Monsieur André MEYER,  en qualité de représentant de la Commune.

2° décide que ces mêmes personnes siègeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

 
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16° Mode de consultation des propriétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut-être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le Conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

• décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
• charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

 
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17° Avenant à la convention « Mission Gestion des traitements des personnels et indemnités des élus et cotisations sociales »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Hatten a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 – Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 – L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 – L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 – La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 – La tenue des diverses listes électorales,

6 – L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 – L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, la commune souhaite poursuivre sa relation contractuelle avec la mission Paie de l’ATIP pour son compte et pour celui de l’Association Foncière de Hatten.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu       le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu       l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte  « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu     les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve l’avenant à la convention Mission Gestion des traitements des personnels et indemnités des élus et cotisations sociales, joint en annexe de la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

 
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18° Déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de la rue Gutenberg

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°079/2019 du 1^er août 2019 demandant la procédure d’enquête publique en vue du déclassement de voirie – rue Gutenberg ;

Vu l’enquête publique menée du 24 février 2020 au 9 mars 2020 ;

Vu le rapport d’enquête publique et les avis motivés du Commissaire-enquêteur ;

• Déclare les parcelles énumérées ci-après inutiles à l’usage du public

COMMUNE DE HATTEN

Section 15 n°251/15 – Rue Gutenberg – avec 34,30 ares (provenant de la section 15 n°213/15)

Section 15 n°252/15 – Rothsmatt bei Bahn – avec 15,18 ares (provenant de la section 15

n° 225/15)

Section 15 n°201/15 – Rue Gutenberg – avec 9,70 ares

Section 15 n°195/13 – Rue Gutenberg – avec 29,21 ares

Section 15 n° 227/13 – Rue Gutenberg – avec 0,08 are

Section 16 n°126/33 – Rue Gutenberg – avec 0,24 are

Section 16 n° 128/21 – Rue Gutenberg – avec 0,28 are

Section 16 n°129/21 – Rue Gutenberg – avec 0,30 are

Section 16 n°114 – Rue des Industries – avec 0,76 are

Section 16 n°218/22 – Rue Gutenberg – avec 14,55 ares

• Déclasse les parcelles suscitées du domaine public communal.

 
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19° Vente de terrains en zone industrielle au profit de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt

Suite à l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public de la rue Gutenberg,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2023 déclarant d’inutilité et déclassant du domaine public la rue Gutenberg,

Vu le projet d’expansion de la Société Immobilière et de Gestion Striebig Hatten – Charles André,

Vu les permis de construire de la Société Immolog,

Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 qui confère aux Communautés de Communes la compétence relative aux zones d’activités économiques,

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, sa première adjointe, à

1. signer l’acte de vente par la Commune de Hatten des terrains à usage industriel sis à Hatten, zone industrielle, route de Seltz, cadastrés respectivement comme suit :

COMMUNE DE HATTEN

Section 15 n°251/15 – Rue Gutenberg – avec    34,30 ares

Section 15 n°252/15 – Rothsmatt bei Bahn – avec 15,18 ares

Section 15 n°201/15 – Rue Gutenberg – avec     9,70 ares

Section 15 n°195/13 – Rue Gutenberg – avec      29,21 ares

Section 15 n°227/13 – Rue Gutenberg – avec      0,08 are

Section 16 n°126/33 – Rue Gutenberg – avec      0,24 are

Section 16 n°128/21 – Rue Gutenberg – avec      0,28 are

Section 16 n°129/21 – Rue Gutenberg – avec      0,30 are

Section 16 n°114 – Rue des Industries – avec    0,76 are

Section 16 n°218/22 – Rue Gutenberg – avec      14,55 ares

Soit une superficie totale de 104,60 ares

au profit de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt, moyennant le prix de 1.000,- €/are, soit 104.600,- €

1. signer tous actes complémentaires ou rectificatifs qu’il serait éventuellement utile d’établir pour assurer la publicité foncière de l’acte de vente dont il s’agit.

 
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20° Forfait « Mobilités durables »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale tel que modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, tel que modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022,

Le Maire informe l’assemblée de ce qui suit :

Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation dans la fonction publique de l’Etat, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant le forfait « mobilités durables ».

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce décret a été modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 avec un double objectif :

• élargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou durables,
• permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres d’abonnement tel que prévu par le décret du 21 juin 2010 suscité.

Objet du forfait « mobilités durables » :

Le forfait « mobilités durables » a pour objet de participer à la prise en charge des frais de trajets entre le domicile de l’agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l’aide de l’un des moyens de transport éligibles tels que fixés à l’article 1^er du décret du 9 décembre 2020 précité. Il s’agit des moyens de transport suivants :

• le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel,
• le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• l’engin de déplacement personnel motorisé dont l’agent est propriétaire : trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard….,
• le recours à un service de mobilité partagée comprenant :
  • la location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’engin de déplacement personnel motorisés ou non,
  • les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)

Bénéficiaires du forfait « mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables » s’applique à tous les agents de la Commune de Hatten, qu’ils soient agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé.

Par exception, sont expressément exclus du dispositif :

→ les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,

→ les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,

→ les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,

→ les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Conditions d’octroi du forfait « mobilités durables »

• nombre minimal de jours d’utilisation requis

pour bénéficier du forfait « mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des moyens de transports éligibles tels que fixés à l’article 1^er du décret du 9 décembre 2020 précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans l’année civile.

Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

• Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-travail dans l’année avec l’un des modes de transport éligibles.

Le versement du forfait « mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et du forfait « mobilités durables ».

Procédure à respecter pour le versement du forfait « mobilités durables »

• La demande de l’agent

L’agent devra établir un écrit attestant sur l’honneur qu’il a utilisé durant l’année civile au titre de laquelle il sollicite le forfait :

₀ l’un des moyens se transport éligibles qu’il prendra soin de préciser,

₀ pour effectuer x jours de déplacements « domicile-travail »

Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année N.

• Le contrôle de l’employeur

L’autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l’agent au covoiturage et/ou à un service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités

₀ un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage,

₀ une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles,

₀ une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

₀ un relevé de facture, de paiement ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.

Aucun forfait ne pourra être versé à l’agent en l’absence de présentation d’une attestation et/ou des pièces justificatives suscitées.

Modalités du versement du « forfait mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur par l’agent, soit à l’échéance N+1.

Il est versé en une seule fois au cours du 1^er trimestre de l’année N+1.

En cas de changement d’employeur public au cours de l’année, le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Le Conseil municipal,

Considérant l’objectif du gouvernement qui est d’encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables pour effectuer leur trajet domicile-travail ;

Considérant les nouvelles dispositions issues du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;

après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents :

• D’instaurer le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et d’en fixer la prise d’effet au 1^er janvier 2023 ;

 
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21° Soutien aux populations victimes de séismes en Turquie et Syrie

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de soutien du Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO), dans le cadre de la mobilisation pour les populations victimes des séismes.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal décide d’attribuer au FACECO, une subvention de 200,-  €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
 
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22° Arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant autorisation à la Société FULCHIRON Alsace pour l’exploitation d’une carrière de sables sur le territoire des communes de Riedseltz et de Wissembourg et pour son extension.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal, l’arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant autorisation à la société FULCHIRON Alsace pour l’exploitation d’une  carrière de sables sur le territoire des communes de Riedseltz et de Wissembourg et pour son extension.

La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER