Présent·e·s : RAPP Benjamin, ACKERMANN Sandra, RICHARD Thomas, RIEGERT Christine, AMANN Jacky, RAINAUT Carolina, FENNINGER Eric, WALTER Christine, KREMSER Jean-Marc, SCHALL Véronique, DRION Georges, MENRATH Audrey, HOELTZEL Daniel, RINCKEL Marjorie, MARX Mike, KRAEMER Serge, ROUVEL Cornelia, EISLE Léonard, SCHELL Simone.

Excusé·e·s :

Absent·e·s :

Secrétaire de séance : Mme. Sandra ACKERMANN

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 21 mars 2026
2. Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux pour l’exercice 2026
3. Etat d’assiette 2027
4. Délégation de compétences du conseil municipal au Maire
5. Indemnités des élus
6. Election des membres de la commission d’appel d’offres
7. Désignations des membres des commissions communales
8. Election des membres du Centre Communal d’Action Social
9. Désignation des membres de l’Association Foncière de Remembrement
10. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs
11. Proposition de commissaires de la Commission communale des impôts directs
12. Convention de gestion de la fourrière animale
13. Modification de la délibération n°103/2025 du 15.12.2025 relative à l’exécution anticipée du budget 2026

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 21 mars 2026

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 21 mars 2026, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2. Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux pour l’exercice 2026

Monsieur SCHROETTER Antoine, technicien de l’ONF, présente au Conseil municipal l’état prévisionnel des coupes et le programme des travaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2026.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
– Approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 136 000,- € pour un volume de 1182 m3.
– Délègue Monsieur le Maire pour signer l’état prévisionnel et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil municipal ;
– Vote les crédits correspondants à ces programmes :
• 109 240,- € HT pour les frais de façonnage, d’abattage et de débardage, honoraires ONF inclus,
• 16 322.41 € HT pour les honoraires ONF, assistance technique à donneur d’ordre et mise à disposition d’un agent
• 23.970,- € HT pour les travaux de fonctionnement
• 66.220,- € HT pour des travaux d’investissement
dont 3.480,- € HT pour des travaux subventionnés
Soit au total : 215.752,41 € HT.

3. État d’assiette 2027

Vu les explications données par Monsieur Antoine SCHROETTER, technicien forestier territorial de l’ONF, quant aux prévisions des coupes pour l’année 2027, le Conseil municipal autorise l’ONF à marquer les coupes de bois qui seront prévues à l’état d’assiette pour l’exercice 2027.

4. Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes et de subdéléguer ces compétences à la première adjointe en cas d’empêchement du Maire :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. de fixer, dans les limites d’un montant de 2.500, – € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3. de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500.000,- €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600, – € ;
11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000, – € par sinistre ;
18. de donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200.000, – € ;
21. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
22. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23. d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

5. Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

• Maire : 55.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027
• 1^er adjoint : 21.38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027
• 2^e adjoint : 21.38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027
• 3^e adjoint : 21.38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027
• conseillers délégués : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027

Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

6. Élection des membres de la commission d’appel d’offres

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3500 habitants la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une seule liste composée de Mme Sandra ACKERMANN, M. Thomas RICHARD et M. Serge KRAEMER, membres titulaires, Mme Véronique SCHALL, M. Eric FENNINGER et Mme Simone SCHELL, membres suppléants, a été déposée.

A l’unanimité, l’assemblée a décidé de ne pas procéder au scrutin secret. La liste unique a obtenu la totalité des suffrages, soit 19 suffrages « pour » exprimés.

Sont élus membres à la commission d’appel d’offres :

7. Désignations des membres des commissions communales

Le conseil municipal dit que Monsieur le Maire préside l’ensembles des commissions communales, et désigne, les membres de chaque commission comme suit :

Commission des Finances et du Budget :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Sandra ACKERMANN, Thomas RICHARD, Jean-Marc KREMSER, Véronique SCHALL, Carolina RAINAUT, Christine RIEGERT, Audrey MENRATH, Christine WALTER, Cornelia ROUVEL.

Commission des Travaux et Aménagement du territoire :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Sandra ACKERMANN, Thomas RICHARD, Jean-Marc KREMSER, Jacky AMANN, Carolina RAINAUT, Eric FENNINGER, Véronique SCHALL, Daniel HOELTZEL, Mike MARX, Serge KRAEMER, Cornelia ROUVEL, Léonard EISELE.

Commission Jeunesse, Culture, Sport et Loisirs :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Sandra ACKERMANN, Eric FENNINGER, Christine WALTER, Véronique SCHALL, Marjorie RINCKEL, Mike MARX, Léonard EISELE, Simone SCHELL.

Commission de la Forêt, de la chasse et de la sablière :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Thomas RICHARD, Christine RIEGERT, Jacky AMANN, Eric FENNINGER, Jean-Marc KREMSER, Daniel HOELTZEL, Léonard EISELE, Simone SCHELL

Commission Cadre de vie et Environnement :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Sandra ACKERMANN, Thomas RICHARD, Christine RIEGERT, Jacky AMANN, Carolina RAINAUT, Christine WALTER, Daniel HOELTZEL, Marjorie RINCKEL, Mike MARX, Simone SCHELL.

Commission Communication et Participation Citoyenne :
Mmes et MM. Benjamin RAPP, Sandra ACKERMANN, Christine RIEGERT, Christine WALTER, Véronique SCHALL, Audrey MENRATH, Marjorie RINCKEL.

Commission Solidarités, Action sociale, Santé et Séniors :
Mmes et MM . Benjamin RAPP, Christine RIEGERT, Carolina RAINAUT, Georges DRION, Audrey MENRATH, Simone SCHELL, Marjorie RINCKEL.

8. Élection des membres du Centre Communal d’Action Social

Vu les dispositions des articles L.123-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, un centre communal d’action social est créé dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est administré par un conseil d’administration présidé par le maire et composé en nombre égal de membre élus en son sein au scrutin de liste par le conseil municipal et de membres nommés par le maire.

Le conseil municipal décide de fixer à six le nombre de membres élus et nommés du Centre Communal d’Action Social.

Une seule liste a été déposée et élue avec 19 voix pour sur 19 suffrages exprimés. Elle est composée comme ci-après :

• Christine RIEGERT
• Carolina RAINAUT
• Véronique SCHALL
• Georges DRION
• Simone SCHELL
• Marjorie RINCKEL

9. Désignation des membres de l’Association Foncière de Remembrement

En application de l’article R 133-3 du code rural, l’association foncière est administrée par un bureau composé du Maire, ou un Conseiller municipal désigné par lui et pour moitié de membres désignés par le Conseil municipal, soit 3 membres titulaires et 2 membres suppléants.

1. le Maire décide de siéger personnellement au bureau de l’association foncière.

Le conseil municipal désigne :

• Jacky AMANN, Georges DRION et Eric FENNINGER, membres titulaires.
• Mme Simone SCHELL et M. Léonard EISELE, membres suppléants

10. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner les représentants de la commune qui pourront siéger auprès des organismes extérieurs ci-après :

• SIVU de l’Aschbruch : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Benjamin RAPP et Thomas RICHARD ont été élus délégués titulaires et M. Serge KRAEMER délégué suppléant auprès du SIVU de l’Aschbruch.

• SIVOM du Seebach : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Jean-Marc KREMSER et Mme Véronique SCHALL ont été élus délégués titulaires et M. Jacky AMANN délégué suppléant, auprès du SIVOM du Seebach.

• Syndicat des Eaux de Seltz : 2 délégués

MM Jean-Marc KREMSER et Jacky AMANN ont été élus délégués auprès du Syndicat des Eaux de Seltz.

11. Proposition de commissaires de la Commission communale des impôts directs

Le Conseil municipal,

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,

Considérant qu’à la suite des élections municipales 2026, il convient de dresser une liste comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants, ceux-ci doivent être inscrits aux rôles de fiscalité directe local de la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), chaque catégorie devant être représentée, propose, outre Monsieur le Maire qui assure la présidence de cette commission, les personnes suivantes :

12. Convention de gestion de la fourrière animale

Le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire la convention de gestion de fourrière animale avec la Communauté d’agglomération de Haguenau pour une durée de sept ans avec une participation de 0.70€ par habitant et par an au titre des frais de gestion et de fonctionnement en sus des coûts d’intervention.

Il charge Monsieur le maire de signer ladite convention.

13. Modification de la délibération n°103/2025 du 15.12.2025 relative à l’exécution anticipée du budget 2026

En raison des virements de crédits du c/2118 au c/20421 et 20422 pour un montant total de 7.354, – €, le montant total du BP 2025 est de 2.308.927, – € au lieu de 2.316.281, – €. Le montant des crédits ouverts dans la limite de 25% est donc de 577.231,75 € au lieu de 579.070,25 €. Il en découle qu’à l’article 2118 le montant est de 148.161,50 € au lieu de 150.000, – €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification de la délibération n°103/2025 du 15.12.2025 relative à l’exécution anticipée du budget 2026 et fixe à 148.161,50€ le montant des crédits ouverts à l’article 2118.

Le Maire
Benjamin RAPP

La secrétaire de séance
Sandra ACKERMANN