Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, AMANN Jacques, STAEBEL René, ZYTO Sébastien, ACKERMANN Sandra, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, SCHNEIDER Hervé,

Excusé(e)(s) : Mmes et M. HAESSIG Marie-Félice, RIEGERT Christine, SCHELL Simone, RICHARD Thomas

Absent(e)(s) : Mmes et M. WAGNER Christine, LACOMBE Sandrine,
ROTT Bertrand,
Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Mme SCHELL Simone donne procuration à Mme SCHALL Véronique
Mme HAESSIG Marie-Félice donne procuration à Mme ATANOWSKI Carole

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 1 point à l’ordre du jour, à savoir :

9° Réalisation d’un emprunt ou d’une ligne de trésorerie

Le Conseil municipal donne son accord pour compléter l’ordre du jour, afin de prendre en considération ce point en fin de réunion.

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 17 mai 2018
2° Ouverture d’une ligne de trésorerie de 160.000,- €
3° Demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs Pompiers pour l’organisation d’un repas dans le cadre du jumelage avec Hatten-Oldenburg
4° Changement d’associés lots de chasse 184C02 et 184C03
5° Travaux de voirie 2018
6° Médiation préalable obligatoire
7° Virement de crédits – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
8° Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
9° Divers

1° Approbation du compte rendu de la séance du 17 mai 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 17 mai dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le compte rendu de la séance du 17 mai 2018.

2° Ouverture d’une ligne de trésorerie de 160.000,- €

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’afin de financer nos besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie.
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de contracter une ligne de trésorerie de 160.000,- € disponible par demande de versement et remboursable au fur et à mesure de l’encaissement des divers titres de recettes. Il précise qu’il a sollicité 3 organismes bancaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• d’ouvrir un crédit de trésorerie de 160.000,- € au meilleur taux,
• d’autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

3° Demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers pour l’organisation d’un repas dans le cadre du jumelage avec Hatten-Oldenburg

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état des frais engagés par l’Amicale des Sapeurs-pompiers chargée de l’organisation d’un repas lors de la venue d’une délégation de Hatten-Oldenburg.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention de 880,- € à l’Amicale des Sapeurs-pompiers pour couvrir les frais d’organisation d’un repas dans le cadre du jumelage Hatten-Oldenburg. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

4° Changement d’associés lots de chasse 184C02 et 184C03

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la liste annuelle des associés de l’Association des chasseurs du Hattgau locataire des lots de chasse 184C02 et 184C03. Celle-ci présente les modifications suivantes : 2 désistements, MM. SCHEUER Rudy et SCHLADENHAUFFEN Raphaël et 8 nouveaux associés, MM. BANGRATZ Daniel de Roppenheim, GERBER David de Mothern, GERBER Yannick de Walbourg, OESTERLE Laurent de Seltz, DIETZ Pierre de Drusenheim, JACOBI Arsène, GERARD Jean-Philippe de Soufflenheim et LENTZ Gérard d’Alteckendorf.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
• accepte les changements d’associés, en l’occurence la radiation de MM. SCHEUER Rudy et SCHLADENHAUFFEN Raphaël et l’ajout de nouveaux associés, MM. BANGRATZ Daniel de Roppenheim, GERBER David de Mothern, GERBER Yannick de Walbourg, OESTERLE Laurent de Seltz, DIETZ Pierre de Drusenheim, JACOBI Arsène, GERARD Jean-Philippe de Soufflenheim et LENTZ Gérard d’Alteckendorf,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de gré à gré 2015-2024 (lot 184C2) et l’avenant n°3 au contrat de bail du 24 février 2015.

5° Travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’avant-projet relatif au programme de voirie 2018, qui concerne les travaux suivants :

Lot 1 voirie pour un montant total estimé à 176.713,- € HT, dont :
• 112.836,- € pour la rue Traversière
• 29.427,- € pour Ferme Fleckenstein
• 34.450,- € pour la Rue du Stade – Piste cyclable

Lot 2 réseaux secs de la rue Traversière pour un montant total estimé à 36.643,- € HT

Lot 3 Consolidation du talus le long de la propriété n°3 rue des Prés, pour un montant estimé à 54.276,- € HT

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
• Approuve les travaux suivants pour l’année 2018 :
Travaux de voirie de la rue Traversière estimés à 112.836,- €
Travaux des réseaux secs de la rue Traversière estimés à 36.643,- €
Consolidation du talus le long de la propriété n°3 rue des Prés, travaux estimés à 54.276,- €
• Charge Monsieur le Maire de lancer le marché à procédure adapté (MAPA)
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.
• Précise que les travaux de voirie Ferme Fleckenstein, pour un montant de 29.427,- € et les travaux de voirie rue du Stade – Piste cyclable pour un montant de 34.450,- € sont reportés en 2019.

6° Médiation préalable obligatoire

Vu le Code de la Justice administrative ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de 100,- € de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
• Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
• Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide de participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
• Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;
• S’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
• De participer aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100,- €/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

7° Virement de crédits – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la fiche d’information relative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Concernant la Commune de Hatten, le montant à prélever s’élève à 21.982,- €. Il rappelle que la somme votée au budget primitif 2018 est de 20.000,- €

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à effectuer un virement de crédits de 2.000,- € du c/61524 (entretien bois et forêt) au c/739223 (Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales).

8° Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
– le Code Général des Collectivités Territoriales,
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
– le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
– le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
– l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
– l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
– l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 15 mai 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
– une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
– et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

– Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
– Valoriser l’expérience professionnelle;
– Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
– Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

– Adjoints administratifs,
– Adjoints techniques.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

– en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
– au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité ou pour adoption, pour accident de service ou encore en cas de maladie professionnelle.

En revanche, l’IFSE est suspendue à partir du 11ème jour, à raison de 1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, le calcul s’opère sur une année civile.

L’IFSE est suspendue intégralement en cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs (encadrés)
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique)
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature

– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise

– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

– Expérience dans le domaine d’activité ;
– Expérience dans d’autres domaines ;
– Connaissance de l’environnement ;
– Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
– Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
– Capacité à exercer les activités de la fonction.

LE CIA : PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le Complément Indemnitaire Annuel est maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité ou pour adoption, pour accident de service ou encore en cas de maladie professionnelle.

En revanche, il est suspendu à partir du 11ème jour, à raison de 1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, le calcul s’opère sur une année civile.

Le Complément Indemnitaire Annuel est suspendu intégralement en cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

– Acquis de l’expérience professionnelle
– Qualités relationnelles
– Sens du service public
– Implication dans les projets du service et sa participation active dans la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
– Présentéisme

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

DÉCIDE

– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018.

– Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

– D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

– D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

– De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

9° Réalisation d’un emprunt ou d’une ligne de trésorerie

Afin d’assurer le financement des travaux d’aménagement de la 3e tranche du lotissement de l’Abri, il est nécessaire de recourir à un emprunt ou une ligne de trésorerie d’un montant de 1.500.000,- €. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que plusieurs établissements bancaires ont été consultés et nous restons dans l’attente de leurs propositions.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, autorise Monsieur le Maire à :
• réaliser un emprunt ou une ligne de trésorerie pour un montant de 1.500.000,- € ;
• négocier librement les conditions financières avec les établissements bancaires ;
• signer le contrat à intervenir.

La secrétaire de séance : Le Maire :
Denise LOEWENKAMP Serge KRAEMER