Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, RICHARD Thomas, SCHELL Simone, ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, STAEBEL René, ACKERMANN Sandra, HAESSIG Marie-Félice, RIEGERT Christine, AMANN Jacques,

Absent(e)(s) : Mmes LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine, M. ROTT Bertrand

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 7 point à l’ordre du jour, à savoir :

11° Prix du concours des maisons fleuries
12° Demande de subvention de la Paroisse catholique – prise en charge des frais d’électricité dans le cadre des Noëlies
13° Demande de permis de construire pour travaux de transformation et d’extension du club house pétanque
14° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 5
15° Demande de subvention DETR – Travaux d’éclairage public
16° Demande de subvention dans le cadre du contrat départemental – Travaux d’éclairage public
17° Motion contre la décision de Monsieur le Ministre François Rugy actant l’enfouissement définitif des déchets ultimes de stocamine

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2018
2° Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2019
3° Convention de gestion du service public de fourrière animale
4° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies
5° Demande de subvention du SIVU des 7 fontaines – piscine des 7 fontaines
6° Demande de subvention « s’Hattner Theater »
7° Demande de subvention – organisation tournoi Franco/Allemand du 12 mai 2018
8° Adhésion au réseau des Communes solidaires de la Banque alimentaire du Bas-Rhin
9° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 13
10° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 2
11° Divers

1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 18 décembre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal. Il précise que, par rapport au point n°13 « participation aux charges locatives des logements de fonction », les occupants des maisons forestières ont jusqu’à présent toujours pris en charge eux-mêmes les frais d’entretien des chaudières.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2019

Suite aux explications données par Monsieur Burr, chef de triage patrimonial de l’ONF, Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’état prévisionnel des coupes et le programme des travaux établis par l’ONF concernant la forêt communale de Hatten pour l’exercice 2019.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
– Approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 250.210,- € pour un volume de 5.070 m3, ainsi que l’état prévisionnel des coupes en vente sur pied pour un montant prévisionnel de recettes nettes hors taxes s’élevant à 12.040,- € ;
– Délègue Monsieur le Maire pour signer l’état prévisionnel et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil municipal ;
– Vote les crédits correspondants à ces programmes :
• 137.965,- € HT pour les travaux d’exploitation,
• 70.430,- € HT pour les travaux patrimoniaux
Soit au total : 208.395,- € HT.

3° Convention de gestion du service public de fourrière animale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la convention de gestion du service public de fourrière animale qui lie notre commune à la Société Protectrice des Animaux de Haguenau et environs et à la Communauté d’Agglomération de Haguenau est arrivée à échéance au 31 décembre 2018. La Communauté d’Agglomération de Haguenau nous propose de poursuivre le conventionnement tripartite. Les principales dispositions de la convention actuelle ont été maintenues, seules les clauses suivantes ont évolué :
• Une participation des communes désormais fixée à 0,85 € par habitant et par an (à savoir 0,50 € pour la SPA et 0,35 € pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau)
• La possibilité pour la commune de solliciter directement la SPA pour bénéficier du dispositif « chats libres », qui constitue une alternative intéressante à la fourrière, à des tarifs très avantageux.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve la convention proposée par la Communauté d’Agglomération de Haguenau et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour la prise en charge des consommations des enfants lors du défilé dans le cadre des Noëlies 2018.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’attribuer à la Société de Musique Concordia une subvention de 24,- € correspondant aux consommations des enfants lors du défilé dans le cadre de Noëlies 2018. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2019.

5° Demande de subvention du SIVU des 7 fontaines – piscine des 7 fontaines

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du SIVU des 7 Fontaines pour financer des travaux à la piscine des 7 fontaines de Drachenbronn.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, il s’est avéré que 9 conseillers sont favorables à l’octroi d’une subvention et 7 sont contre. Parmi ces 9 conseillers 7 sont pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 250,- €. Le Conseil municipal décide donc d’attribuer une subvention de 250,- € au SIVU des 7 fontaines. Les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

6° Demande de subvention « s’Hattner Theater »

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’association de théâtre « S’Hattner Theater » pour un montant de 300,- €, correspondant aux droits d’auteur, soit 60,- € par représentation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 300,- € à l’association de théâtre « S’Hattner Theater ». Les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

7° Demande de subvention – organisation tournoi Franco/Allemand du 12 mai 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de pétanque « La Boule Hattenoise » de 1.361,- €, correspondant aux frais d’organisation de la journée récréative, lors de la venue d’une délégation de Hatten/Oldenburg en mai 2018.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 1.361,- € au club de pétanque « La Boule Hattenoise », pour couvrir les frais d’organisation de la journée récréative lors de la venue d’une délégation de Hatten/Oldenburg en mai 2018. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019.

8° Adhésion au réseau des Communes solidaires de la Banque alimentaire du Bas-Rhin

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal un courrier de la Banque alimentaire du Bas-Rhin qui propose l’adhésion au réseau des Communes solidaires et dont la participation annuelle s’élèverait à 130,- € pour les communes de moins de 2.000 habitants.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’adhérer au réseau des Communes solidaires de la Banque alimentaire.

9° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 12 – dans le lotissement Abri III, de Monsieur DEMETER Black, domicilié à Strasbourg, 13, rue Arc en ciel.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, décide de reporter ce point à une séance ultérieure, le dossier de demande de terrain étant incomplet.

10° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 2 – dans le lotissement Abri III, de Monsieur DEMETER Ritch, domicilié à Barr, 1, place de l’Hôtel de Ville.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, décide de reporter ce point à une séance ultérieure, le dossier de demande de terrain étant incomplet.

11° Prix du concours des maisons fleuries

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 30 mai 2014, il avait été décidé d’attribuer les prix, dans le cadre des maisons fleuries, comme suit :
• 1er prix de chaque catégorie : 100,- €
• 2e prix de chaque catégorie : 75,- €
• 3e prix de chaque catégorie : 50,- €
• Prix de l’originalité : 40,- €
• Prix d’encouragement : 30,- €
et propose de les modifier.

Après délibération, le Conseil municipal décide d’attribuer les prix suivants :
• Prix d’excellence : 100,- €
• Prix d’honneur : 75,- €
• 1er prix : 50,- €
• 2e prix : 30,- €
• 3e prix : 20,- €.

12° Demande de subvention de la Paroisse catholique – prise en charge des frais d’électricité dans le cadre des Noëlies

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Paroisse catholique demandant une participation aux frais d’électricité dans le cadre des Noëlies 2018.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer une subvention de 300,- € pour la participation aux frais d’électricité dans le cadre des Noëlies 2018.

13° Dépôt de la demande de permis construire pour travaux de transformation et d’extension du club house pétanque

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le projet de transformation et d’extension du club house pétanque.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– approuve les travaux de transformation et d’extension du club house pétanque
– autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire au nom de la Commune de Hatten.

14° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 5

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 5 – dans le lotissement Abri III, de Madame BALL Déborah et Monsieur DAMM Franck, domiciliés à Leiterswiller, 50A4 rue des églises.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Madame BALL Déborah et Monsieur DAMM Franck le terrain cadastré section 18 n° 233/49, d’une superficie de 4,93ares au prix de 11.000,- €/are, soit 54.230,- € ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

15° Demande de subvention DETR – Travaux d’éclairage public

La Municipalité, dans un souci d’économie d’énergie, a fait établir un diagnostic relatif à l’éclairage public. Le montant total des travaux est estimé à 401.000,- € HT. Un programme des travaux est proposé par le bureau d’étude, comme suit :

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,
– valide les travaux d’économie d’énergie programmés ainsi présentés pour un montant total estimé des travaux à réaliser à 401.000,- € ;
– approuve les travaux pour des économies d’énergie dans différentes rues ;
– approuve le plan de financement suivant :

Montant des travaux : 401.000,- €
Contrat départemental : 60.150,- €
Subvention DETR (60 %): 240.600,- €
Autofinancement : 100.250,- €

– charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR ;
– autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

16° Demande de subvention dans le cadre du contrat départemental – Travaux d’éclairage public

La Municipalité, dans un souci d’économie d’énergie et de remplacement des luminaires vétustes, a fait établir un diagnostic relatif à l’éclairage public. Le montant total des travaux est estimé à 401.000,- € HT. Un programme des travaux est proposé par le bureau d’étude, comme suit :

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal,
– valide les travaux d’économie d’énergie et de remplacement des luminaires vétustes programmés ainsi présentés pour un montant total estimé des travaux à réaliser à 401.000,- € ;
– approuve les travaux pour des économies d’énergie dans différentes rues ;
– approuve le plan de financement suivant :

Montant des travaux : 401.000,- €
Fonds de solidarité communale : 60.150,- €
Subvention DETR (60 %) : 240.600,- €
Autofinancement : 100.250,- €

– charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demande de subvention au titre du fonds de solidarité communal du département ;
– autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

17° Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine

Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la Société Stocamine à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes sur le site de la mine Joseph Else situé sur le ban de la Commune de Wittelsheim, dans le Haut-Rhin.

Ainsi, entre 1998 et 2002, 44.000 tonnes de déchets ultimes (essentiellement des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l’amiante ou encore des sels de traitement, y compris cyanurés et du mercure…) ont été stockées à 550 mètres de profondeur dans des galeries de sel gemme spécialement creusées pour les accueillir.

Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l’activité de stockage a été arrêtée définitivement et Stocamine a été condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la présence de déchets non autorisés.

Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l’autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. Suite au rejet du recours gracieux de la Commune de Wittenheim contre cet arrêté préfectoral, la Ville a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation de ce dernier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Région Grand Est se sont associés au contentieux, actuellement encore en cours.

Par la suite, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de Rugy a pris la décision lundi 21 janvier 2019 d’enfouir définitivement sur le site de Stocamine à Wittelsheim, 42.000 tonnes de déchets ultimes, soit 95 % de déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d’Alsace, sans prendre en considération les avis contraires des Parlementaires et Maires Alsaciens, des associations environnementales et sans attendre la fin du contentieux engagé.

Le 12 février 2019, une délégation d’Elus Alsaciens a rencontré le Ministre François de Rugy. Lors de cette réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le confinement des déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable.

Cette étude, dont l’issue est incertaine et qui ne concerne qu’un déstockage partiel, sera rendue rapidement.

Plusieurs études environnementales ainsi que le rapport de la mission d’information parlementaire du 18 septembre 2018 indiquent d’ores et déjà que le déstockage total est possible.

Par ailleurs, il faut noter que l’étude d’impact de l’étude environnementale initiale se basait sur des postulats tronqués car seule une quantité infinitésimale de produits a été prélevée. Or, en réalité, l’histoire a démontré en 2002, qu’il existe une grande incertitude et des inexactitudes concernant la nature et les quantités respectives de déchets stockés, ainsi que la répartition exacte des différentes catégories de produits dangereux.

Garder ces déchets ultimes enfouis serait une grave erreur car le risque de pollution de la nappe phréatique à grande échelle est réel et affecterait à long terme l’irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau potable ainsi que la santé des personnes. En effet, Stocamine se trouve en amont de cette nappe, qui est une des plus importantes réserves en eau souterraine du continent européen.

En outre, il a été constaté que certaines galeries creusées convergent et que les matériaux d’emballage des déchets ultimes se compactent et se détériorent, pouvant alors occasionner un déversement ou une infiltration future de ces déchets dans le sol directement.

Le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué et nous avons le devoir de préserver la nappe phréatique pour nos générations futures. C’est pourquoi, nous exigeons que la solution du déstockage intégral soit adoptée par le pouvoir politique qui doit prendre la seule décision qui préserve l’avenir de notre territoire.

Après avoir pris connaissance du rapport ci-dessus, le Conseil municipal approuve la motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine.

La secrétaire de séance : Denise LOEWENKAMP

Le Maire : Serge KRAEMER