Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, ATANOWSKI Carole, MEYER André, RICHARD Thomas, SCHELL Simone, ZYTO Sébastien, SCHNEIDER Hervé, SCHALL Véronique, MARMILLOD Roland, STAEBEL René, ACKERMANN Sandra, HAESSIG Marie-Félice, RIEGERT Christine, AMANN Jacques,

Absent(e)(s) : Mmes LACOMBE Sandrine, WAGNER Christine,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée d’ajouter 1 point à l’ordre du jour, à savoir :

16° Virement de crédits – budget annexe lotissement

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu de la séance du 29 octobre 2018
2° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 1
3° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 3
4° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour l’année 2019
5° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2019
6° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies 2018
7° Modification de la délibération n°093-2018 – changement d’adresse immeuble section 10 parcelle 392
8° Demande de subvention pour le remplacement du chauffage et l’installation d’une VMC au foyer Saint Michel
9° Tarif de location de la salle polyvalente
10° Instauration d’une caution pour les utilisateurs de la salle polyvalente
11° Adhésion à la convention de participation assurance complémentaire
12° Création d’un poste d’adjoint technique
13° Participation aux charges locatives des logements de fonction
14° Modification de la limite d’agglomération sur la RD 104
15° Adhésion
16° Divers

1° Approbation du compte rendu de la séance du 29 octobre 2018

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 29 octobre dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.
Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 29 octobre 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 1

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 1- dans le lotissement Abri III, de Monsieur BUSCH Jonathan, domicilié à Mothern, 2 traverse de la paix.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur BUSCH Jonathan le terrain cadastré section 18 n° 229/49, d’une superficie de 4,25 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 46.750,- € ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

3° Demande de terrain de construction – lotissement Abri III – lot 3

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 3 – dans le lotissement Abri III, de Madame BRASSEL Aline et Monsieur SCHUSTER Thomas, domiciliés à Rittershoffen, 115a rue des romains.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Madame BRASSEL Aline et Monsieur SCHUSTER Thomas le terrain cadastré section 18 n° 231/49, d’une superficie de 4,84 ares au prix de 11.000,- €/are, soit 53.240,- € ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

La signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

4° Fixation du prix de vente des terrains en lotissement pour l’année 2019

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir le prix des terrains en lotissement à 11.000,-€/are pour l’année 2019.

5° Fixation du prix de vente des terrains en zone industrielle et zone commerciale pour l’année 2019

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir le prix des terrains en zone industrielle et zone commerciale à 2.500,-€/are pour l’année 2019.

6° Demande de subvention de la Société de Musique Concordia – Noëlies 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Société de Musique Concordia pour la prise en charge des frais d’impression et de distribution de flyers, dans le cadre des Noëlies 2018.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’attribuer à la Société de Musique Concordia une subvention de 140,- € correspondant aux frais d’impression et de distribution de flyers dans le cadre de Noëlies 2018. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2019.

7° Modification de la délibération n°093-2018 – changement d’adresse immeuble section 10 parcelle 392

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°093-2018 du 29 octobre 2018, il avait été décidé d’attribuer à la parcelle cadastrée section 10 n°392 le n°11 rue Hohl. Or, selon les informations du centre des impôts, cette adresse est déjà existante.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer à la parcelle cadastrée section 10 n°392 le n° 9a rue Hohl.

Monsieur ROTT Bertrand rejoint l’assemblée à 20h15.

8° Demande de subvention pour le remplacement du chauffage et l’installation d’une VMC au foyer Saint Michel

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de la Paroisse catholique pour l’installation d’un chauffage électrique et d’une VMC au foyer Saint Michel. Le montant des travaux s’élève à 27.648,- €. Il précise que le Conseil de fabrique ne pourra financer les travaux qu’à hauteur de 6.000,- €.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 5 abstentions, d’octroyer une subvention d’équipement de 21.648,- € pour le financement des travaux de chauffage et d’installation d’une VMC. En outre, le conseil demande que les éventuelles subventions dont pourraient bénéficier le Conseil de fabrique dans le cadre de ces travaux, soient reversées intégralement à la Commune. Les crédits pour le versement de la subvention seront prévus au budget primitif 2019. L’amortissement est fixé à 5 ans.

9° Tarif de location de la salle polyvalente

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les tarifs de location de la salle polyvalente sont restés inchangés depuis 2010 et souhaite qu’ils soient revalorisés.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal décide de fixer les tarifs comme suit, à compter du 1er janvier 2019 :
– grande salle avec cuisine : 700,- €
– cuisine : 50,- €
Les autres termes de la délibération du 1er février 2010 restent inchangés pour l’instant.

10° Instauration d’une caution pour les utilisateurs de la salle polyvalente

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le tri des déchets n’est pas respecté par les utilisateurs des salles communales. Afin de les sensibiliser au tri, il serait peut-être opportun de mettre en place un dépôt de caution qui sera encaissé si les règles de tri ne sont suivies.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de facturer :
• 30,- € pour la mise à disposition des conteneurs à ordures. Les utilisateurs de la salle qui ne souhaitent pas s’acquitter de cette somme, s’obligent à emporter leurs déchets.
• 50,- € pour le non-respect du tri des ordures ;
• les heures de nettoyage des locaux, le cas échéant.

11° Adhésion à la convention de participation assurance complémentaire

Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 août 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

– pour le risque santé : MUT’EST ;

VU l’avis du CTP en date du 14 novembre 2018 ;
VU l’exposé du Maire ;

après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

– SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ; –

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 40,- € /mois

3) PREND ACTE

– que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours de l’année.

– Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

12° Création d’un poste d’adjoint technique

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 17 janvier 2019 pour les fonctions d’ouvrier polyvalent.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325. La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

13° Participation aux charges locatives des logements de fonction

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les frais d’entretien des chaudières et adoucisseurs des logements de fonction occupés par les ministres du culte et les agents forestiers ne sont pas recouvré auprès des occupants. A titre d’information, le montant des frais d’entretien en 2018 s’est élevé à 205,86 € pour le chauffage et 108,50 € pour l’adoucisseur.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, s’agissant de charges locatives incombant aux locataires, de recouvrer les frais d’entretien des chaudières et des adoucisseurs auprès des occupants des logements de fonction (presbytères, maisons forestières).

14° Modification de la limite d’entrée d’agglomération sur la RD 104

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun de mettre en place des coussins berlinois à l’entrée du village sur la RD 104 (en arrivant de Buhl), afin de ralentir la vitesse des usagers de la route. Pour ce faire, le panneau d’entrée d’agglomération devra être déplacé d’environ 108 mètres.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve le déplacement du panneau d’entrée d’agglomération sur la route départementale 104 du PR actuel 11+112 au nouveau PR 11 +004.

15° Adhésion de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA) et transfert de la compétence « Grand cycle de l’eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 I du Code de l’Environnement

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 28 novembre 2018 décidant d’adhérer et de transférer sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;
VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 du SDEA ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après :

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Hatten à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT que l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt au SDEA est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Hatten et ses administrés ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt au SDEA.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

16° Virement de crédits – budget annexe lotissement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors du vote du budget annexe lotissement de l’exercice 2018, il n’a pas été prévu de crédits à l’article 6611 (remboursement intérêts d’emprunt). Il rappelle que la Commune a souscrit un emprunt pour le financement des travaux d’aménagement du lotissement Abri III et que la première échéance d’un montant de 2.100,- € est payable au 31.12.2018.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à effectuer un virement de crédits de 2.100,- € du c/608 (indemnités accessoires) au c/6611 (remboursement intérêt d’emprunt) dans le budget annexe lotissement.

La secrétaire de séance : Le Maire :
Denise LOEWENKAMP Serge KRAEMER