Le conseil municipal,

• approuve l’avenant n°1 relatif aux travaux de mise en accessibilité des bâtiments ERP – lot 6 carrelage, pour un montant de 2.000,91 € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire à le signer et à remplir les formalités inhérentes au dossier ;
• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

 
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19° Avenants n°1 et 2 relatifs au marché de mise en accessibilité des bâtiments ERP – lot 5 sanitaire/chauffage

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux supplémentaires ont été nécessaires dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments ERP – lot 5 sanitaire/chauffage.

Travaux en plus à l’école :

Avenant n° 1 : dépose et évacuation à la décharge des appareillages sanitaires existants suivants : 1 urinoir, 1 WC enfant + adulte, 2 cloisons de séparation y compris support papier toilette. Mise en place de bouchons, bouchonnage des réseaux  pour un montant de 517,92 € TTC.

Avenant n° 2 : afin de permettre de changer le carrelage, dépose et repose de 2 radiateurs existants, dépose et repose de 5 WC enfants et 3 urinoirs existants, dépose et repose de 5 cloisons de séparations, dépose et repose de la paroi de douche et colonne douche, dépose et repose des 4 supports papier toilettes, adaptation des siphons de sol, pour un montant de 2.137,18 € TTC.

Le conseil municipal,

• approuve les avenants n°1 et n° 2 relatifs aux travaux de mise en accessibilité des bâtiments ERP – lot 5 sanitaire/chauffage,  pour un montant total de 2.655,10 € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire à les signer et à remplir les formalités inhérentes au dossier ;
• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

 
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20°Modification du temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2^e classe

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que Monsieur SCHMIDT Didier, assistant d’enseignement artistique a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire la qualité du service public ;

Considérant la proposition faite à cet agent en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 13,75/20^e à 14,75/20^e, à compter du 24 septembre 2019 ;

Considérant l’acceptation de ce dernier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• accepte l’augmentation du temps de travail de 13,75/20^e à 14,75/20^e hebdomadaire à compter du 24.09.2019 ;
• annonce que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget ;
• charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

 
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21° Fermages 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution des indices de fermages pour l’année 2019.

Messieurs AMANN Jacques et  ROTT Bertrand ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le prix du fermage pour l’exercice 2019 à :

• 1,27 €/are pour les Allmends
• 1,70 €/are pour les autres terres.

 
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22° Motion pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP

Le projet de réorganisation des services des finances publiques, présenté par le Ministre Gérald Darmanin, nous inquiète et nous fait craindre le pire pour l’avenir des missions de service public et de l’emploi au sein de la DGFIP.

En effet, la DGFIP envisage de réorganiser ses services et en particulier les implantations des trésoreries et des centres de Finances publiques à l’horizon 2022, les premières modifications étant prévues en 2020.

Le simulacre de concertation avec certains élus de certaines collectivités et les représentants du personnel n’est qu’une simple opération de communication qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement des services de la DGFIP.

Dans le Grand Est, comme dans le reste de l’Hexagone, les nouvelles cartographies territoriales (appelées également Géograophie Revisitée) laissent apparaître des fermetures massives de trésoreries, qui à terme, seront remplacées par des Services de Gestion Comptable (SGC) dont le nombre sera extrêmement réduit sur le territoire.

Ces SGC ne seront pas de proximité immédiate ni ouverts au public.

Ce plan prévoit également des fermetures et regroupements des SIP et SIE (Services des Impôts des Particuliers et Services des Impôts des Entreprises).

Quelques exemples des premières mesures du plan Darmanin dans le Grand Est :

• Ardennes : Suppression de 14 Trésoreries
• Aube : Suppression de 11 Trésoreries
• Marne : Suppression de 15 Trésoreries
• Haute-Marne : Suppression de 12 Trésoreries
• Meurthe et Moselle : Suppression de 9 Trésoreries
• Meuse : Suppression de 9 Trésoreries
• Moselle : Suppression de 26 Trésoreries
• Bas-Rhin : Suppression de 22 Trésoreries
• Haut-Rhin : Suppression de 14 Trésoreries
• Vosges : Suppression de 11 Trésoreries.

Les territoires et les collectivités les plus impactés par ce projet seront les communes rurales, et les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement public fiscal.

La propagande gouvernementale qui vante l’augmentation des points de contacts de la DGFIP ne trompe personne.

Ces accueils de proximité, imaginés par le Ministre Darmanin, consistent en une simple permanence ponctuelle ne remplissant pas l’ensemble des missions, dont celle essentielle de Guichet de Proximité, ouvert à la population.

Ce service public « Low Cost » sera assuré par des agents qui pourront ne pas être issus de la DGFIP.

A qui fera-t-on croire que l’on fera de la proximité avec des agents en moins ?

En 10 ans, la DGFIP a perdu plus de 24000 emplois, 40000 depuis 2002 !

D’ici 2022, c’est 12 à 15 % d’emplois supplémentaires qui seront supprimés !

Ce projet qui concourt à l’abandon du service public de proximité, sacrifie une administration qui, au travers de ses différentes missions, est au cœur du fonctionnement de l’Etat et des collectivités locales.

Alors que nos concitoyens réclament avec force une égalité d’accès à un service public de proximité et de qualité, le Ministre Darmanin et le Gouvernement Macron/Philippe mènent une politique qui va à l’encontre du sens de l’histoire.

Ce projet de réorganisation de la DGFIP, associé à de massives suppressions de postes et à des transferts de personnel, ne correspond pas aux besoins de la population.

Les organisations syndicales dans leur ensemble ont maintes fois clamé leur opposition à ce projet qui va à l’encontre des besoins et des intérêts du Service Public, de ses personnels et des usagers.

Dans le Grand Est, dans nos collectivités (Mairies, Communauté de Communes, Conseils Départementaux), commencent à fleurir des pétitions et des motions exigeant le retrait de ce plan de restructuration des finances publiques.

Ce projet, symbole de la politique libérale menée par Emmanuel Macron, n’est pas acceptable !

En conséquence, nous élus du Conseil municipal de la Commune de Hatten,

• Rappelons notre attachement à un service public des finances publiques de qualité et de proximité ;
• Apportons notre soutien aux organisations syndicales représentatives du personnel et aux élus locaux qui se mobilisent contre cette attaque en règle des missions de service public ;
• Exigeons du Ministre Darmanin et du Gouvernement Macron/Philippe le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de la DGFIP.

 
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23° Demande de subvention – Dispositif DYNAMELIO

Vu l’importante mortalité de frênes engendrée par la chalarose dans la forêt communale de Hatten, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la reconstitution de 4 hectares de frênaie détruite par le chalara en forêt communale de Hatten au titre du dispositif DYNAMELIO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le dépôt du dossier de demande de subvention, au titre du dispositif DYNAMELIO, axe thématique « reconstitution des peuplements » du programme AMI DYNAMIC BOIS ;
• Approuve le plan de financement des travaux de reconstitution des peuplements chalarosés de la forêt de Hatten ;
• Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses Adjoints, à signer au nom de la commune de Hatten tous documents et actes relatifs à ce projet ;
• Donne tous pouvoirs à ces effets à Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, à l’un quelconque de ses Adjoints.

 
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24° Fixation du prix de la brochure « Hatten 1939, l’évacuation à Châteauponsac terre d’accueil »

Suite à la présentation de la brochure « Hatten 1939, l’évacuation à Châteauponsac terre d’accueil » par Monsieur Pierre Michel, le Conseil municipal,  dans un souci de faire connaître l’histoire de l’évacuation du village par le biais de cet ouvrage décide de faire imprimer ce document et de le mettre en vente. Le prix de l’ouvrage est fixé à 15,- €. L’encaissement du produit de la vente nécessite par ailleurs la création d’une régie de recettes.

25° Création d’un poste d’adjoint technique

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la création d’un emploi d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité à temps complet, pour assurer les fonctions d’ouvrier d’entretien des espaces verts, espaces publics et bâtiments communaux.

 
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La secrétaire de séance :                                                                   Le Maire :

Denise LOEWENKAMP                                                                 Serge KRAEMER