Présent(e)s : Mmes et MM. KRAEMER Serge, LOEWENKAMP Denise, EISELE Léonard, MEYER André, ACKERMANN Sandra, ALBENESIUS Régis, BASTIAN Eric, HEIMLICH Didier, MENRATH Audrey, PRUD’HOMME Julie, RAPP Benjamin, ROHRBACHER Edmond, SCHALL Véronique, SCHELL Simone, WAHL Laetitia, ZYTO Sébastien,

Excusé(e)(s) : Mmes ATANOWSKI Carole, RAINAUT Carolina, M. ROTT Bertrand,

Secrétaire de séance : Mme LOEWENKAMP Denise

Madame ATANOWSKI Carole donne procuration à Madame LOEWENKAMP Denise
Madame RAINAUT Carolina donne procuration à Madame ACKERMANN Sandra

Sur demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter le huis-clos conformément aux dispositions prévues à l’article L2121-18 du CGCT en raison de l’état d’urgence sanitaire et dans l’impossibilité de respecter les gestes barrière et de distanciation (configuration de la salle et gestion de l’accueil du public)

ORDRE DU JOUR

1° Approbation du compte rendu du 17 février 2022
2° Compte administratif et compte de gestion 2021
3° Affectation du résultat d’exploitation 2021
4° Compte administratif et compte de gestion 2021 budget annexe lotissement de l’Abri
5° Fixation des taux des taxes directes locales
6° Communication de l’état des indemnités des élus
7° Budget primitif 2022
8° Budget annexe lotissement de l’Abri 2022
9° Attribution de diverses subventions
10° Subvention au profit des jeunes licenciés des associations locales
11° Demande de subvention du club de karaté
12° Demande de subvention de l’association « La Cour de Marie »
13° Demande de subvention de l’association A2Mg
14° Demande de subvention de l’Ecole pour une sortie au poney club de Niederroedern
15° Demande de subvention de l’école de musique municipale
16° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot 13)
17° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot5)
18° Création de postes d’agents saisonniers
19° Jury d’assises pour l’année 2023
20° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase -lot 6
21° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 14
22° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 7
23° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 8
24° Dénomination de voies et renumérotation de rues
25° Travaux relatifs à la pose d’un nouveau réseau d’assainissement entre Hatten et Buhl
26° Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux orange – rue Hohl
27° Location d’un terrain communal
28° Modification du PLUI du Hattgau

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Madame SCHALL Véronique, en tant que Conseillère Déléguée. Toutefois, Madame SCHALL reste Conseillère Municipale.

1° Approbation du compte rendu du 17 février 2022

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau/Wissembourg demandant le retrait des points 15 à 19 de la séance du 17 février 2022, ceux-ci ayant été rajoutés en fin de séance. … « Selon une jurisprudence constante (CAA Marseille n°07MA00067, 27 novembre 2008 ; CAAA Lyon n°11LY02149, 17 janvier 2013), les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figurent pas à l’ordre du jour sont irrégulières et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif quand bien même l’organe délibérant aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision…. »

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 17 février dernier, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 février 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents, après retrait des points 15 à 19.

 
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2° Compte administratif et compte de gestion 2021

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

 
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Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 du comptable du SGC de Haguenau, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

3° Affectation du résultat d’exploitation 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2021 ;
– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 ;
– constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 911.326,48 € ;
– décide d’affecter le résultat comme suit :

 
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4° Compte administratif et compte de gestion 2021 budget annexe lotissement de l’Abri

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte administratif du budget annexe lotissement de l’Abri de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif ainsi présenté.

En outre, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement de l’Abri 2020 du comptable du SGC de Haguenau, vu la concordance des chiffres avec le compte administratif.

 
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5° Fixation des taux des taxes directes locales

Le Conseil municipal décide, par 13 voix pour une augmentation de 2 % et 5 voix pour une augmentation de 1,5 %, de fixer, les taux des taxes directes locales pour 2022, comme suit :
– taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,89 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,12 %.

Lors de la réunion de la commission des finances il a été décidé que des efforts doivent être faits au niveau de toutes les dépenses.

6° Communication de l’état des indemnités des élus

Le Conseil municipal prend connaissance de l’état des indemnités des élus présenté par Monsieur le Maire.

 
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7° Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2022.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote par chapitre, le budget primitif 2022, avec les prévisions suivantes :

– en dépenses et recettes de fonctionnement : 2.479.000,- €
– en dépenses et recettes d’investissement : 1.895.032,- €

 
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8° Budget annexe lotissement de l’Abri 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget annexe lotissement de l’Abri pour l’exercice 2022.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote par chapitre, le budget primitif 2022, avec les prévisions suivantes :

– dépenses et recettes de fonctionnement : 1.066.528,- €
– dépenses et recettes d’investissement : 1.689.570,- €

 
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9° Attribution de diverses subventions

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal les différentes demandes de subvention.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer les subventions suivantes, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2022 :

 
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10° Subvention au profit des jeunes licenciés des associations locales

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les associations locales, hormis l’école de musique municipale, ont bénéficié en 2021, d’une subvention de 17,- €/licencié de moins de 15 ans et propose de reconduire cette aide.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de reconduire l’octroi d’une subvention de 17,- €/licencié de moins de 15 ans, aux associations locales. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

 
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11° Demande de subvention du club de karaté

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de Karaté pour couvrir les frais de déplacements et financer les stages de perfectionnement des athlètes et enseignants.

Certains conseillers sollicitent le traitement de toutes les demandes de subvention des associations lors d’une même séance. Monsieur le Maire explique que le délai pour effectuer les demandes est le 31.03. Il demande au conseil municipal de décider si les demandes figurant aux points 11, 12 et 13 de l’ordre du jour doivent être traitées.

Le conseil municipal décide par 9 voix pour, 8 voix contre et une abstention, l’étude des demandes de subvention réceptionnées dans les délais impartis. En outre, le Conseil municipal décide qu’à partir de 2023, aucune demande de subvention réceptionnée à l’issue du 31.03 ne sera plus prise en compte et demande au Maire d’en informer les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer au Club de Karaté une subvention d’un montant de 2.500,- €, par 8 voix pour, 6 voix pour une subvention de 3.000,- € et 4 abstentions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

 
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12° Demande de subvention de l’association « La Cour de Marie »

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association « La Cour de Marie » qui rencontre des difficultés financières liées à la crise sanitaire et à la baisse de fréquentation.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’octroyer à l’Association « La Cour de Marie » une subvention d’un montant de 1.000,- €, par 14 voix pour et 4 abstentions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

 
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13° Demande de subvention de l’association A2Mg

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Association A2Mg afin de contribuer aux frais de fonctionnement du « Kaffekranzel » et des réalisations dans le cadre de la féerie de Noël en Outre Forêt.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide d’octroyer à l’Association A2Mg une subvention d’un montant de 2.000,- € par 7 voix pour, 4 voix pour une subvention de 1.500,- €, 2 voix pour une subvention de 1.000,- € et 5 abstentions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

 
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14° Demande de subvention de l’Ecole pour une sortie au poney club de Niederroedern

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’Ecole en faveur des classes de maternelle pour des sorties au poney club de Niederroedern.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer à l’Association Sportive Socio Cultuelle de l’école élémentaire de Hatten, une subvention de 5,- €/élève/sortie, sur présentation de la liste des participants présents par sortie (4 sorties prévues). En sachant qu’environ 45 élèves de la commune sont concernés. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

 
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15° Demande de subvention de l’école de musique municipale

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention de l’école de musique municipale de Hatten.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer à l’école de musique municipale de Hatten une subvention de fonctionnement d’un montant de 6.000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

 
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16° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot 13)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°072/2021 du 13 octobre 2021 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur BONNET Fabrice un terrain lot 13 du lotissement de l’Abri III. Le délai pour la signature de l’acte de vente arrivant à échéance, l’acquéreur souhaite proroger le délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 11 octobre 2022.

 
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17° Demande de prorogation de réservation d’un terrain de construction (lot5)

Monsieur le Maire quitte la salle de séance.

Madame Denise LOEWENKAMP, adjointe au maire, rappelle au Conseil municipal la délibération n°076/2021 du 13 octobre 2021 par laquelle il avait décidé de vendre à Monsieur et Madame KRAEMER un terrain lot 5 du lotissement de l’Abri III. Le délai pour la signature de l’acte de vente arrivant à échéance, les acquéreurs souhaitent proroger le délai de réservation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention, d’accorder un délai supplémentaire pour la signature de l’acte de vente, jusqu’au 11 octobre 2022.

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18° Création de postes d’agents saisonniers

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de créer 6 emplois saisonniers d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, pour assurer les fonctions d’ouvrier d’entretien des espaces verts, espaces publics, bâtiments communaux.

 
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19° Jury d’assises pour l’année 2023

Dans le cadre de l’établissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour l’année 2023, les personnes ci-après dénommées ont été tirées au sort à partir de la liste électorale :
• M. KREMSER Daniel, 21 rue de Châteauponsac 67690 HATTEN
• M. HEYD Christophe, 2 Impasse de l’Abri 67690 HATTEN
• M. SCHOPP Christophe, 5 rue Hohl 67690 HATTEN
• M. ECKERT Albert, 4b rue des Ecoles 67690 HATTEN
• Mme FERREIRA Maria Manuela, 17 rue Principale 67690 HATTEN
• Mme BIGOT SCHNEIDER Patricia, 5a rue de la Glace 67690 HATTEN

 
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20° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase -lot 6

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 6- dans le lotissement Abri III, tranche 3 , phase 2 de Monsieur Samuel SCHMITT, domicilié à MOTHERN 25 rue de la vallée et Madame Florine MEYER, domiciliée à MOTHERN, 5 rue des raisins.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur SCHMITT et Madame MEYER le terrain cadastré section 18 n°257/49, d’une superficie de 2 ares 36 au prix de 11.000,- €/are, soit 25.960,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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21° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 14

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 14 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur Quentin LACHEVRE et Madame Charlotte BARDOT-MOUTON, domiciliés à HAGUENAU, 7 rue de la Fabrique.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur LACHEVRE et Madame BARDOT-MOUTON le terrain cadastré section 18 n°265/49, d’une superficie de 4 ares 74 au prix de 11.000,- €/are, soit 52.140,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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22° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 7

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 7 – dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Madame WOLFF Marie-Christine et Monsieur WOLFF Germain, domiciliés à HATTEN, 45a rue Principale.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Madame WOLFF Marie-Christine et Monsieur WOLFF Germain le terrain cadastré section 18 n°258/49, d’une superficie de 2 ares 63 au prix de 11.000,- €/are, soit 28.930,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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23° Demande de terrain de construction lotissement de l’Abri III tranche 3 2e phase – lot 8

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de terrain de construction – lot 8- dans le lotissement Abri III, tranche 3, phase 2 de Monsieur Scotty ROUVERON et Madame Anaïs GIRON, domiciliés à BRUMATH (Bas-Rhin), 1a rue de Remiremont.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
– décide de vendre à Monsieur ROUVERON et Madame GIRON le terrain cadastré section 18 n°259/49, d’une superficie de 3 ares 15 au prix de 11.000,- €/are, soit 34.650,- €, ainsi qu’un forfait de 850,- € pour les frais géotechniques ;
– autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
– dit que la signature de l’acte de vente devra intervenir dans un délai de 6 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque.

 
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24° Dénomination de voies et renumérotation de rues

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « …. dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient pour faciliter le repérage, pour les services publics tels que les secours (SAMU, pompiers, gendarmes) et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Au vu de l’audit réalisé par La Poste, il serait nécessaire de créer certaines rues et d’en renommer d’autres. Une réunion publique d’information sera organisée pour les administrés concernés.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide :

• La redénomination de l’actuelle rue du Stade en rue des prairies (indiqué en 1 sur le plan ci-joint)
• La création de la rue Le Wasenweg : partant du 20 rue des Tuiles jusqu’à la forêt et incluant le parking à l’entrée de la forêt et le chalet Saint Hubert (indiqué en 2 sur le plan ci-joint)
• La création de la rue des Commerces autour du rond-point à la sortie vers Rittershoffen (indiqué en 3 sur le plan ci-joint)
• La création de la rue des Jeux : en partant de la rue des écoles jusqu’à la rue des Vergers (indiqué en 4 sur le plan ci-joint)
• La création de l’adresse « Lieu-dit La Sablière de Quartz » située sur la RD 297 (indiqué en 5 sur le plan ci-joint)
• La création de l’adresse « Lieu-dit Abelsberg » située à la sortie de Hatten en bordure du ban communal de Rittershoffen (indiqué en 6 sur le plan ci-joint).

 
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25° Travaux relatifs à la pose d’un nouveau réseau d’assainissement entre Hatten et Buhl

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SIVOM de la Vallée du Seebach va poser un nouveau réseau d’assainissement qui relie la commune de Hatten à la Station d’épuration de Buhl. Le

réseau longera la piste cyclable, à partir de la déchetterie jusqu’en forêt, pour ensuite emprunter un chemin forestier. Le Président du SIVOM sollicite l’autorisation du conseil municipal pour la réalisation de ces travaux étant donné que la piste cyclable et le chemin forestier sont propriété de la commune.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents moins une abstention, les travaux et autorise le passage du nouveau réseau d’assainissement le long de la piste cyclable et du chemin forestier selon le plan ci-annexé.

 
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26° Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux orange – rue Hohl

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’orange rue Hohl. Le montant des travaux s’élève à 5.411,15 € net.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les travaux pour un montant de 5.411,15 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi présentée.

 
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27° Location d’un terrain communal

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de l’EARL de l’Altmatt Rott, dont le siège social est à Hatten 7 rue du Stade et de l’entreprise S’Nett Services, dont le siège social est à Hatten au 33 rue des Seigneurs, qui souhaitent louer une partie d’environ 20 ares du terrain communal cadastré au lieu-dit Grasweg section 16 n° 9, pour y implanter une plateforme de stockage et compostage.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
• Décide de louer à l’EARL de l’Altmatt Rott et à l’entreprise S’Nett Services environ 20 ares du terrain cadastré section 16 n°9, à compter du 1er mai 2022 ;
• Fixe le prix de la location à 70,- €/mois et le montant de la caution à 840,- € ;
• Fixe la durée de location à 1 an. A l’issue de la période de location, un état des lieux sera réalisé. Si celui-ci s’avère conforme aux prescriptions, le contrat sera renouvelé.
• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location à intervenir.

 
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28° Modification du PLUI du Hattgau

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’en raison du projet d’extension du garage Heimlich, il est nécessaire de solliciter la modification du PLUI du Hattgau, par une extension de la zone commerciale UXc à la sortie de l’agglomération en direction de Rittershoffen selon le plan joint.

Monsieur HEIMLICH Didier quitte la salle de séance.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal approuve le projet d’extension du garage Heimlich et sollicite la modification du PLUI du Hattgau par une extension de la zone commerciale UXc à la sortie de l’agglomération en direction de Rittershoffen.

La secrétaire de séances : Denise LOEWENKAMP

Le Maire : Serge KRAEMER